Actualités

10/12/2018

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EOLIENNES

    Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018       Les CAA sont désormais seules comp&eacu...

Voir la suite


10/12/2018

URBANISME - APPRÉCIATION DE RÉGULARITÉ

  Décret n°2018-1082 du 04 décembre 2018     Le décret relatif à l’expériment...

Voir la suite


10/12/2018

FONCTION PUBLIQUE - RECLASSEMENT

  Conseil d’Etat, 7 décembre 2018, n°401812     Agent contractuel inapte à exercer son emploi ...

Voir la suite


06/12/2018

PUBLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

PUBLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant...

Voir la suite


03/12/2018

URBANISME - PROCÉDURE CONTENTIEUSE

  Cour Administrative d’Appel de Lyon, 20 novembre 2018, n°18LY00063     Cristallisation des moyens en premi&egra...

Voir la suite


03/12/2018

URBANISME INDIVIDUEL - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

  Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n°419315   Appréciation de la notion de projet dans le cadre d’une &eacu...

Voir la suite


03/12/2018

URBANISME INDIVIDUEL - DAACT

  Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, n°411991   Absence de contestation lors du dépôt de la DAACT de la confo...

Voir la suite


30/11/2018

URBANISME – DELAI DE RECOURS

  Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°409872.   Conditions applicables de la jurisprudence Czabaj aux autorisations d&rsqu...

Voir la suite


26/11/2018

URBANISME – RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIRS

  Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°411010   Le droit commun n’a pas à se préoccuper des gens du voy...

Voir la suite


19/11/2018

TRANSACTIONS - CONCESSIONS RECIPROQUES

  Conseil d’Etat, 26 octobre 2018, n°421292     Rappel de la nécessité de concessions récipr...

Voir la suite


19/11/2018

MÉDIATION - TOUT AVOCAT PEUT EXERCER LES FONCTIONS DE MÉDIATEUR

    Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n°411373     Dans une décision rendue le 25 octobre 2018...

Voir la suite


19/11/2018

URBANISME INDIVIDUEL – PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES

  Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n°412542   Le juge administratif n'a pas à apprécier le contenu de l...

Voir la suite


19/11/2018

URBANISME INDIVIDUEL - DAACT ET CONSEQUENCE DE L'OBSTACLE AU DROIT DE VISITE

  CAA LYON, 16 octobre 2018, n° 17LY02910     Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2018 (req. n°17LY02910), la C...

Voir la suite


16/11/2018

CONTRAT – CONCURRENT EVINCE

  Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°420654     Contrat - Quels sont les manquements aux règles de le...

Voir la suite


16/11/2018

CONTRAT – VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE

  Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°413533   Contrat - La valeur technique de l’offre s’apprécie...

Voir la suite


15/11/2018

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

  Conseil d’Etat, 22 octobre 2018, n°400779   Le délai du déféré est conservé tant que...

Voir la suite


15/11/2018

PROCEDURE CONTENTIEUSE ET URBANISME INDIVIDUEL

    Conseil d’Etat, 15 octobre 2018, n°416670     Décision prise sur injonction du juge administra...

Voir la suite


05/11/2018

URBANISME INDIVIDUEL – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

    Conseil d’Etat, 12 octobre 2018, n° 412104     Rappel de l'autorité de la chose jugé...

Voir la suite


05/11/2018

PROCEDURE CONTENTIEUSE – TELERECOURS

  Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, n°418233     Les signets d'un fichier unique de pièces n'ont pas...

Voir la suite


05/11/2018

ENVIRONNEMENT – AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE INSTALLATIONS CLASSÉES

  TA Amiens, 29 octobre 2018, Commune de Thieux, n°1603266     Irrecevabilité manifeste du recours contentieux n...

Voir la suite


05/11/2018

LOI MONTAGNE - CODE DE L'URBANISME

Instruction gouvernementale, 12 octobre 2018, NOR: TERL1826263J   Une instruction gouvernementale du 12 octobre 2018 accompagne les collect...

Voir la suite


05/11/2018

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE – RGPD

    DAJ, L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique, 25 octobre 2018     Le 25 mai 2018, le r&egra...

Voir la suite


05/11/2018

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE ET ACTIVITÉ AGRICOLE

    Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, n°409239     Permis de construire - Celui délivré ...

Voir la suite


19/10/2018

INVITATION CONFÉRENCE SUR LA LOI ÉLAN

INVITATION CONFÉRENCE SUR LA LOI ÉLAN

  Le cabinet CGCB & Associés vous propose une conférence vous permettant d'optimiser et de sécuriser vos op&...

Voir la suite


12/10/2018

MARCHE PUBLIC – RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE

  Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, n°410501.   La résiliation irrégulière d'un marché &ag...

Voir la suite


11/10/2018

PLU- MODIFICATION POST ENQUÊTE PUBLIQUE

    TA Montpellier, 9 octobre 2018.     Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a eu l’occasion d’appr...

Voir la suite


08/10/2018

EXPROPRIATION - DELAI CONTESTATION

  Précision sur le délai pour faire constater le manque de base légale d’une ordonnance d’expropriation. &...

Voir la suite


02/10/2018

CONSTRUCTION – REFERE EXPERTISE

  CAA Versailles, 6 septembre 2018, n°18VE01263.   Par une ordonnance du 6 septembre 2018 n° 18VE01263, la Cour Administrat...

Voir la suite


01/10/2018

FOCUS SUR LA LOI ELAN

  Selon l’étude d’impact du projet de loi ELAN, la volonté du gouvernement était de simplifier et d’acc...

Voir la suite


27/09/2018

PROJET DE LOI ELAN – MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI LITTORAL – INCIDENCES SUR LE PADDUC

  Dans le cadre des discussions parlementaires relative au projet de loi ELAN, la version du texte validée par la commission mixte pari...

Voir la suite


27/09/2018

URBANISME RÉGLEMENTAIRE – PLAN LOCAL URBANISME

  TA Montpellier du 25 septembre 2018   Le Tribunal Administratif de Montpellier a jugé le 25 septembre 2018 la censure de l...

Voir la suite


27/09/2018

URBANISME RÉGLEMENTAIRE – CARRIÈRES

  CAA Marseille du 25 septembre 2018   Les dispositions générales du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune...

Voir la suite


27/09/2018

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ATTEINTE A L’INTERET GÉNÉRAL

  TA Strasbourg, 25 septembre 2018, Alsace Nature, n°1805542   En cas d’atteinte d’une particulière gravit&e...

Voir la suite


27/09/2018

URBANISME COMMERCIAL – ZONE DE CHALANDISE

  Conseil d’Etat, 26 septembre 2018, n°402275   Précisions sur l’intérêt à agir des conc...

Voir la suite


14/09/2018

MARCHES PUBLICS - LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D’IMPARTIALITE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR NE SE PRESUME PAS MAIS SE PROUVE

    Conseil d’Etat, 12 septembre 2018, n°420454     Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d...

Voir la suite


13/09/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE – PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE

  Conseil d’Etat, 16 août 2018, n°412663     Pas de délai raisonnable pour le retrait d’un per...

Voir la suite


11/09/2018

URBANISME INDIVIDUEL – DROIT APPLICABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

  Conseil d’Etat, 28 juillet 2018, n°411461     Dans une décision rendue le 28 juillet 2018 (req. n°41...

Voir la suite


29/08/2018

CGCB A L’UTMB !

CGCB A L’UTMB !

CGCB A L’UTMB !   Poursuivant son engagement auprès des sportifs de tous niveaux, le Cabinet CGCB et Associés est ...

Voir la suite


27/08/2018

URBANISME - Loi 2018-747 du 10 août 2018

  Loi n°2018-727 du 10 août 2018   Introduction par loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d&#...

Voir la suite


27/08/2018

PROCEDURE CONTENTIEUSE – Conséquence de l’annulation d’une décision de retrait d’une décision créatrice de droits.

  Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n°419204     Dans un avis rendu le 26 juillet 2018 (n°419204), le Conseil ...

Voir la suite


24/08/2018

ENVIRONNEMENT – Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

  Conseil d’Etat, 20 juin 2018, n°412650.   Toutes les dispositions ne sont pas opposables, en particulier celles concern...

Voir la suite


24/08/2018

URBANISME INDIVIDUEL – Distinction de l’usage réel du bâtiment et de la fraude

  Conseil d’Etat, 18 juillet 2018, n°410465   Par une décision rendue le 18 juillet 2018 (req. n°410465), le C...

Voir la suite


23/07/2018

URBANISME INDIVIDUEL – COMMUNES LITTORALES

  Conseil d’Etat, 11 juillet 2018, n°410084   Sous quelles conditions un projet situé à proximité im...

Voir la suite


23/07/2018

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – PUBLICITE FONCIERE

  Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, n°406696   Si un document d’arpentage est nécessaire, ce dernier doit &eci...

Voir la suite


23/07/2018

URBANISME INDIVIDUEL - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

  URBANISME INDIVIDUEL – Précisions sur l’opposabilité du CCH aux autorisations d’urbanisme (seuls les ERP son...

Voir la suite


20/07/2018

DAJ - MODIFICATIONS DES MARCHES PUBLICS ET CONCESSIONS EN COURS D’EXECUTION

  La Direction des Affaires Juridiques met à jour sa fiche sur les modalités de modification des contrats en cours. Nous y tr...

Voir la suite


20/07/2018

MARCHE DE TRAVAUX – RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU MAITRE D’ŒUVRE

  Conseil d’Etat, 27 juin 2018, n°409608   Etendue et limite à la responsabilité solidaire du maître ...

Voir la suite


19/07/2018

CONTENTIEUX DE L’URBANISME – ARTICLE L.600-9 CODE DE L’URBANISME

  Conseil d’Etat, 29 juin 2018, n°395963.   Si une procédure de PLU, SCOT ou carte communale est régularis&...

Voir la suite


19/07/2018

NOUVELLES REGLES CONTENTIEUSES : LA TETE DANS LES ETOILES, MAIS PAS TROP…

  Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme &nb...

Voir la suite


09/07/2018

URBANISME - ENVIRONNEMENT - DEFRICHEMENT

    Décret n°2018-575 du 3 juillet 2018   Le délai de prorogation de la durée de validité d...

Voir la suite


03/07/2018

MARCHES PUBLICS - RÉFÉRÉ MESURES UTILES

  Conseil d’Etat, 25 juin 2018, 418493   Par un arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat a estimé que le j...

Voir la suite


02/07/2018

Me Clotilde GAUCI, Présidente de l'Institut de Droit Public de BORDEAUX

  Maître Clotilde GAUCI, avocate collaboratrice au sein de CGCB & Associés depuis 2011 et exerçant depuis octoble 2014...

Voir la suite


29/06/2018

REFERE PRECONTRACTUEL – SUSPENSION DE LA SIGNATURE DES SA NOTIFICATION AU POUVOIR ADJUDICATEUR

  Conseil d’Etat, 25 juin 2018, n°417734.   Référé précontractuel - Il suspend la signat...

Voir la suite


29/06/2018

ENVIRONNEMENT – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

  Conseil d’Etat, 20 juin 2018, n°412650   Un permis de construire peut être délivré même si le...

Voir la suite


28/06/2018

URBANISME INDIVIDUEL – PROJETS EOLIENS

  Conseil d’Etat, 14 juin 2018, n° 409227   La dispense de permis de construire est validée pour les projets &eacu...

Voir la suite


25/06/2018

DECISION D’EXPULSION DES OCCUPANTS DU SITE « LA BORIE » A SAINT-JEAN-DU-GARD

DECISION D’EXPULSION DES OCCUPANTS DU SITE « LA BORIE » A SAINT-JEAN-DU-GARD

Le cabinet CGCB & Associés défendait les intérêts de la commune de SAINT-JEAN-DU-GARD qui souhaitait voir expulsé...

Voir la suite


21/06/2018

URBANISME INDIVIDUEL – Centrale photovoltaïque au sol en zone rurale

  Cour Administrative d’Appel de Marseille, 9 mai 2018, req. n°16MA02057   Par un arrêt rendu le 09 mai 2018 (req. ...

Voir la suite


21/06/2018

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE

  Conseil d’Etat, 18 juin 2018, n°407310.   Expropriation pour cause d’utilité publique - Conditions da...

Voir la suite


12/06/2018

MARCHES PUBLICS – CRITERES SOCIAUX

CE, 25 mai 2018, req n° 417580     Sur la mise en œuvre des critères sociaux.     Nantes M&eac...

Voir la suite


12/06/2018

ENVIRONNEMENT – POLICE DE L’EAU

  CE, 30 mai 2018, n°405785   Indépendance des législations : l’administration ne peut subordonner la ...

Voir la suite


12/06/2018

URBANISME INDIVIDUEL – MENTIONS OBLIGATOIRES PANNEAU AFFICHAGE DU PERMIS

  Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et mo...

Voir la suite


08/06/2018

EVALUATION ENVIRONNEMTALE - Un décret abaisse les seuils applicables aux travaux, constructions et opérations d’aménagement

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évalua...

Voir la suite


04/06/2018

URBANISME INDIVIDUEL – REFUS DE PERMIS OU OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

  Etendue du pouvoir d’injonction du juge en cas d’annulation d’un refus de permis ou d’une opposition à d&eacu...

Voir la suite


04/06/2018

MARCHES PUBLICS – ALLOTISSEMENT

  CE, 25 mai 2018, n° 417428   Le juge ne doit contrôler que l’erreur manifeste d’appréciation que le ...

Voir la suite


25/05/2018

URBANISME INDIVIDUEL – RECONSTUCTION APRES DESTRUCTION

  CE, 16 mai 2018, n°406645   La reconstruction d’un bâtiment détruit peut s’accompagner d’une e...

Voir la suite


22/05/2018

Intervention de Me Thomas GILLIOCQ auprès de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers

  Me Thomas GILLIOCQ interviendra le 24 mai prochain à l'occasion de la 60° édition du Congrès de la Compagnie Na...

Voir la suite


22/05/2018

FONCTION PUBLIQUE – AGENT IRREGULIEREMENT EVINCE

  CE, 28 mars 2018, n°398851   Appréciation par le juge des principes de réparation d'un agent public irr&eac...

Voir la suite


22/05/2018

ACTE REGLEMENTAIRE - Ses vices de forme ou de procédure ne sont pas des moyens opérants pour en obtenir l’abrogation ou exciper de son illégalité

  CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 414583   Par deux arrêts du 18 mai 2018 qui seront publiés au Lebon, l’Assem...

Voir la suite


18/05/2018

DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – ACTION EN RESPONSABILITE – JUGE ADMINISTRATIF

  CA BDX, 17 mai 2018, RG 18/01797   Seul le juge administratif est compétent pour connaitre d’une action en responsab...

Voir la suite


14/05/2018

URBANISME INDIVUEL – DECLARATION PREALABLE

  CAA Bordeaux, 03 mai 2018, n°16BX01376   Une décision d’opposition à déclaration préalable ...

Voir la suite


03/05/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE – PLU – PPRT

  Absence d’incidence sur la légalité d’un PLU de l’annexion d’un PPRT abrogé    ...

Voir la suite


26/04/2018

CGCB & Associés ouvre un bureau secondaire à NIMES

  Le Cabinet CGCB crée à Nîmes son 4ème cabinet secondaire, Préfecture du Gard (30), siège du Tribuna...

Voir la suite


23/04/2018

URBANISME INDIVIDUEL – Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles relatives aux places de stationnement

  CE, 4 avril 2018, n°407445   Dans une décision rendue le 4 avril 2018 (req. n°407445), le Conseil d’Etat app...

Voir la suite


23/04/2018

URBANISME INDIVIDUEL – Appréciation du caractère accessoire d’une habitation incluse dans un bâtiment affecté à l’activité agricole

CE, 26 mars 2018, n°405330     Dans une décision rendue le 26 mars 2018 (req. n°405330), le Conseil d’Etat d&e...

Voir la suite


13/04/2018

ENVIRONNEMENT – ICPE

  Conseil d’Etat, 16 mars 2018, n°408182   Précisions sur les conditions d’intervention en justice des nouve...

Voir la suite


13/04/2018

Le peuple aboie, la LGV passe....

  Le peuple aboie, la LGV passe… : Le Conseil d’Etat rejette les recours contre le décret déclarant d’ut...

Voir la suite


12/04/2018

Projet de loi ELAN: "constuire plus, mieux et moins cher"

  Le projet de Loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) : « construire p...

Voir la suite


10/04/2018

MARCHES PUBLICS – ANALYSE CANDIDATURE ET GROUPEMENT CONJOINT – PROFESSION REGLEMENTEE

  CE, 4 avril 2018, n°415946   L’OPH du Vaucluse lance la passation d’un marché public de services portant s...

Voir la suite


10/04/2018

MARCHES PUBLICS - INDEMNISATION DU MANQUE A GAGNER SUITE A UNE RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

  CE, 26 mars 2018, n°401060   Un port autonome confie quatre lots d’un marché public de travaux à un group...

Voir la suite


10/04/2018

Intervention Me Maxime ROSIER le 14 avril 2018

Intervention Me Maxime ROSIER le 14 avril 2018

Dans le cadre de l'Université de Droit Public de Peralada (Espagne) dirigée par Guylain CLAMOUR, Me Maxime Rosier, Avocat Assoc...

Voir la suite


06/04/2018

EXPROPRIATION - Les limites à l’obligation de notifier à chaque propriétaire le dépôt en mairie du dossier d’enquête publique en cas d’indivision.

  CAA Bordeaux, 3 avril 2018, n°15BX04244.     Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d’appel...

Voir la suite


06/04/2018

URBANISME – PLACES DE STATIONNEMENT

  Le PLU qui impose leur création pour les logements nouveaux ne s’impose pas à l’extension d’un logement exis...

Voir la suite


05/04/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE – Précisions sur les programmes de logements comportant une proportion de logements d’une taille minimale (servitudes de mixité sociale du PLU)

  CE, 30 mars 2018, n°411122     L’article L. 151-14 du Code de l’urbanisme prévoit au titre de la m...

Voir la suite


03/04/2018

FONCTION PUBLIQUE – PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE

  Publication des arrêtés interministériels précisant collectivités locales concernées par l’ex...

Voir la suite


29/03/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE – Le SCOT avec volet littoral fait écran à la loi Littoral dans le cadre du contentieux de la légalité d’un PLU

  CAA Nantes, 14 mars 2018, req. N°16NT01335   Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018 (req. n°16NT01335), la Cour admini...

Voir la suite


26/03/2018

URBANISME INDIVIDUEL - Le Conseil d'Etat complète le régime du permis de construire modificatif de régularisation

  CE, 7 mars 2018, n°404079     Régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif d&eacut...

Voir la suite


26/03/2018

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – Des précisions sur les pouvoirs du juge à son égard

    CE, Avis, 22 mars 2018, n° 415852.   Par un avis du 22 mars 2018 qui sera publié au Lebon, le Conseil d&rsqu...

Voir la suite


22/03/2018

POLICE ADMINISTRATIVE – SUSPENSION DE L’ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L’ETABLISSEMENT « PALAVAS CAMPING »

TA MONTPELLIER 13 mars 2018   Le 25 septembre 2017, la société exploitante de l’établissement « Palav...

Voir la suite


19/03/2018

PROCÉDURE CONTENTIEUSE - JURISPRUDENCE CZABAJ

  Application de la Jurisprudence Czabaj aux recours formés contres des décisions explicites à objet exclusivement p&eacu...

Voir la suite


19/03/2018

AVENANT A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DEFINITION DE LA NOTION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE INTERDISANT SA SIGNATURE

  CE, 9 mars 2018, n°409972   Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a défini la notion de modificat...

Voir la suite


15/03/2018

URBANISME - Appréciation de la desserte d'une opération en fonction des travaux programmés

  CE, 28/12/2017, n° 402362 et 399165   En principe, l'existence d'une desserte suffisante du terrain d'assiette s&...

Voir la suite


08/03/2018

CONTENTIEUX ELECTORAL – CE, 20 février 2018, n°411843.

  CE, 20 février 2018, n°411843   Dans un arrêt du 20 février 2018 (req. n° 411843), le Conseil d&rsquo...

Voir la suite


08/03/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE - Poursuite de la restriction de l’exception d’illégalité dirigée contre la délibération approuvant le PLU

  CAA Marseille, 6 février 2018, n° 17MA03209. CE, 5 mai 2017, n°3878902.   Dans la lignée de l’arr&...

Voir la suite


06/03/2018

ENVIRONNEMENT – EVALUTATION ENVIRONNEMENTALE ET PARTICIPATION DU PUBLIC

  Publication de la loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale et à...

Voir la suite


06/03/2018

DOCUMENTS D’URBANISME – PADDUC - Il ne peut pas classer en espaces stratégiques agricoles une zone déjà urbanisée

  TA BASTIA, 01/03/2018, Commune de Péri, n° 1600452   Par un jugement du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Ba...

Voir la suite


06/03/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE – DROIT DU LITTORAL – SERVITUDE LITTORALE (SPPL)

  TA RENNES, 12/01/2018, SCI AR VAG et M. et Mme KERHASCOËT M. et Mme ABT N°s 1501939 – 1502252   Le Tribunal Admini...

Voir la suite


05/03/2018

URBANISME INDIVIDUEL – LE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS MODIFICATIF N’A PAS D’EFFET SUR LA DUREE DE VALIDITE DU PC

  CE, 21/02/2018, n°402109.   Apports sur la suspension du délai de validité d’un permis en cas de recours ...

Voir la suite


27/02/2018

CONTRATS – IRRECEVABILITE D’UN RECOURS TARN-ET-GARONNE

  CAA Marseille, 19/02/2018, n°16MA01945   Le 19 août 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes ...

Voir la suite


23/02/2018

URBANISME – PRECISION SUR LA NOTION DE « PARTIES ACTUELLEMENT URBANISEES » DE LA COMMUNE

  CE, 29/03/2017, n°393730   Dans une décision du 29 mars 2017 (req. n°393730), le Conseil d’Etat vient apport...

Voir la suite


23/02/2018

URBANISME - ARTICULATION DU CONTROLE DE LA DIVISION D’IMMEUBLE D’HABITATION EN PLUSIEURS LOGEMENTS AVEC LES AUTORISATIONS D’URBANISME

  Le contrôle de la division d’immeuble d’habitation en plusieurs logements est régi par les articles L. 111-6-1...

Voir la suite


22/02/2018

FONCTION PUBLIQUE – PARUTION DU DECRET SUR LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

  Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation pr&eac...

Voir la suite


22/02/2018

CONCESSION – ANNULATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE DE MOBILIER URBAIN DE LA VILLE DE PARIS.

  CE, 05 février 2018, n° 416581   Par un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a annulé ...

Voir la suite


15/02/2018

URBANISME – INCERTITUDE SUR L’INTERET DES CERTIFICATS D'URBANISME

  Conseil d’Etat, 11 octobre 2017, n°401878 Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, n°380438   En applicati...

Voir la suite


09/02/2018

FONCTION PUBLIQUE – Contrat entre un EPIC et son directeur

  CAA Versailles, 2 mars 2017, n° 14VE02215   Le contrat conclu entre un EPIC et son directeur, agent contractuel de droit publ...

Voir la suite


08/02/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE - Comment apprécier le rapport de compatibilité entre un SCOT et un PLU ?

  Comment apprécier le rapport de compatibilité entre un SCOT et un PLU ? L’article L. 131-4 1° du Code de l&r...

Voir la suite


06/02/2018

CONTRATS PUBLICS - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

  La Direction des Affaires juridiques a extrait de sa fiche technique sur le principe d’allotissement les développements relatif...

Voir la suite


06/02/2018

MARCHE PUBLIC – CESSION DE CREANCE – CE, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, req. n°402270

  CE, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, req. n°402270   Le centre de gestion de la fonction publique ter...

Voir la suite


05/02/2018

MARCHES PUBLICS – REFERE PROVISION – CAA Marseille, 30/01/2018, n°17MA00726

  CAA MARSEILLE, 30/01/2018, n°17MA00726   La Région Occitanie attribue à la Société Labastè...

Voir la suite


02/02/2018

ENVIRONNEMENT – INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – Date d’appréciation de la compatibilité d’un refus d’autorisation avec un document d’urbanisme.

  CE, 29 janvier 2018, Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN), n° 405706   Les ICP...

Voir la suite


01/02/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE - Quelle est la portée juridique des OAP ?

  Conseil d’Etat, 8/11/2017, req. n°402511   Dans une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat semble ...

Voir la suite


01/02/2018

REFERE CONTRACTUEL – Régularisation d’une offre durant la phase de négociation

  TA RENNES, 22/11/2017.   Une offre méconnaissant les dispositions de l’article L. 2224-1 du Code Génér...

Voir la suite


01/02/2018

AMENAGEMENT COMMERCIAL – INTERET A AGIR – La redéfinition de l’intérêt à agir d’un « concurrent voisin », une interprétation restrictive de l’article L. 600-1-4 du Code de l’Urbanisme. - CAA Nantes, 25/01/2018, n°17NT01192.

  LA SUPREME FIN DE LA JURISPRUDENCE FRANCE QUICK   La subjectivisation de l’intérêt à agir a conduit &ag...

Voir la suite


30/01/2018

CONTRATS PUBLICS – Occupation commerciale du domaine public

CAA Paris 23/01/018, req. n°17PA01097   Par une convention du 28 août 1914, la Ville de Paris a concédé à la...

Voir la suite


30/01/2018

DROIT PENAL DES ELUS - La rigoureuse peine complémentaire d’inéligibilité consacrée par les dernières évolutions législatives.

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique reflète la traduction d’un certain nombre d’en...

Voir la suite


29/01/2018

MARCHES PUBLICS – Référé précontractuel - Pièces à présenter à l’appui de sa candidature

CE, 22/01/2018, req. n°414860 La société Comptoir de Négoce a vu son offre rejetée par la Commune de Vitry-le-Fran&...

Voir la suite


26/01/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE - La définition des modalités de la concertation doit être contestée dès leur édiction et non plus par le biais d’une exception d’illégalité en fin de procédure.

CE, 5 mai 2017, n°388902 CE, 6 décembre 2017, n°400735   Le Conseil d’Etat dans une décision du 5 mai 2017 &...

Voir la suite


25/01/2018

FONCTION PUBLIQUE - Un agent public et sa collectivité ne peuvent, pas transaction, déroger aux règles d’ordre public.

CAA Nancy, n°15 NC01590 Dans son arrêt du 23 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy réaffirme le principe se...

Voir la suite


22/01/2018

MARCHES PUBLICS - LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LES APPELS EN GARANTIE ENTRE CONSTRUCTEURS

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2017, 15BX00903. La Cour a pu rappeler que : « Lorsque le jug...

Voir la suite


22/01/2018

MARCHES PUBLICS - SUR LES MOTIFS D’EXCLUSION D’UN CANDIDAT

CE, 31 octobre 2017, n° 410496 Dans un marché de maitrise d’œuvre, le pouvoir adjudicateur rejette l’offre d’un ...

Voir la suite


22/01/2018

PRECISIONS SUR LA NOTION D'ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE – CE, n°406782.

Dans un arrêt « Société d’études et de réalisations immobilières et foncières &r...

Voir la suite


22/01/2018

URBANISME - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Source: Fil DP Par un arrêt du 19 janvier 2018, le Conseil d'Etat a estimé que l’avis de la commission de sécurit&eac...

Voir la suite


19/01/2018

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Il ne peut pas être refusé en raison du sursis à statuer sur la demande de permis de démolir. Par un jugement du 18 janv...

Voir la suite


18/01/2018

MARCHES PUBLICS - RESPECT DU CODE DE COMMERCE LORS D’UNE RESILIATION POUR FAUTE

CE, 6 décembre 2017, req n° 405651. Dans le cadre d’un marché ayant une mission de commissariat aux comptes, le pouvoir adj...

Voir la suite


18/01/2018

MARCHES PUBLICS - SUR LA DÉFINITION DU BESOIN

 CAA de NANCY, 21/11/2017, 15NC00636 Afin de répondre à un appel d’offre, le fait de renvoyer les soumissionnaires vers d&...

Voir la suite


18/01/2018

MARCHES PUBLICS - SUR LE RESPECT DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION ET DES PRINCIPES PENDANT LA NÉGOCIATION

CE, 08.11.2017, n°412859. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une délégation de service public mais l...

Voir la suite


16/01/2018

Publication des nouveaux seuils européens pour les marchés publics et les concessions

Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal o...

Voir la suite


14/12/2017

Les « menu-boards » de Drive ne sont – a priori – pas des enseignes au sens du Code de l’environnement.

La présente affaire s’inscrit dans une lignée contentieuse extrêmement fournie, opposant les sociétés exploita...

Voir la suite


24/11/2017

URBANISME - Permis de construire

Conditions pour que sa délivrance sur un terrain dunaire proche du rivage soit légale Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour...

Voir la suite


20/10/2017

RALLYE DU MASTER II DROIT IMMOBILIER

Cette année, le traditionnel rallye du Master II Professionnel Droit Immobilier-Construction- Urbanisme de la Faculté de Droit de Montpe...

Voir la suite


10/10/2017

URBANISME - Permis de construire

Celui obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans condition de délai Par un arrêt du 9 octobre 201...

Voir la suite


02/10/2017

Commune dépourvue de PLU

Eléments à prendre en compte pour apprécier de la possibilité d’étendre la partie urbanisée de la comm...

Voir la suite


28/09/2017

Nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques. Etablie en concertation avec les profess...

Voir la suite


25/09/2017

Permis de construire - L’injonction de le délivrer prive d’objet les autres recours visant l’annulation d’autres refus

Par un jugement du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que, lorsqu’un permis de construire a ét&eacu...

Voir la suite


21/09/2017

Fonction publique – Conséquences de la consolidation de l’accident de service.

Absence d’obligation pour l’administration de réaliser une contre-expertise à la demande de l’agent dans le cas o&ugra...

Voir la suite


12/09/2017

REFERE LIBERTE : LA CONFIANCE LEGITIME ENTRE LES CITOYENS ET L’ADMINISTRATION RECONNUE

L’ordonnance rendue le 9 septembre 2017 par le Juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne manquera p...

Voir la suite


06/07/2017

DEMOLITION EN ZONE AGRICOLE

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ordonne la démolition d’un hangar et d’une piscine, en zone agricole sur le fondement de...

Voir la suite


04/07/2017

REFERE MESURES-UTILES - EXPULSION DE L’OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC

Par une ordonnance du 23 juin 2017, le Tribunal Administratif de Melun a ordonné l’expulsion de la société Var Auto, occupa...

Voir la suite


30/06/2017

La possibilité d’un défrichement modificatif validé par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

C’est par un arrêt en date du 24 mai 2017 que la Cour Administrative d’Appel est venue préciser le régime s’appl...

Voir la suite


29/06/2017

Trophée de Golf de l'AMIF - 15° édition

Retrouvez une fois encore les avocats du cabinet CGCB & Associés au Golf de Marivaux ce jeudi 29 juin. Ils y assureront une pe...

Voir la suite


15/06/2017

CGCB, une nouvelle fois partenaire des Internationales de la Guitare de MONTPELLIER

CGCB, une nouvelle fois partenaire des Internationales de la Guitare de MONTPELLIER

Comme chaque année, nous sommes partenaires des Internationales de la Guitare de Montpellier. Comme chaque année, une affiche allé...

Voir la suite


12/06/2017

Prétentions et dissonances de la loi sur le renseignement

Prétentions et dissonances de la loi sur le renseignement

Notre Confrère Christophe Arroudj a récemment publié un article au sein des Mélanges en l’honneur du Professeur Clau...

Voir la suite


30/05/2017

Annulation partielle d'un refus de permis de construire

Le Tribunal Administratif de Montpellier annule partiellement un refus de permis de construire: le projet portait sur la construction d’une...

Voir la suite


18/05/2017

Permis d’aménager- Le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction quand les travaux pour la desserte concernent une parcelle non incluse dans le permis

Par un arrêt du 18 mai 2017 non encore diffusé, le Conseil d’Etat a précisé que l’aménagement de la dess...

Voir la suite


15/05/2017

Hameau et parties actuellement urbanisées d’une commune

Un hameau, qui comporte 18 habitations et environ 50 habitants, doit, eu égard au nombre et à la densité significatifs de ces con...

Voir la suite


12/05/2017

Quelques modifications apportées sur les marchés publics

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique 


11/05/2017

L’insuffisante définition des objectifs de la concertation n’est plus de nature à remettre en cause la légalité de la délibération approuvant le PLU

Par un arrêt de section rendu en date du 5 mai 2017 (n°388902), le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt à la port&eac...

Voir la suite


02/05/2017

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Précisions sur l'application dans le temps de ce nouveau régime

Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a précisé l’application du nouveau régim...

Voir la suite


26/04/2017

LES INFRACTIONS D'URBANISME ET LA REFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal ...

Voir la suite


25/04/2017

La réception, à la française, de la mise en concurrence des AOT pour exercer une activité économique.

Dans son ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, le gouvernement a, d’une part, perpétué l’ambition des rédacteu...

Voir la suite


20/04/2017

La surélévation d’un muret pour faire face au risque d’inondation est générateur d’un risque pouvant régulièrement fonder une décision d’opposition à déclaration préalable

L’atteinte à la préservation des biens et la mise en danger de la vie d’autrui invoqués pour contester la léga...

Voir la suite


18/04/2017

30 ans d’application de la loi Littoral présentés aux propriétaires de l’ex ZAC de la Tessonnière

30 ans d’application de la loi Littoral présentés aux propriétaires de l’ex ZAC de la Tessonnière

Initiée dans les années 80 par le groupe EMPAIN-GRAHAM, la ZAC de la Tessonnière, projet d’aménagement d’envir...

Voir la suite


13/04/2017

Les conditions permettant la requalification du contrat d’un agent communal en CDI s’apprécient strictement

Dans son jugement en date du 1er mars 2017, le Tribunal Administratif de Marseille rappelle qu’une demande de requalification de CDD successifs ...

Voir la suite


06/04/2017

Conditions d’intervention d’un sursis à statuer sur une demande de permis de construire

  La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’il est nécessaire d’enfermer strictement le pouvoir de l&rs...

Voir la suite


31/03/2017

Travaux admis dans les espaces remarquables du littoral

Une portion de voie goudronnée et des dalles bétons nécessaires pour fixer des toilettes sèches publiques au sol peuvent &...

Voir la suite


30/03/2017

Le préambule et le corps du règlement d’une zone du PLU l’emportent sur les dispostions générales du règlement

Contrairement à la position exprimée par le rapporteur public lors de l’audience, la Cour admnistrative d’appel de Paris a e...

Voir la suite


28/03/2017

Le programme global des constructions inclus dans le dossier de réalisation d’une ZAC, fut-il annexé au traité de concession d’aménagement de cette ZAC, ne peut fonder un refus de permis de construire.

On le sait, la délibération par laquelle une collectivité publique approuve le dossier de réalisation d’une ZAC, com...

Voir la suite


27/03/2017

L’exploitation de quelques hectares de vignes ne permet pas nécessairement d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour les besoins de cette prétendue activité agricole

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille devait statuer sur la légalité d’un arrêté port...

Voir la suite


24/03/2017

Rappel des exigences de notification et de publication de la délibération de prescription d’un PLU

La CAA de Marseille juge que l’organisation de réunions d’association des personnes publiques associées (PPA) sur l’&e...

Voir la suite


23/03/2017

Effet d’une demande de pièce complémentaire non requise à l’occasion du dépôt d’une déclaration préalable – Travaux sur bâtiment existant –Charge et modalités de preuve de sa destination et de son existence légale - Substitution de motif.

L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 27 février 2017 est particulièrement riche. Il apport...

Voir la suite


21/03/2017

Réduire l’urbanisation n’exonère pas de l’obligation d’évaluation environnementale en cas d’effets avérés sur une zone NATURA 2000

Dans cette arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille rendu le 26 septembre 2016, la Cour annule le jugement du Tribunal adminis...

Voir la suite


16/03/2017

Conférence relative à la réforme de l'évaluation environnementale et de l'étude d'impact des projets

Conférence relative à la réforme de l'évaluation environnementale et de l'étude d'impact des projets

Le cabinet CGCB & Associés vous propose de participer le jeudi 16 mars 2017, au sein de ses locaux parisiens, à une conférenc...

Voir la suite


13/02/2017

CGCB fait la Une !

Thomas Gilliocq, avocat associé de CGCB & Associés, publie son analyse de la constructibilité en zone agricole littorale et a...

Voir la suite


23/11/2016

CGCB parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires

Le guide annuaire DECIDEURS distingue tous les ans les meilleurs cabinets, entreprises et bureaux d'études intervenants dans la sphé...

Voir la suite


15/07/2016

Les compétences de CGCB & Associés en droit de l'environnement reconnues

CGCB & Associés figure dans les classements du nouveau guide 2016 DECIDEURS - ENERGIES & ENVIRONNEMENT - parmi les meilleurs cabinets d...

Voir la suite


05/07/2016

Trophée de golf AMIF

CGCB sera pour la première fois partenaire de l'Association des Maires d'Ile de France pour la 14ème édition du Troph&eac...

Voir la suite


14/06/2016

Maître Maud BARBEAU BOURNOVILLE, avocate associée du Cabinet CGCB, a participé à l’inauguration de la Maison du Soleil à Saint Véran.

Maître Maud BARBEAU BOURNOVILLE, avocate associée du Cabinet CGCB, a participé à l’inauguration de la Maison du Soleil à Saint Véran.

Maître Maud BARBEAU BOURNOVILLE, avocate associée du Cabinet CGCB, a participé à l’inauguration de la Maison du Solei...

Voir la suite


12/05/2016

LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE PPP DU GRAND STADE DE BORDEAUX

LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE PPP DU GRAND STADE DE BORDEAUX

Par un arrêt du 11 mai 2016 (N°s 383768, 383769), le Conseil d'Etat annule la délibération du Con...

Voir la suite


11/05/2016

DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS: LES ANALYSES DE CGCB DANS LA REVUE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS: LES ANALYSES DE CGCB DANS LA REVUE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

A la une du numéro de Mai 2016 de la revue CONTRATS ET MARCHES PUBLICS, vous retrouveverez les analyses du décret n° 2016-360 du 25 ...

Voir la suite


11/04/2016

Conférence relative à la réforme de la Commande Publique

Conférence relative à la réforme de la Commande Publique

La cabinet CGCB & Associés vous propose une nouvelle conférence relative à la réforme de la Commande Publique. En e...

Voir la suite


10/04/2016

LE RCB 82 EN QUART DE FINALE

LE RCB 82 EN QUART DE FINALE

Le Rugby Club du Brulhois 82 (RCB 82) joue ce dimanche 10 avril à 15h les quarts de finale du Comité Midi- Pyréné...

Voir la suite


08/04/2016

Me Maxime ROSIER intervient au colloque sur le nouveau droit des concessions

Me Maxime ROSIER intervient au colloque sur le nouveau droit des concessions

Me Maxime ROSIER, Avocat associé du Cabinet CGCB, interviendra le vendredi 8 avril 2016 dans le cadre du colloque "Le nouveau droit des co...

Voir la suite


08/04/2016

Le SRADDET décrypté

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) vient définitivement consacrer la com...

Voir la suite


02/03/2016

LES CABANES DU CAP FERRET A L'AUDIENCE DU TA DE BORDEAUX

LES CABANES DU CAP FERRET A L'AUDIENCE DU TA DE BORDEAUX

Les recours engagés par le Cabinet CGCB et Associés; pour le compte d'associations de professionnels, à l'encontre d...

Voir la suite


18/12/2015

CGCB ET ASSOCIES SOUTIENT L'EXPEDITION PATAGONIE 2016

CGCB ET ASSOCIES SOUTIENT L'EXPEDITION PATAGONIE 2016

Le Cabinet CGCB et Associés soutient l'expédition PATAGONIE 2016. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous reporter &ag...

Voir la suite


13/12/2015

Publication des décrets relatifs aux EPT du Grand Paris

Publication des décrets relatifs aux EPT du Grand Paris

Onze décrets concernant le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux composant la Métrop...

Voir la suite


11/12/2015

Me Christophe ARROUDJ lauréat du Prix Vincent Badie

Me Christophe ARROUDJ lauréat du Prix Vincent Badie

Notre Confrère Christophe ARROUDJ, collaborateur au sein du cabinet montpelliérain, est le nouveau lauréat du Concours de plaidoi...

Voir la suite


10/12/2015

LE RCB 82 REPREND LA TETE DE SA POULE

LE RCB 82 REPREND LA TETE DE SA POULE

Grace à sa victoire tonitruante 62-0 contre le Toulouse Athlétic Club, le Rugby Club du Brulhois 82 reprend la tête de sa poule. ...

Voir la suite


25/11/2015

Recours contre le PPP de la Gare de La Mogère

Le cabinet CGCB conseille et représente René Revol, élu métropolitain de Montpellier Méditerranée Mét...

Voir la suite


17/11/2015

Acte pris par le maire au nom de l’Etat : irrecevabilité des écritures de la Commune en l’absence de conclusions de l’Etat

Sur une requête déposée par le Cabinet, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre un jugement permettant de cl...

Voir la suite


08/11/2015

LE RCB 82 gagne encore et reste premier de sa poule

LE RCB 82 gagne encore et reste premier de sa poule

Le Rugby Club du Brulhois 82 (RCB 82), dont le Cabinet CGCB est partenaire, s'est imposé sur le terrain de Briatexte (Tarn) le dimanche 8 n...

Voir la suite


21/10/2015

LES PHOTOS DES 10 ANS DU CABINET DE BORDEAUX DISPONIBLES

LES PHOTOS DES 10 ANS DU CABINET DE BORDEAUX DISPONIBLES

Les photos du photocall de la soirée organisée le 16 octobre 2015 pour les 10 ans du Cabinet de Bordeaux sont disponibles sur le co...

Voir la suite


16/10/2015

Intervention du cabinet au club PLUi Picardie : PLUi et éolien

Le bureau parisien du cabinet CGCB & Associés est intervenu lors de la journée organisée par le club PLUi de PICARDIE sur le ...

Voir la suite


11/10/2015

REMISE DES MAILLOTS AU RCB 82

REMISE DES MAILLOTS AU RCB 82

Le dimanche 11 octobre 2015, Me Nicolas BECQUEVORT a remis les maillots floqués aux couleurs du Cabinet au Rugby Club du Brulhois 82, club dont...

Voir la suite


30/09/2015

L'équipe de CGCB Paris remporte la deuxième place de la Coupe Albert 1er

L'équipe parisienne du Cabinet CGCB, associée au Cabinet Idès, remporte une belle deuxième place lors de la Coupe...

Voir la suite


11/09/2015

Newsletter Septembre 2015

En cette période de rentrée scolaire, nous vous proposons quelques révisions préalables afin de vous permettre de repartir...

Voir la suite


04/09/2015

LEGAL 500 distingue le cabinet CGCB

Le cabinet CGCB & Associés a été une nouvelle fois distingué dans la rubrique DROIT PUBLIC ET DROIT ADMINISTRATIF du g...

Voir la suite


04/09/2015

Classement 2015 des cabinets d'avocats en droit public

Le cabinet CGCB & Associés a été récemment distingué par le guide DECIDEURS – ACTEURS PUBLICS & ENTRE...

Voir la suite


03/09/2015

Loi Macron et Urbanisme commercial

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macro...

Voir la suite


02/08/2015

JOHANNE DEFAY TRIOMPHE A HUNTINGTON BEACH

JOHANNE DEFAY TRIOMPHE A HUNTINGTON BEACH

Johanne DEFAY remporte le VANS US OPEN OF SURFING. C'est la première fois que cette jeune surfeuse de 21 ans, qui n'est sur le ...

Voir la suite


27/07/2015

Un SCOT peut interdire l'implantation de nouveaux équipements commerciaux en dehors des ZACOM

Selon le tribunal administratif d'Amiens, un SCOT peut légalement prescrire l'interdiction d'implantation de commerces ou d'ens...

Voir la suite


24/07/2015

Publication de l'ordonnance sur les marchés publics

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publié au journal offic...

Voir la suite


23/06/2015

ANNULATION DU SCOT DU BASSIN D’ARCACHON - VAL DE L’EYRE

Dans ce dossier, le cabinet CGCB & Associés défendait les intérêts d’une confédération qui contesta...

Voir la suite


28/05/2015

Annulation d’un refus de permis et nouvelle instruction : la CAA de Marseille contredit la doctrine ministérielle

L’arrêt rendu le 27 mars 2015 par la Cour administrative d’appel de Marseille, dans une affaire traitée par le Cabinet, appor...

Voir la suite


07/05/2015

Annulation de l’arrêté du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

ANNULATION de l’arrêté du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 mai 2...

Voir la suite


07/05/2015

POUR ETRE CONSIDERE COMME EQUIPE, UN TENEMENT DOIT ETRE SITUE A MOINS DE 100 M DES RESEAUX EXISTANTS

Le 7 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, dans le cadre d’une affaire traitée par le Cabinet, un arr&e...

Voir la suite


23/03/2015

Newsletter CGCB mars 2015

Les avocats du cabinet CGCB et Associés vous proposent dans ce nouveau numéro de la newsletter un très beau commentaire d’u...

Voir la suite


14/02/2015

La Saint-Valentin de l’aménagement commercial

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial a enfin été publi&eacu...

Voir la suite


11/02/2015

Un vent mauvais souffle-t-il sur les PPP ? L’exemple de la création d’une cité administrative au cœur de Bordeaux

Après des années de promotion pour sa sécurité juridique et ses conditions de financement particulièrement avantage...

Voir la suite


10/02/2015

Trois nouveaux collaborateurs rejoignent le cabinet CGCB

Trois nouveaux collaborateurs rejoignent le cabinet CGCB & Associés pour cette nouvelle année 2015. Fidèle à sa politi...

Voir la suite


09/02/2015

Juridiction compétente pour connaître d’un litige né de la fin d’un contrat conclu en 1997 entre un CCAS et une société de location de matériel de téléassistance

Le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige né ...

Voir la suite


06/01/2015

Projet d’ordonnance de réforme des marchés publics

Projet d’ordonnance de réforme des marchés publics

Le Ministère de l’économie et des finances a mis en ligne un projet d’ordonnance relative aux marchés publics (en PJ)...

Voir la suite


01/01/2015

Du nouveau dans la communication des avis préalables

En principe, les documents préparatoires à une décision administrative sont exclus du droit à communication tant que celle...

Voir la suite


29/12/2014

Prolongation de la durée de validité des PC, PA, PD et DP

Comme en décembre 2008, le gouvernement a décidé, en décembre 2014, de prolonger le délai de validité des pe...

Voir la suite


18/12/2014

Précisions apportées par la Cour sur l’application du principe jurisprudentiel de l’arrêt "SCI du Golf Parc de Nantilly"

Dans ce dossier, le bureau parisien du cabinet CGCB représentait le Département de la Haute Saône. Celui-ci avait ét&eac...

Voir la suite


15/12/2014

Conférence d'actualisation en urbanisme commercial

Une conférence-débat sera organisée à Paris le 15 décembre 2014 à 14h30 et animée par Me Philippe GRA...

Voir la suite


26/11/2014

Légalité du critère "taux de valorisation" dans l'attribution des marchés de traitement des déchets

Un pouvoir adjudicateur peut, pour attribuer un marché de traitement des déchets, demander aux candidats de s'engager sur un taux co...

Voir la suite


31/10/2014

L'actualité des contrats publics (octobre 2014)

Dans le cadre du partenariat entre le cabinet CGCB & Associés et le M. Guylain CLAMOUR, Professeur agrégé en droit public des...

Voir la suite


23/10/2014

Newsletter Octobre 2014

Les avocats du cabinet CGCB et Associés vous proposent, en ce mois d’octobre 2014, un commentaire précis des dispositions lé...

Voir la suite


23/10/2014

Recours des associations contre un PC : un rappel sévère des règles de recevabilité

A quelques jours d’intervalle, le Bureau Marseillais a obtenu deux décisions extrêmement sévères à l’enc...

Voir la suite


21/10/2014

La preuve du caractère inacceptable de l'offre

Un pouvoir adjudicateur ne peut pas rejeter une offre comme inacceptable s’il est incapable de démontrer que les crédits budg&eacu...

Voir la suite


29/09/2014

Les Cabanes du Cap-Ferret (article de Le Marin)

Les Cabanes du Cap-Ferret (article de Le Marin)

La gestion par la mairie des cabanes d'habitation sur le domaine public maritime (DPM) de Lege-Cap-Ferret n'est pas du goût des p&eci...

Voir la suite


26/09/2014

Confirmation du projet d’aménagement de la Pointe Presqu’île de Caen

Laissée jusqu’à présent à l’état de friche industrielle, la pointe Presqu’île de Caen, situ...

Voir la suite


23/09/2014

Obstination d’un maire à refuser de délivrer un PC : gare à l’injonction !

Injonction de délivrer le permis de construire suite à l’annulation de refus de la demande.   Dans cette affaire (TA Ro...

Voir la suite


09/09/2014

Une demande d'expertise doit être utile !

Tel n’est pas le cas lorsque le délai de la garantie décennale est expiré. Dans ce dossier, le bureau parisien du cabine...

Voir la suite


25/08/2014

CGCB et Associés recommandé par LEGAL 500

Pour la quatrième année consécutive, le Cabinet CGCB et associés est classé par LEGAL 500 dans les cabinets recomma...

Voir la suite


18/06/2014

Dommages de travaux publics: viser le bon débiteur

Irrecevabilité d’un recours indemnitaire pour dommages de travaux publics (dans le cadre de travaux faisant l’objet d’un trai...

Voir la suite


13/06/2014

Validation de la préemption pour l’implantation d’un centre chorégraphique dans une chapelle

Rejet du recours de l’Association Fraternité Sacerdotale Saint-Pie-X dirigé contre le projet de la Commune de Caen d’implant...

Voir la suite


12/05/2014

Le juge du plein contentieux relevant de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement : juge du présent

Dans ce dossier, le bureau parisien du cabinet CGCB & Associés représentait le Département de la Haute-Saône. Celui-...

Voir la suite


15/04/2014

La justice redonne vie au Royal Pic Saint-Loup


10/04/2014

A Paris, penser à la création d’un local pour le stationnement des vélos et des poussettes !

Dans ce dossier, le bureau parisien du cabinet CGCB & Associés défendait les intérêts d’un particulier qui contes...

Voir la suite


09/04/2014

Oc'Via dépasse les bornes


01/04/2014

Accord-cadre de prestations de maintenance multi-technique : doit-on allotir ?

Les prestations de maintenance multi-technique peuvent faire l’objet d’un marché global sans méconnaître l’artic...

Voir la suite


13/03/2014

Des précisions sur la date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association

Irrecevabilité d’une association pour défaut d’intérêt à agir dans le cas où ses statuts sont mod...

Voir la suite