Actualités

22/10/2019

URBANISME – PERMIS D'AMÉNAGER

    Conseil d’Etat, 30 septembre 2019, n°421889     Cristallisation des droits attachés à u...

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18/10/2019

URBANSIME – PERMIS DE CONSTRUIRE – ERREUR AFFICHAGE

    Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n°419756     Quelles sont les erreurs dans l’affichage d&rsquo...

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17/10/2019

MARCHES PUBLICS – SEUILS EUROPÉENS

  La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les se...

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17/10/2019

URBANISME – ARRETE D’INTERRUPTION DES TRAVAUX

  Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n°423275     Il est implicitement abrogé par l’octroi d’un ...

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17/10/2019

URBANISME COMMERCIAL – CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

  Arrêté du 1° octobre 2019, NOR : ECOI1927871A   Le présent arrêté fixe le contenu du fo...

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11/10/2019

URBANISME – CONSTRUCTIONS ILLÉGALES

    Réponse ministérielle à QE n° 09985   Quelle est la possibilité pour une collectiv...

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10/10/2019

ENVIRONNEMENT – AUTORISATION IMPLANTATION ÉOLIENNES

    Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, n°432722     La compétence des CAA en 1er ressort s’&eac...

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10/10/2019

FONCTION PUBLIQUE – TRANSFORMATION CDD EN CDI

  Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, n°422874     Est un même employeur celui qui a employé un agent en...

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07/10/2019

URBANISME – PRECISION SUR L’APPLICATION DE LA RESTRICTION DE DEMANDER LA SUSPENSION D’UN PERMIS APRES LA LOI ELAN

    Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680     L’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme...

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30/09/2019

FONCTION PUBLIQUE – SUPPRESSION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS

  L’article 32 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique (n°2019-828) supprime les conseils de disci...

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30/09/2019

URBANISME – PROCES-VERBAL DE CONSTAT INFRACTION

    Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n°424270     Procès-verbal de constat d'infraction au c...

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30/09/2019

CONTRAT ET MARCHE - MAITRISE D’OUVRAGE – PAIEMENT DIRECT D'UN SOUS-TRAITANT

    Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, n°425716     Le sous-traitant accepté peut en demander une ...

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27/09/2019

CONCESSION – RÉFÉRÉ PRE CONTRACTUEL

        Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, n°430368     Précisions sur les moyens ...

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26/09/2019

MARCHE PUBLIC – OFFRE IRRÉGULIÈRE

    Conseil d’Etat, 20 septembre 2019, n°421075     Une offre peut être irrégulière e...

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19/09/2019

MARCHES PUBLICS – REFORME DES CCAG

  Lancement des groupes de travail et précisions sur son calendrier et son contenu   Lire le dossier de présentation ...

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17/09/2019

PENAL DE L'URBANISME - La démolition reste une simple faculté

    Cour de Cassation, Ch. Criminelle, 12 juin 2019, n°18-81874       L’article L. 480-5 du Code ...

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10/09/2019

URBANISME – PLU ET ASPECTS EXTÉRIEURS

  Cour Administrative d’Appel de Lyon, 11 juillet 2019, n°18LY00937   Plan local d’urbanisme et niveau de pré...

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05/09/2019

URBANISME – SURSIS A STATUER

      Cour Administrative d’Appel de LYON, 13 juin 2019, n°18LY02937     Le sursis à statu...

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26/08/2019

ACTUALISATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

    Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publi&eac...

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26/08/2019

FONCTION PUBLIQUE - PROTECTION FONCTIONNELLE ET DROIT DE REPONSE

  Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n°430253   La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de r&eac...

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02/08/2019

FONCTION PUBLIQUE – RÉMUNÉRATION

  Conseil d’Etat, 1° juillet 2019, n°413995   Détermination du point de départ de prescription de la cr...

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02/08/2019

URBANISME – TAXE D’AMENAGEMENT

  Conseil d’Etat, 19 juin 2019, n°413967   Précisions sur le redevable de la taxe d’aménagement en ca...

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02/08/2019

FONCTION PUBLIQUE – HARCÈLEMENT MORAL

  Conseil d’Etat, 28 juin 2019, n° 415863   L’administration doit indemniser l’agent victime quitte à ...

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02/08/2019

COMMANDE PUBLIQUE – Interview de Me Dorothée SOLAND GENIEYS

  Vous pouvez lire sur Achatpublic.info l’interview de Me SOLAND GENIEYS, dans l’article en deux parties « Comment &eac...

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02/08/2019

URBANISME – ZONE AGRICOLE

  Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n°422542     Admission d’une serre agricole équipée en toi...

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19/07/2019

LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – Les exemptions ne sont pas de droit

  Décret n°2019-661 du 27 juin 2019     La loi Égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 ...

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17/07/2019

GUIDE PRATIQUE DAJ – FACILITE L’ACCES DES TPE/PME A LA COMMANDE PUBLIQUE

GUIDE PRATIQUE DAJ – FACILITE L’ACCES DES TPE/PME A LA COMMANDE PUBLIQUE

  Le 4 juillet dernier, la Direction des Affaires Juridiques a publié un nouveau guide pratique « faciliter l’acc&egra...

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17/07/2019

MARCHES PUBLICS – VICE DE CONSENTEMENT

  Conseil d’Etat, 28 juin 2019, n°420776   L’utilisation d'une méthode de notation des offres diff&eacut...

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04/07/2019

COMMANDE PUBLIQUE – CANDIDATURE D’UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU D’UN EPCI

  Conseil d’Etat, 14 juin 2019, n°411444     Précisions sur les conditions dans lesquelles une collectivit...

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04/07/2019

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE

  Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429   Article R. 111-2 du code de l'urbanisme - Un refus de permis n’...

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28/06/2019

CONTRAT – CONFIDENTIALITÉ DES OFFRES

  CE, 24 juin 2019, n° 429407     La divulgation de l’offre d’un candidat pendant la mise en concurrence suspe...

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25/06/2019

URBANISME – LOI ELAN – PLU

  Réponse ministérielle n°13858, JOAN, 5 mars 2019.     Les modifications apportées par la loi ELA...

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24/06/2019

FONCTION PUBLIQUE – TRANSACTION

    Conseil d’Etat, 5 juin 2019, n°412732.     Dans sa décision du 5 juin 2019, le Conseil d&rsquo...

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21/06/2019

URBANISME – REGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE

  Conseil d’Etat, 29 mai 2019, n°419921     Précisions sur les deux exceptions de l’article L. 111-1...

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20/06/2019

FONCTION PUBLIQUE – SUSPENSION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

  Conseil d’Etat, 17 juin 2019, n°426558   Le pourvoi contre l’ordonnance la prononçant doit être exam...

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18/06/2019

URBANISME – Remise en état et juge des référés civil (articles 809 du CPC et L. 480-14 du Code de l’urbanisme)

  La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 04 avril 2019 (n°18-11207 et 18-11208) sur le ...

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13/06/2019

GUIDE PRATIQUE – ACHAT PUBLIC INNOVANT

GUIDE PRATIQUE – ACHAT PUBLIC INNOVANT

  Une réflexion collective entre acheteurs et organismes publics, fédérations professionnelles et entreprises innovante a...

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11/06/2019

URBANISME – AUTORISATION EXPLOITATION COMMERCIALE

  Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'amén...

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11/06/2019

ENVIRONNEMENT – AUTORISATION D’EXPLOITATION – PARC EOLIEN EN MER

  Conseil d’Etat, 7 juin 2019, n°414426   Les moyens opérants et ceux inopérants pour en contester la l&eac...

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03/06/2019

MARCHES PUBLICS – DEMATERIALISATION

  Conseil d’Etat, 22 mai 2019, n°426763     Exiger un dossier dématérialisé en sus du dossie...

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03/06/2019

FONCTION PUBLIQUE – SUSPENSION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

  Conseil d’Etat, 30 avril 2019, n°427309   L’urgence s’apprécie aussi à l’aune de l&rsqu...

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27/05/2019

URBANISME – ACTION EN DÉMOLITION

  Spécificité de l’action en démolition de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme   &nbs...

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21/05/2019

MARCHES PUBLICS - GUIDES DÉMATÉRIALISATION

MARCHES PUBLICS - GUIDES DÉMATÉRIALISATION

  La DAJ publie la 4° version des guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la ...

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20/05/2019

URBANISME – PERMIS DE DÉMOLIR

  Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°420965     La demande de permis de démolir doit être explicite ...

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17/05/2019

MARCHE PUBLIC – DÉCOMPTE DÉFINITIF

  Conseil d’Etat, 6 mai 2019, n°420765     Appel en garantie contre le titulaire du marché - Cas dans...

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17/05/2019

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONCESSION

  Conseil d’Etat, 30 avril 2019, n°426698   Concessionnaire d’autoroutes - Incompétence du juge du r&ea...

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17/05/2019

COLLECTIVITES TERRITORIALES – RETRAIT D'UNE COMMUNE D’UN EPCI

  Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°419842   CDCI - Seule sa formation restreinte doit être consultée sur le ...

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07/05/2019

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – CANDIDAT EVINCE

    Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n°425373     Pas de rupture de l’égalité entre les ...

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06/05/2019

URBANISME – TAXE AMÉNAGEMENT – TAUX

    Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°417980     L’article L. 331-14 du Code de l’urbanisme fi...

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06/05/2019

URBANISME – PROCEDURE CONTENTIEUSE – CRISTALLISATION DES MOYENS

    Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°417175     Prenant la suite de l’avis rendu le 13 févri...

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03/05/2019

CHANGEMENT D’AFFECTATION – Usage au 1er janvier 1970

  Le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 05 avril 2019 (req. n°410039) donne des précisions sur l’affecta...

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19/04/2019

URBANISME – ARTICLE L.600-5-2 DU CODE DE L’URBANISME

  Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanism...

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18/04/2019

URBANISME - AUTORISATION EXPLOITATION COMMERCIALE

  Un décret pour les analyses d’impact devant accompagner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale &...

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18/04/2019

URBANISME – NOTIFICATION DE DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES ET DESTINATAIRE

  La notification des pièces manquantes en cas de dossier incomplet est régie par les articles R. 423-38 et suivants du Code de ...

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12/04/2019

MARCHE PUBLIC – ALLOTISSEMENT

  Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n° 426096   Marché public global de performance - Il n’est pas soumis &...

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12/04/2019

PROCEDURE ADMINISTRATIVE – CONTENTIEUX INDEMNITAIRE

  Conseil d’Etat, 28 mars 2019, n°415103.     Recours indemnitaire - Le rapporteur public ne peut pas se con...

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12/04/2019

URBANSIME – OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS

  Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n°427729     Obligation de notification du recours - Son champ d’appli...

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11/04/2019

URBANISME – FINANCEMENT DES RESEAUX PAR LES COLLECTIVITES

    Cour Administrative d’Appel de Douai, 28 mars 2019, n°17DA01025       On sait qu’une au...

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02/04/2019

URBANISME – ABSENCE DE DOCUMENT D'URBANISME

    Cour Administrative d’Appel de Marseille, 29 janvier 2019, req. n°17MA01169.     Constructibilit&eacu...

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02/04/2019

Conférence d'Actualité: Le nouveau CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Conférence d'Actualité: Le nouveau CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE


01/04/2019

PROCEDURE CONTENTIEUSE – La liaison du contentieux peut intervenir en cours d’instance

  Conseil d’Etat, 27 mars 2019, n° 426472     Par un avis n°426472 rendu le 27 mars 2019, le Conseil d’...

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01/04/2019

URBANISME – DEMOLITION – PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE

    Cour de Cassation, 3° ch., 21 mars 2019, n°18-12.288     Fondement à soulever pour obtenir la d&...

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28/03/2019

PROCEDURE CONTENTIEUSE – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

  Conseil d’Etat, 18 mars 2019, n°403465   Un protocole transactionnel mettant fin à un litige est communicable &a...

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28/03/2019

AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

  Conseil d’Etat, 27 septembre 2018, n°420119     Comment régulariser l’avis de l’autorit&eacu...

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28/03/2019

ENVIRONNEMENT – ICPE – ETUDE D’IMPACT

    Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°418949       ICPE - Comment prendre en compte son incidence s...

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25/03/2019

FONCTION PUBLIQUE – ADMINISTRATION DE LA PREUVE

  Tribunal Administratif de BORDEAUX, 27 février 2019     Par un jugement du 27 février 2019, le tribunal adm...

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22/03/2019

URBANISME – CONSTRUCTION ILLÉGALE – DÉMOLITION

  Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°408123   Refus d’exécution d’office d’une démolition or...

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21/03/2019

PLU- MODIFICATION POST ENQUETE PUBLIQUE – ATTEINTE A L’ECONOMIE GÉNÉRALE

    Tribunal Administratif de BASTIA, 14/03/2019     Par un jugement du 14 mars 2019, le Tribunal Administratif de ...

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21/03/2019

MARCHES PUBLICS – OFFRE ANORMALEMENT BASSE

  Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°425191     La notion d’offre anormalement basse s’apprécie &...

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21/03/2019

ACTUALISATION DE LA REGLEMENTION DES PORTS MARITIMES ET PLUVIAUX

  Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial     ...

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21/03/2019

URBANISME INDIVIDUEL – PERMIS DE CONSTRUIRE

    Conseil d’Etat, 18 mars 2019, n°422460     Appréciation de l’intérêt &agrav...

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21/03/2019

FONCTION PUBLIQUE – MALADIE PROFESSIONNELLE

    Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n° 407795     Maladie imputable au service - Précisions sur...

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18/03/2019

URBANISME – PERMIS D’EXPERIMENTER – PERMIS DE FAIRE

    Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 3...

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18/03/2019

URBANISME - ÉLABORATION PLAN LOCAL URBANISME

    Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°418170   Les fautes du commissaire enquêteur lors son élaboratio...

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14/03/2019

URBANISME - TRANSACTIONS

  Le délai d’enregistrement d’un mois est impératif.     La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novemb...

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05/03/2019

URBANISME – PLAN LOCAL URBANISME ILLÉGAL

  Conseil d’Etat, 18 février 2019, n°414233     Conséquences d’un certificat d’urbanism...

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05/03/2019

URBANISME – AFFICHAGE DU PERMIS

  Conseil d’Etat, 25 février 2019, n°416610     Précisions sur la hauteur en tant que mentions subs...

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22/02/2019

FONCTION PUBLIQUE – SANCTION DISCIPLINAIRE

    Conseil d’Etat, 8 février 2019, n°409669     Conséquences de l’annulation content...

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21/02/2019

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE

    Conseil d’Etat, 15 février 2019, n°401384     L’office des juges intervenant successivem...

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19/02/2019

AMENAGEMENT - EMPRISE IRREGULIERE

    Cour Administrative d’Appel de Marseille, 7 février 2019, n°17MA02063       Autorisati...

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18/02/2019

URBANISME - PROCEDURE CONTENTIEUSE

  Conseil d’Etat, 13 février 2019, n°425568     La cristallisation de première instance ne vaut pas...

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15/02/2019

CONTRAT – CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

  Décret n°2019-82 du 7 février 2019     L’article 24 du Décret n° 2019-82 du 7 fé...

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15/02/2019

PROPRIETE PUBLIQUE ET DOMANIALITÉ

    Question Assemblée Nationale n°12868     Une réponse ministérielle du 29 janvier 2019 ...

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12/02/2019

URBANISME – LOI LITTORAL

    Consultation sur le décret portant sur l’implantation d’aménagements légers     ...

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11/02/2019

URBANISME – AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS

  CAA Marseille, 29 janvier 2019, 18MA01186     Par une décision du 29 janvier 2019, la première chambre de l...

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08/02/2019

MARCHE PUBLIC – INTERDICTION DE SOUMISSIONNER

  Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n°421844   Marché public - Sauf en procédure restreinte, la v&eacut...

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07/02/2019

URBANISME - TAXE LOCALE D’ÉQUIPEMENT - TRANSFERT DE PERMIS

    URBANISME – Quel est le redevable de la TLE en cas de transfert du permis ?     Conseil d’Etat...

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28/01/2019

MARCHES PUBLICS - REPRISE PROVISOIRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

  CE 25 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, n° 424846   Précisions sur l’office du juge des r&eacu...

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25/01/2019

Conférence LOI ELAN : Enjeux et conséquences

  Le 24 janvier dernier, Me Thomas GILLIOCQ et Me Christophe ARROUDJ ont animé une conférence "Loi ELAN: enjeux et cons&eac...

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22/01/2019

GILETS JAUNES PLACES EN DÉTENTION A BÉZIERS

GILETS JAUNES PLACES EN DÉTENTION A BÉZIERS

Le cabinet CGCB & Associés défend les droits des employés du site logistique Intermarché de Béziers à la...

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21/01/2019

Loi ELAN - Etude de Me Thomas GILLIOCQ - Semaine juridique

  A lire dans la Semaine Juridique "Administrations et collectivités territoriales" du 21 janvier 2019 l'étud...

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21/01/2019

COMMANDE PUBLIQUE - LA DAJ DE BERCY ACTUALISE TROIS DE SES FICHES TECHNIQUES

  La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de mettre en ligne trois fiches techniques actualisées dans le domaine de la comm...

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14/01/2019

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – PARTICIPATION DU PUBLIC

  Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû...

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14/01/2019

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – RÉGULARISATION

    Conseil d’Etat, 31 décembre 2018, n°413123     L’impossibilité de rejet par ordon...

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14/01/2019

TRIBUNE Me GILLIOCQ - LOI LITTORAL

TRIBUNE Me GILLIOCQ - LOI LITTORAL

  CGCB & Associés vous invite à lire la Tribune de Me GILLIOCQ parue dans l'édition du 12 janvier 2019 du Midi Li...

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11/01/2019

CONTRAT ADMINISTRATIF – RÉSILIATION PAR UN TIERS

  TA Versailles, 7 décembre 2018   La contestation de sa résiliation par un tiers ne peut aboutir qu’à l...

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10/01/2019

URBANISME- PERMIS DE CONSTRUIRE UNIQUE

  Conseil d’Etat, 28 décembre 2018, n°413955   Il ne s’impose pas même si deux constructions distincte...

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10/01/2019

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – DESTINATION D’UNE CONSTRUCTION

  Conseil d’Etat, 28 décembre 2018, n°408743   Détermination de la destination d’une construction anc...

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19/12/2018

La possibilité de procéder à des travaux de réfection dans la bande des 100 mètres

  Voilà huit ans que les époux Kerhascoët, propriétaires d’une maison en front de mer posée au-dessus d...

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10/12/2018

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EOLIENNES

    Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018       Les CAA sont désormais seules comp&eacu...

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10/12/2018

URBANISME - APPRÉCIATION DE RÉGULARITÉ

  Décret n°2018-1082 du 04 décembre 2018     Le décret relatif à l’expériment...

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10/12/2018

FONCTION PUBLIQUE - RECLASSEMENT

  Conseil d’Etat, 7 décembre 2018, n°401812     Agent contractuel inapte à exercer son emploi ...

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06/12/2018

PUBLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

PUBLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant...

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03/12/2018

URBANISME - PROCÉDURE CONTENTIEUSE

  Cour Administrative d’Appel de Lyon, 20 novembre 2018, n°18LY00063     Cristallisation des moyens en premi&egra...

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03/12/2018

URBANISME INDIVIDUEL - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

  Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n°419315   Appréciation de la notion de projet dans le cadre d’une &eacu...

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03/12/2018

URBANISME INDIVIDUEL - DAACT

  Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, n°411991   Absence de contestation lors du dépôt de la DAACT de la confo...

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30/11/2018

URBANISME – DELAI DE RECOURS

  Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°409872.   Conditions applicables de la jurisprudence Czabaj aux autorisations d&rsqu...

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26/11/2018

URBANISME – RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIRS

  Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°411010   Le droit commun n’a pas à se préoccuper des gens du voy...

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19/11/2018

TRANSACTIONS - CONCESSIONS RECIPROQUES

  Conseil d’Etat, 26 octobre 2018, n°421292     Rappel de la nécessité de concessions récipr...

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19/11/2018

MÉDIATION - TOUT AVOCAT PEUT EXERCER LES FONCTIONS DE MÉDIATEUR

    Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n°411373     Dans une décision rendue le 25 octobre 2018...

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19/11/2018

URBANISME INDIVIDUEL – PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES

  Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n°412542   Le juge administratif n'a pas à apprécier le contenu de l...

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19/11/2018

URBANISME INDIVIDUEL - DAACT ET CONSEQUENCE DE L'OBSTACLE AU DROIT DE VISITE

  CAA LYON, 16 octobre 2018, n° 17LY02910     Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2018 (req. n°17LY02910), la C...

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16/11/2018

CONTRAT – CONCURRENT EVINCE

  Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°420654     Contrat - Quels sont les manquements aux règles de le...

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16/11/2018

CONTRAT – VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE

  Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°413533   Contrat - La valeur technique de l’offre s’apprécie...

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15/11/2018

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

  Conseil d’Etat, 22 octobre 2018, n°400779   Le délai du déféré est conservé tant que...

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15/11/2018

PROCEDURE CONTENTIEUSE ET URBANISME INDIVIDUEL

    Conseil d’Etat, 15 octobre 2018, n°416670     Décision prise sur injonction du juge administra...

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05/11/2018

URBANISME INDIVIDUEL – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

    Conseil d’Etat, 12 octobre 2018, n° 412104     Rappel de l'autorité de la chose jugé...

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05/11/2018

PROCEDURE CONTENTIEUSE – TELERECOURS

  Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, n°418233     Les signets d'un fichier unique de pièces n'ont pas...

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05/11/2018

ENVIRONNEMENT – AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE INSTALLATIONS CLASSÉES

  TA Amiens, 29 octobre 2018, Commune de Thieux, n°1603266     Irrecevabilité manifeste du recours contentieux n...

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05/11/2018

LOI MONTAGNE - CODE DE L'URBANISME

Instruction gouvernementale, 12 octobre 2018, NOR: TERL1826263J   Une instruction gouvernementale du 12 octobre 2018 accompagne les collect...

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05/11/2018

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE – RGPD

    DAJ, L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique, 25 octobre 2018     Le 25 mai 2018, le r&egra...

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05/11/2018

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE ET ACTIVITÉ AGRICOLE

    Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, n°409239     Permis de construire - Celui délivré ...

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19/10/2018

INVITATION CONFÉRENCE SUR LA LOI ÉLAN

INVITATION CONFÉRENCE SUR LA LOI ÉLAN

  Le cabinet CGCB & Associés vous propose une conférence vous permettant d'optimiser et de sécuriser vos op&...

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12/10/2018

MARCHE PUBLIC – RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE

  Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, n°410501.   La résiliation irrégulière d'un marché &ag...

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11/10/2018

PLU- MODIFICATION POST ENQUÊTE PUBLIQUE

    TA Montpellier, 9 octobre 2018.     Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a eu l’occasion d’appr...

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08/10/2018

EXPROPRIATION - DELAI CONTESTATION

  Précision sur le délai pour faire constater le manque de base légale d’une ordonnance d’expropriation. &...

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02/10/2018

CONSTRUCTION – REFERE EXPERTISE

  CAA Versailles, 6 septembre 2018, n°18VE01263.   Par une ordonnance du 6 septembre 2018 n° 18VE01263, la Cour Administrat...

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01/10/2018

FOCUS SUR LA LOI ELAN

  Selon l’étude d’impact du projet de loi ELAN, la volonté du gouvernement était de simplifier et d’acc...

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27/09/2018

PROJET DE LOI ELAN – MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI LITTORAL – INCIDENCES SUR LE PADDUC

  Dans le cadre des discussions parlementaires relative au projet de loi ELAN, la version du texte validée par la commission mixte pari...

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27/09/2018

URBANISME RÉGLEMENTAIRE – PLAN LOCAL URBANISME

  TA Montpellier du 25 septembre 2018   Le Tribunal Administratif de Montpellier a jugé le 25 septembre 2018 la censure de l...

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27/09/2018

URBANISME RÉGLEMENTAIRE – CARRIÈRES

  CAA Marseille du 25 septembre 2018   Les dispositions générales du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune...

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27/09/2018

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ATTEINTE A L’INTERET GÉNÉRAL

  TA Strasbourg, 25 septembre 2018, Alsace Nature, n°1805542   En cas d’atteinte d’une particulière gravit&e...

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27/09/2018

URBANISME COMMERCIAL – ZONE DE CHALANDISE

  Conseil d’Etat, 26 septembre 2018, n°402275   Précisions sur l’intérêt à agir des conc...

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14/09/2018

MARCHES PUBLICS - LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D’IMPARTIALITE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR NE SE PRESUME PAS MAIS SE PROUVE

    Conseil d’Etat, 12 septembre 2018, n°420454     Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d...

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13/09/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE – PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE

  Conseil d’Etat, 16 août 2018, n°412663     Pas de délai raisonnable pour le retrait d’un per...

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11/09/2018

URBANISME INDIVIDUEL – DROIT APPLICABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

  Conseil d’Etat, 28 juillet 2018, n°411461     Dans une décision rendue le 28 juillet 2018 (req. n°41...

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29/08/2018

CGCB A L’UTMB !

CGCB A L’UTMB !

CGCB A L’UTMB !   Poursuivant son engagement auprès des sportifs de tous niveaux, le Cabinet CGCB et Associés est ...

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27/08/2018

URBANISME - Loi 2018-747 du 10 août 2018

  Loi n°2018-727 du 10 août 2018   Introduction par loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d&#...

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27/08/2018

PROCEDURE CONTENTIEUSE – Conséquence de l’annulation d’une décision de retrait d’une décision créatrice de droits.

  Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n°419204     Dans un avis rendu le 26 juillet 2018 (n°419204), le Conseil ...

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24/08/2018

ENVIRONNEMENT – Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

  Conseil d’Etat, 20 juin 2018, n°412650.   Toutes les dispositions ne sont pas opposables, en particulier celles concern...

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24/08/2018

URBANISME INDIVIDUEL – Distinction de l’usage réel du bâtiment et de la fraude

  Conseil d’Etat, 18 juillet 2018, n°410465   Par une décision rendue le 18 juillet 2018 (req. n°410465), le C...

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23/07/2018

URBANISME INDIVIDUEL – COMMUNES LITTORALES

  Conseil d’Etat, 11 juillet 2018, n°410084   Sous quelles conditions un projet situé à proximité im...

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23/07/2018

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – PUBLICITE FONCIERE

  Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, n°406696   Si un document d’arpentage est nécessaire, ce dernier doit &eci...

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23/07/2018

URBANISME INDIVIDUEL - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

  URBANISME INDIVIDUEL – Précisions sur l’opposabilité du CCH aux autorisations d’urbanisme (seuls les ERP son...

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20/07/2018

DAJ - MODIFICATIONS DES MARCHES PUBLICS ET CONCESSIONS EN COURS D’EXECUTION

  La Direction des Affaires Juridiques met à jour sa fiche sur les modalités de modification des contrats en cours. Nous y tr...

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20/07/2018

MARCHE DE TRAVAUX – RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU MAITRE D’ŒUVRE

  Conseil d’Etat, 27 juin 2018, n°409608   Etendue et limite à la responsabilité solidaire du maître ...

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19/07/2018

CONTENTIEUX DE L’URBANISME – ARTICLE L.600-9 CODE DE L’URBANISME

  Conseil d’Etat, 29 juin 2018, n°395963.   Si une procédure de PLU, SCOT ou carte communale est régularis&...

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19/07/2018

NOUVELLES REGLES CONTENTIEUSES : LA TETE DANS LES ETOILES, MAIS PAS TROP…

  Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme &nb...

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09/07/2018

URBANISME - ENVIRONNEMENT - DEFRICHEMENT

    Décret n°2018-575 du 3 juillet 2018   Le délai de prorogation de la durée de validité d...

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03/07/2018

MARCHES PUBLICS - RÉFÉRÉ MESURES UTILES

  Conseil d’Etat, 25 juin 2018, 418493   Par un arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat a estimé que le j...

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02/07/2018

Me Clotilde GAUCI, Présidente de l'Institut de Droit Public de BORDEAUX

  Maître Clotilde GAUCI, avocate collaboratrice au sein de CGCB & Associés depuis 2011 et exerçant depuis octoble 2014...

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29/06/2018

REFERE PRECONTRACTUEL – SUSPENSION DE LA SIGNATURE DES SA NOTIFICATION AU POUVOIR ADJUDICATEUR

  Conseil d’Etat, 25 juin 2018, n°417734.   Référé précontractuel - Il suspend la signat...

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29/06/2018

ENVIRONNEMENT – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

  Conseil d’Etat, 20 juin 2018, n°412650   Un permis de construire peut être délivré même si le...

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28/06/2018

URBANISME INDIVIDUEL – PROJETS EOLIENS

  Conseil d’Etat, 14 juin 2018, n° 409227   La dispense de permis de construire est validée pour les projets &eacu...

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25/06/2018

DECISION D’EXPULSION DES OCCUPANTS DU SITE « LA BORIE » A SAINT-JEAN-DU-GARD

DECISION D’EXPULSION DES OCCUPANTS DU SITE « LA BORIE » A SAINT-JEAN-DU-GARD

Le cabinet CGCB & Associés défendait les intérêts de la commune de SAINT-JEAN-DU-GARD qui souhaitait voir expulsé...

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21/06/2018

URBANISME INDIVIDUEL – Centrale photovoltaïque au sol en zone rurale

  Cour Administrative d’Appel de Marseille, 9 mai 2018, req. n°16MA02057   Par un arrêt rendu le 09 mai 2018 (req. ...

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21/06/2018

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE

  Conseil d’Etat, 18 juin 2018, n°407310.   Expropriation pour cause d’utilité publique - Conditions da...

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12/06/2018

MARCHES PUBLICS – CRITERES SOCIAUX

CE, 25 mai 2018, req n° 417580     Sur la mise en œuvre des critères sociaux.     Nantes M&eac...

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12/06/2018

ENVIRONNEMENT – POLICE DE L’EAU

  CE, 30 mai 2018, n°405785   Indépendance des législations : l’administration ne peut subordonner la ...

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12/06/2018

URBANISME INDIVIDUEL – MENTIONS OBLIGATOIRES PANNEAU AFFICHAGE DU PERMIS

  Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et mo...

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08/06/2018

EVALUATION ENVIRONNEMTALE - Un décret abaisse les seuils applicables aux travaux, constructions et opérations d’aménagement

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évalua...

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04/06/2018

URBANISME INDIVIDUEL – REFUS DE PERMIS OU OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

  Etendue du pouvoir d’injonction du juge en cas d’annulation d’un refus de permis ou d’une opposition à d&eacu...

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04/06/2018

MARCHES PUBLICS – ALLOTISSEMENT

  CE, 25 mai 2018, n° 417428   Le juge ne doit contrôler que l’erreur manifeste d’appréciation que le ...

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25/05/2018

URBANISME INDIVIDUEL – RECONSTUCTION APRES DESTRUCTION

  CE, 16 mai 2018, n°406645   La reconstruction d’un bâtiment détruit peut s’accompagner d’une e...

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22/05/2018

Intervention de Me Thomas GILLIOCQ auprès de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers

  Me Thomas GILLIOCQ interviendra le 24 mai prochain à l'occasion de la 60° édition du Congrès de la Compagnie Na...

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22/05/2018

FONCTION PUBLIQUE – AGENT IRREGULIEREMENT EVINCE

  CE, 28 mars 2018, n°398851   Appréciation par le juge des principes de réparation d'un agent public irr&eac...

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22/05/2018

ACTE REGLEMENTAIRE - Ses vices de forme ou de procédure ne sont pas des moyens opérants pour en obtenir l’abrogation ou exciper de son illégalité

  CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 414583   Par deux arrêts du 18 mai 2018 qui seront publiés au Lebon, l’Assem...

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18/05/2018

DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – ACTION EN RESPONSABILITE – JUGE ADMINISTRATIF

  CA BDX, 17 mai 2018, RG 18/01797   Seul le juge administratif est compétent pour connaitre d’une action en responsab...

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14/05/2018

URBANISME INDIVUEL – DECLARATION PREALABLE

  CAA Bordeaux, 03 mai 2018, n°16BX01376   Une décision d’opposition à déclaration préalable ...

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03/05/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE – PLU – PPRT

  Absence d’incidence sur la légalité d’un PLU de l’annexion d’un PPRT abrogé    ...

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26/04/2018

CGCB & Associés ouvre un bureau secondaire à NIMES

  Le Cabinet CGCB crée à Nîmes son 4ème cabinet secondaire, Préfecture du Gard (30), siège du Tribuna...

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23/04/2018

URBANISME INDIVIDUEL – Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles relatives aux places de stationnement

  CE, 4 avril 2018, n°407445   Dans une décision rendue le 4 avril 2018 (req. n°407445), le Conseil d’Etat app...

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23/04/2018

URBANISME INDIVIDUEL – Appréciation du caractère accessoire d’une habitation incluse dans un bâtiment affecté à l’activité agricole

CE, 26 mars 2018, n°405330     Dans une décision rendue le 26 mars 2018 (req. n°405330), le Conseil d’Etat d&e...

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13/04/2018

ENVIRONNEMENT – ICPE

  Conseil d’Etat, 16 mars 2018, n°408182   Précisions sur les conditions d’intervention en justice des nouve...

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13/04/2018

Le peuple aboie, la LGV passe....

  Le peuple aboie, la LGV passe… : Le Conseil d’Etat rejette les recours contre le décret déclarant d’ut...

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12/04/2018

Projet de loi ELAN: "constuire plus, mieux et moins cher"

  Le projet de Loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) : « construire p...

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10/04/2018

MARCHES PUBLICS – ANALYSE CANDIDATURE ET GROUPEMENT CONJOINT – PROFESSION REGLEMENTEE

  CE, 4 avril 2018, n°415946   L’OPH du Vaucluse lance la passation d’un marché public de services portant s...

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10/04/2018

MARCHES PUBLICS - INDEMNISATION DU MANQUE A GAGNER SUITE A UNE RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

  CE, 26 mars 2018, n°401060   Un port autonome confie quatre lots d’un marché public de travaux à un group...

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10/04/2018

Intervention Me Maxime ROSIER le 14 avril 2018

Intervention Me Maxime ROSIER le 14 avril 2018

Dans le cadre de l'Université de Droit Public de Peralada (Espagne) dirigée par Guylain CLAMOUR, Me Maxime Rosier, Avocat Assoc...

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06/04/2018

EXPROPRIATION - Les limites à l’obligation de notifier à chaque propriétaire le dépôt en mairie du dossier d’enquête publique en cas d’indivision.

  CAA Bordeaux, 3 avril 2018, n°15BX04244.     Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d’appel...

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06/04/2018

URBANISME – PLACES DE STATIONNEMENT

  Le PLU qui impose leur création pour les logements nouveaux ne s’impose pas à l’extension d’un logement exis...

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05/04/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE – Précisions sur les programmes de logements comportant une proportion de logements d’une taille minimale (servitudes de mixité sociale du PLU)

  CE, 30 mars 2018, n°411122     L’article L. 151-14 du Code de l’urbanisme prévoit au titre de la m...

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03/04/2018

FONCTION PUBLIQUE – PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE

  Publication des arrêtés interministériels précisant collectivités locales concernées par l’ex...

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29/03/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE – Le SCOT avec volet littoral fait écran à la loi Littoral dans le cadre du contentieux de la légalité d’un PLU

  CAA Nantes, 14 mars 2018, req. N°16NT01335   Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018 (req. n°16NT01335), la Cour admini...

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26/03/2018

URBANISME INDIVIDUEL - Le Conseil d'Etat complète le régime du permis de construire modificatif de régularisation

  CE, 7 mars 2018, n°404079     Régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif d&eacut...

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26/03/2018

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – Des précisions sur les pouvoirs du juge à son égard

    CE, Avis, 22 mars 2018, n° 415852.   Par un avis du 22 mars 2018 qui sera publié au Lebon, le Conseil d&rsqu...

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22/03/2018

POLICE ADMINISTRATIVE – SUSPENSION DE L’ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L’ETABLISSEMENT « PALAVAS CAMPING »

TA MONTPELLIER 13 mars 2018   Le 25 septembre 2017, la société exploitante de l’établissement « Palav...

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19/03/2018

PROCÉDURE CONTENTIEUSE - JURISPRUDENCE CZABAJ

  Application de la Jurisprudence Czabaj aux recours formés contres des décisions explicites à objet exclusivement p&eacu...

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19/03/2018

AVENANT A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DEFINITION DE LA NOTION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE INTERDISANT SA SIGNATURE

  CE, 9 mars 2018, n°409972   Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a défini la notion de modificat...

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15/03/2018

URBANISME - Appréciation de la desserte d'une opération en fonction des travaux programmés

  CE, 28/12/2017, n° 402362 et 399165   En principe, l'existence d'une desserte suffisante du terrain d'assiette s&...

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08/03/2018

CONTENTIEUX ELECTORAL – CE, 20 février 2018, n°411843.

  CE, 20 février 2018, n°411843   Dans un arrêt du 20 février 2018 (req. n° 411843), le Conseil d&rsquo...

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08/03/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE - Poursuite de la restriction de l’exception d’illégalité dirigée contre la délibération approuvant le PLU

  CAA Marseille, 6 février 2018, n° 17MA03209. CE, 5 mai 2017, n°3878902.   Dans la lignée de l’arr&...

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06/03/2018

ENVIRONNEMENT – EVALUTATION ENVIRONNEMENTALE ET PARTICIPATION DU PUBLIC

  Publication de la loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale et à...

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06/03/2018

DOCUMENTS D’URBANISME – PADDUC - Il ne peut pas classer en espaces stratégiques agricoles une zone déjà urbanisée

  TA BASTIA, 01/03/2018, Commune de Péri, n° 1600452   Par un jugement du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Ba...

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06/03/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE – DROIT DU LITTORAL – SERVITUDE LITTORALE (SPPL)

  TA RENNES, 12/01/2018, SCI AR VAG et M. et Mme KERHASCOËT M. et Mme ABT N°s 1501939 – 1502252   Le Tribunal Admini...

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05/03/2018

URBANISME INDIVIDUEL – LE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS MODIFICATIF N’A PAS D’EFFET SUR LA DUREE DE VALIDITE DU PC

  CE, 21/02/2018, n°402109.   Apports sur la suspension du délai de validité d’un permis en cas de recours ...

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27/02/2018

CONTRATS – IRRECEVABILITE D’UN RECOURS TARN-ET-GARONNE

  CAA Marseille, 19/02/2018, n°16MA01945   Le 19 août 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes ...

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23/02/2018

URBANISME – PRECISION SUR LA NOTION DE « PARTIES ACTUELLEMENT URBANISEES » DE LA COMMUNE

  CE, 29/03/2017, n°393730   Dans une décision du 29 mars 2017 (req. n°393730), le Conseil d’Etat vient apport...

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23/02/2018

URBANISME - ARTICULATION DU CONTROLE DE LA DIVISION D’IMMEUBLE D’HABITATION EN PLUSIEURS LOGEMENTS AVEC LES AUTORISATIONS D’URBANISME

  Le contrôle de la division d’immeuble d’habitation en plusieurs logements est régi par les articles L. 111-6-1...

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22/02/2018

FONCTION PUBLIQUE – PARUTION DU DECRET SUR LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

  Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation pr&eac...

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22/02/2018

CONCESSION – ANNULATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE DE MOBILIER URBAIN DE LA VILLE DE PARIS.

  CE, 05 février 2018, n° 416581   Par un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a annulé ...

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15/02/2018

URBANISME – INCERTITUDE SUR L’INTERET DES CERTIFICATS D'URBANISME

  Conseil d’Etat, 11 octobre 2017, n°401878 Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, n°380438   En applicati...

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09/02/2018

FONCTION PUBLIQUE – Contrat entre un EPIC et son directeur

  CAA Versailles, 2 mars 2017, n° 14VE02215   Le contrat conclu entre un EPIC et son directeur, agent contractuel de droit publ...

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08/02/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE - Comment apprécier le rapport de compatibilité entre un SCOT et un PLU ?

  Comment apprécier le rapport de compatibilité entre un SCOT et un PLU ? L’article L. 131-4 1° du Code de l&r...

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06/02/2018

CONTRATS PUBLICS - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

  La Direction des Affaires juridiques a extrait de sa fiche technique sur le principe d’allotissement les développements relatif...

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06/02/2018

MARCHE PUBLIC – CESSION DE CREANCE – CE, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, req. n°402270

  CE, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, req. n°402270   Le centre de gestion de la fonction publique ter...

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05/02/2018

MARCHES PUBLICS – REFERE PROVISION – CAA Marseille, 30/01/2018, n°17MA00726

  CAA MARSEILLE, 30/01/2018, n°17MA00726   La Région Occitanie attribue à la Société Labastè...

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02/02/2018

ENVIRONNEMENT – INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – Date d’appréciation de la compatibilité d’un refus d’autorisation avec un document d’urbanisme.

  CE, 29 janvier 2018, Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN), n° 405706   Les ICP...

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01/02/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE - Quelle est la portée juridique des OAP ?

  Conseil d’Etat, 8/11/2017, req. n°402511   Dans une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat semble ...

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01/02/2018

REFERE CONTRACTUEL – Régularisation d’une offre durant la phase de négociation

  TA RENNES, 22/11/2017.   Une offre méconnaissant les dispositions de l’article L. 2224-1 du Code Génér...

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01/02/2018

AMENAGEMENT COMMERCIAL – INTERET A AGIR – La redéfinition de l’intérêt à agir d’un « concurrent voisin », une interprétation restrictive de l’article L. 600-1-4 du Code de l’Urbanisme. - CAA Nantes, 25/01/2018, n°17NT01192.

  LA SUPREME FIN DE LA JURISPRUDENCE FRANCE QUICK   La subjectivisation de l’intérêt à agir a conduit &ag...

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30/01/2018

CONTRATS PUBLICS – Occupation commerciale du domaine public

CAA Paris 23/01/018, req. n°17PA01097   Par une convention du 28 août 1914, la Ville de Paris a concédé à la...

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30/01/2018

DROIT PENAL DES ELUS - La rigoureuse peine complémentaire d’inéligibilité consacrée par les dernières évolutions législatives.

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique reflète la traduction d’un certain nombre d’en...

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29/01/2018

MARCHES PUBLICS – Référé précontractuel - Pièces à présenter à l’appui de sa candidature

CE, 22/01/2018, req. n°414860 La société Comptoir de Négoce a vu son offre rejetée par la Commune de Vitry-le-Fran&...

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26/01/2018

URBANISME REGLEMENTAIRE - La définition des modalités de la concertation doit être contestée dès leur édiction et non plus par le biais d’une exception d’illégalité en fin de procédure.

CE, 5 mai 2017, n°388902 CE, 6 décembre 2017, n°400735   Le Conseil d’Etat dans une décision du 5 mai 2017 &...

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25/01/2018

FONCTION PUBLIQUE - Un agent public et sa collectivité ne peuvent, pas transaction, déroger aux règles d’ordre public.

CAA Nancy, n°15 NC01590 Dans son arrêt du 23 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy réaffirme le principe se...

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22/01/2018

MARCHES PUBLICS - LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LES APPELS EN GARANTIE ENTRE CONSTRUCTEURS

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2017, 15BX00903. La Cour a pu rappeler que : « Lorsque le jug...

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22/01/2018

MARCHES PUBLICS - SUR LES MOTIFS D’EXCLUSION D’UN CANDIDAT

CE, 31 octobre 2017, n° 410496 Dans un marché de maitrise d’œuvre, le pouvoir adjudicateur rejette l’offre d’un ...

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22/01/2018

PRECISIONS SUR LA NOTION D'ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE – CE, n°406782.

Dans un arrêt « Société d’études et de réalisations immobilières et foncières &r...

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22/01/2018

URBANISME - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Source: Fil DP Par un arrêt du 19 janvier 2018, le Conseil d'Etat a estimé que l’avis de la commission de sécurit&eac...

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19/01/2018

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Il ne peut pas être refusé en raison du sursis à statuer sur la demande de permis de démolir. Par un jugement du 18 janv...

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18/01/2018

MARCHES PUBLICS - RESPECT DU CODE DE COMMERCE LORS D’UNE RESILIATION POUR FAUTE

CE, 6 décembre 2017, req n° 405651. Dans le cadre d’un marché ayant une mission de commissariat aux comptes, le pouvoir adj...

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18/01/2018

MARCHES PUBLICS - SUR LA DÉFINITION DU BESOIN

 CAA de NANCY, 21/11/2017, 15NC00636 Afin de répondre à un appel d’offre, le fait de renvoyer les soumissionnaires vers d&...

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18/01/2018

MARCHES PUBLICS - SUR LE RESPECT DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION ET DES PRINCIPES PENDANT LA NÉGOCIATION

CE, 08.11.2017, n°412859. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une délégation de service public mais l...

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16/01/2018

Publication des nouveaux seuils européens pour les marchés publics et les concessions

Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal o...

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14/12/2017

Les « menu-boards » de Drive ne sont – a priori – pas des enseignes au sens du Code de l’environnement.

La présente affaire s’inscrit dans une lignée contentieuse extrêmement fournie, opposant les sociétés exploita...

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24/11/2017

URBANISME - Permis de construire

Conditions pour que sa délivrance sur un terrain dunaire proche du rivage soit légale Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour...

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20/10/2017

RALLYE DU MASTER II DROIT IMMOBILIER

Cette année, le traditionnel rallye du Master II Professionnel Droit Immobilier-Construction- Urbanisme de la Faculté de Droit de Montpe...

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10/10/2017

URBANISME - Permis de construire

Celui obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans condition de délai Par un arrêt du 9 octobre 201...

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02/10/2017

Commune dépourvue de PLU

Eléments à prendre en compte pour apprécier de la possibilité d’étendre la partie urbanisée de la comm...

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28/09/2017

Nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques. Etablie en concertation avec les profess...

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25/09/2017

Permis de construire - L’injonction de le délivrer prive d’objet les autres recours visant l’annulation d’autres refus

Par un jugement du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que, lorsqu’un permis de construire a ét&eacu...

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21/09/2017

Fonction publique – Conséquences de la consolidation de l’accident de service.

Absence d’obligation pour l’administration de réaliser une contre-expertise à la demande de l’agent dans le cas o&ugra...

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12/09/2017

REFERE LIBERTE : LA CONFIANCE LEGITIME ENTRE LES CITOYENS ET L’ADMINISTRATION RECONNUE

L’ordonnance rendue le 9 septembre 2017 par le Juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne manquera p...

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06/07/2017

DEMOLITION EN ZONE AGRICOLE

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ordonne la démolition d’un hangar et d’une piscine, en zone agricole sur le fondement de...

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04/07/2017

REFERE MESURES-UTILES - EXPULSION DE L’OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC

Par une ordonnance du 23 juin 2017, le Tribunal Administratif de Melun a ordonné l’expulsion de la société Var Auto, occupa...

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30/06/2017

La possibilité d’un défrichement modificatif validé par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

C’est par un arrêt en date du 24 mai 2017 que la Cour Administrative d’Appel est venue préciser le régime s’appl...

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29/06/2017

Trophée de Golf de l'AMIF - 15° édition

Retrouvez une fois encore les avocats du cabinet CGCB & Associés au Golf de Marivaux ce jeudi 29 juin. Ils y assureront une pe...

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15/06/2017

CGCB, une nouvelle fois partenaire des Internationales de la Guitare de MONTPELLIER

CGCB, une nouvelle fois partenaire des Internationales de la Guitare de MONTPELLIER

Comme chaque année, nous sommes partenaires des Internationales de la Guitare de Montpellier. Comme chaque année, une affiche allé...

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12/06/2017

Prétentions et dissonances de la loi sur le renseignement

Prétentions et dissonances de la loi sur le renseignement

Notre Confrère Christophe Arroudj a récemment publié un article au sein des Mélanges en l’honneur du Professeur Clau...

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30/05/2017

Annulation partielle d'un refus de permis de construire

Le Tribunal Administratif de Montpellier annule partiellement un refus de permis de construire: le projet portait sur la construction d’une...

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18/05/2017

Permis d’aménager- Le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction quand les travaux pour la desserte concernent une parcelle non incluse dans le permis

Par un arrêt du 18 mai 2017 non encore diffusé, le Conseil d’Etat a précisé que l’aménagement de la dess...

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15/05/2017

Hameau et parties actuellement urbanisées d’une commune

Un hameau, qui comporte 18 habitations et environ 50 habitants, doit, eu égard au nombre et à la densité significatifs de ces con...

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12/05/2017

Quelques modifications apportées sur les marchés publics

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique 


11/05/2017

L’insuffisante définition des objectifs de la concertation n’est plus de nature à remettre en cause la légalité de la délibération approuvant le PLU

Par un arrêt de section rendu en date du 5 mai 2017 (n°388902), le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt à la port&eac...

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02/05/2017

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Précisions sur l'application dans le temps de ce nouveau régime

Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a précisé l’application du nouveau régim...

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26/04/2017

LES INFRACTIONS D'URBANISME ET LA REFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal ...

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25/04/2017

La réception, à la française, de la mise en concurrence des AOT pour exercer une activité économique.

Dans son ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, le gouvernement a, d’une part, perpétué l’ambition des rédacteu...

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20/04/2017

La surélévation d’un muret pour faire face au risque d’inondation est générateur d’un risque pouvant régulièrement fonder une décision d’opposition à déclaration préalable

L’atteinte à la préservation des biens et la mise en danger de la vie d’autrui invoqués pour contester la léga...

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18/04/2017

30 ans d’application de la loi Littoral présentés aux propriétaires de l’ex ZAC de la Tessonnière

30 ans d’application de la loi Littoral présentés aux propriétaires de l’ex ZAC de la Tessonnière

Initiée dans les années 80 par le groupe EMPAIN-GRAHAM, la ZAC de la Tessonnière, projet d’aménagement d’envir...

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13/04/2017

Les conditions permettant la requalification du contrat d’un agent communal en CDI s’apprécient strictement

Dans son jugement en date du 1er mars 2017, le Tribunal Administratif de Marseille rappelle qu’une demande de requalification de CDD successifs ...

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06/04/2017

Conditions d’intervention d’un sursis à statuer sur une demande de permis de construire

  La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’il est nécessaire d’enfermer strictement le pouvoir de l&rs...

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31/03/2017

Travaux admis dans les espaces remarquables du littoral

Une portion de voie goudronnée et des dalles bétons nécessaires pour fixer des toilettes sèches publiques au sol peuvent &...

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30/03/2017

Le préambule et le corps du règlement d’une zone du PLU l’emportent sur les dispostions générales du règlement

Contrairement à la position exprimée par le rapporteur public lors de l’audience, la Cour admnistrative d’appel de Paris a e...

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28/03/2017

Le programme global des constructions inclus dans le dossier de réalisation d’une ZAC, fut-il annexé au traité de concession d’aménagement de cette ZAC, ne peut fonder un refus de permis de construire.

On le sait, la délibération par laquelle une collectivité publique approuve le dossier de réalisation d’une ZAC, com...

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27/03/2017

L’exploitation de quelques hectares de vignes ne permet pas nécessairement d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour les besoins de cette prétendue activité agricole

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille devait statuer sur la légalité d’un arrêté port...

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24/03/2017

Rappel des exigences de notification et de publication de la délibération de prescription d’un PLU

La CAA de Marseille juge que l’organisation de réunions d’association des personnes publiques associées (PPA) sur l’&e...

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23/03/2017

Effet d’une demande de pièce complémentaire non requise à l’occasion du dépôt d’une déclaration préalable – Travaux sur bâtiment existant –Charge et modalités de preuve de sa destination et de son existence légale - Substitution de motif.

L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 27 février 2017 est particulièrement riche. Il apport...

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21/03/2017

Réduire l’urbanisation n’exonère pas de l’obligation d’évaluation environnementale en cas d’effets avérés sur une zone NATURA 2000

Dans cette arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille rendu le 26 septembre 2016, la Cour annule le jugement du Tribunal adminis...

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16/03/2017

Conférence relative à la réforme de l'évaluation environnementale et de l'étude d'impact des projets

Conférence relative à la réforme de l'évaluation environnementale et de l'étude d'impact des projets

Le cabinet CGCB & Associés vous propose de participer le jeudi 16 mars 2017, au sein de ses locaux parisiens, à une conférenc...

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13/02/2017

CGCB fait la Une !

Thomas Gilliocq, avocat associé de CGCB & Associés, publie son analyse de la constructibilité en zone agricole littorale et a...

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23/11/2016

CGCB parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires

Le guide annuaire DECIDEURS distingue tous les ans les meilleurs cabinets, entreprises et bureaux d'études intervenants dans la sphé...

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15/07/2016

Les compétences de CGCB & Associés en droit de l'environnement reconnues

CGCB & Associés figure dans les classements du nouveau guide 2016 DECIDEURS - ENERGIES & ENVIRONNEMENT - parmi les meilleurs cabinets d...

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05/07/2016

Trophée de golf AMIF

CGCB sera pour la première fois partenaire de l'Association des Maires d'Ile de France pour la 14ème édition du Troph&eac...

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14/06/2016

Maître Maud BARBEAU BOURNOVILLE, avocate associée du Cabinet CGCB, a participé à l’inauguration de la Maison du Soleil à Saint Véran.

Maître Maud BARBEAU BOURNOVILLE, avocate associée du Cabinet CGCB, a participé à l’inauguration de la Maison du Soleil à Saint Véran.

Maître Maud BARBEAU BOURNOVILLE, avocate associée du Cabinet CGCB, a participé à l’inauguration de la Maison du Solei...

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12/05/2016

LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE PPP DU GRAND STADE DE BORDEAUX

LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE PPP DU GRAND STADE DE BORDEAUX

Par un arrêt du 11 mai 2016 (N°s 383768, 383769), le Conseil d'Etat annule la délibération du Con...

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11/05/2016

DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS: LES ANALYSES DE CGCB DANS LA REVUE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS: LES ANALYSES DE CGCB DANS LA REVUE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

A la une du numéro de Mai 2016 de la revue CONTRATS ET MARCHES PUBLICS, vous retrouveverez les analyses du décret n° 2016-360 du 25 ...

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11/04/2016

Conférence relative à la réforme de la Commande Publique

Conférence relative à la réforme de la Commande Publique

La cabinet CGCB & Associés vous propose une nouvelle conférence relative à la réforme de la Commande Publique. En e...

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10/04/2016

LE RCB 82 EN QUART DE FINALE

LE RCB 82 EN QUART DE FINALE

Le Rugby Club du Brulhois 82 (RCB 82) joue ce dimanche 10 avril à 15h les quarts de finale du Comité Midi- Pyréné...

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08/04/2016

Me Maxime ROSIER intervient au colloque sur le nouveau droit des concessions

Me Maxime ROSIER intervient au colloque sur le nouveau droit des concessions

Me Maxime ROSIER, Avocat associé du Cabinet CGCB, interviendra le vendredi 8 avril 2016 dans le cadre du colloque "Le nouveau droit des co...

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08/04/2016

Le SRADDET décrypté

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) vient définitivement consacrer la com...

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02/03/2016

LES CABANES DU CAP FERRET A L'AUDIENCE DU TA DE BORDEAUX

LES CABANES DU CAP FERRET A L'AUDIENCE DU TA DE BORDEAUX

Les recours engagés par le Cabinet CGCB et Associés; pour le compte d'associations de professionnels, à l'encontre d...

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