Aménagement commercial

Le cabinet CGCB & Associés conseille et assiste différentes enseignes commerciales dans le cadre des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Son intervention comprend :

  • l'audit des dossiers de création soumis aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC),
  • la sécurisation des montages contractuels,
  • la défense des autorisations et les recours engagés contre celles-ci:
    • Contentieux devant la CDAC ou la CNAC
    • Recours pour excès de pouvoir devant les Cours administratives d’appel
    • Référé suspension
    • Recours indemnitaire