09/04/2021
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE
Conseil d’Etat, 2 avril 2021, n°427931 Permis de construire sollicité par plusieurs personnes -...
06/04/2021
Le fait que les travaux ne soient pas sur le point de commencer n’est pas de nature à renverser la présomption d’urgence de l’article L. 600-3
Le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Toulouse a eu l’occasion, dans une ordonnance du 2 avril 2021, d...
06/04/2021
FONCTION PUBLIQUE – EMPLOI VACANT
Conseil d’Etat, 2 avril 2021, n°440657 L’absence de publicité de sa vacance est irr&...
05/04/2021
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME
Conseil d’Etat, 2 avril 2021, n°427736 PLU d’une commune couverte par un SCOT - Détermination de sa...
01/04/2021
COMMANDE PUBLIQUE – CAHIERS DES CHARGES
Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique &nbs...
29/03/2021
URBANISME – RECONSTRUCTION ET TAXE D’AMENAGEMENT
Conseil d’Etat, 25 mars 2021, n°431603 Taxe d'aménagement - Précisions sur la notion de surfac...
25/03/2021
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – L.600-1 CU
Conseil d’Etat, 24 mars 2021, n°428462 L’article 600-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux...
22/03/2021
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – REGULARISATION
Conseil d’Etat, 17 mars 2021, n°436073 Articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme - Leur mise en...
17/03/2021
PLAN LOCAL D’URBANISME ET ENQUETE PUBLIQUE
Conseil d’Etat, 17 mars 2021, n°430244 Précisions sur la notion de modification procédant de ...
09/03/2021
URBANISME – SECURISATION ABROGATION CARTES COMMUNALES ET ABROGATION DES POS
Lire la Petite Loi du 9 février 2021 Le Code de l’urbanisme ne réglemente pas précisément la ...
04/03/2021
DOCUMENTS D’URBANISME – DECLARATION DE PROJET
Conseil d’Etat, 24 février 2021, n°433084 Quand une modification du document d’urbanisme après ex...
26/02/2021
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE - INTERET A AGIR
Conseil d’Etat, 24.02.2021, n°432096 Recours contre un permis de construire - Le syndicat des copropriéta...
18/02/2021
CGCB & Associés est fier de la signature d’une convention de mécénat au profit du Magistère de Droit Public Appliqué porté par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Montpellier.
15/02/2021
URBANISME – MODIFICATION - PLAN LOCAL D’URBANISME
Conseil d’Etat, 28 janvier 2021, n°433619 Procédure de modification du PLU - Son engagement ne permet pas...
12/02/2021
EXPROPRIATION – SUSPENSION D’UN ARRETE DE CESSIBILITE
Conseil d’Etat, 27 janvier 2021, n°437237 Présomption simple de l’urgence à suspendre un arr&ecir...
08/02/2021
DROIT DE PREEMPTION – DELEGATION AU MAIRE
Conseil d’Etat, 28 janvier 2021, n°429584 Il peut être délégué au maire pour tou...
05/02/2021
FONCTION PUBLIQUE – SANCTION DISCIPLINAIRE
Conseil d’Etat, 28 janvier 2021, n°435946 Sanction après enquête d’un corps d’inspection&nbs...
04/02/2021
COLLECTIVITES TERRITORILES – DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, n°433817 Qu’est-ce qu’une vente parfaite qui interdit au conseil municip...
02/02/2021
ETAT D’URGENCE SANITAIRE – Me ROSIER plaide pour la ré-ouverture du centre commercial Polygone à Béziers.
Retrouvez l’entretien de Me ROSIER sur la publication en ligne du MIDI LIBRE. Par une ordonnanc...
01/02/2021
COLLECTIVITES TERRITORIALES – OBLIGATIONS RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAU
Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, n°431494 Raccordement au réseau d’eau - Détermination de l&...
11/01/2021
Publication de Me Clotilde GAUCI, Associée CGCB BORDEAUX, dans le Journal de Management juridique et réglementaire.
Dans sa publication n°79 de novembre-décembre 2020, le Journal du Management juridique et réglementaire donne la parole à Me ...
18/12/2020
CONTRAT – RESILIATION UNILATERALE TACITE
Conseil d’Etat, 11 décembre 2020, n°427616 Résiliation unilatérale tacite - Nature du contr...
18/12/2020
COLLECTIVITES TERRITORIALES – SYNDICAT MIXTE « FERME »
Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n°438328 Participation à syndicat mixte « fermé »&n...
18/12/2020
COMMANDE PUBLIQUE – REFERE PRECONTRACTUEL
Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n°440704 Un candidat évincé peut le saisir plusieurs fois dans ...
14/12/2020
COMMANDE PUBLIQUE – ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRE
Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n°436532 Accord-cadre - Précisions de la notion de soumissionnair...
11/12/2020
FONCTION PUBLIQUE – INTERDICTION PENALE
Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n°437034 Interdiction pénale d’exercer des fonctions publiques&...
04/12/2020
URBANISME – REGULARISATION D’UNE CONSTRUCTION
Conseil d’Etat, 25 novembre 2020, n°429623 Après achèvement des travaux, la régularisation d&rsq...
26/11/2020
ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE ET MARCHES SUBSEQUENTS
CE, 6 novembre 2020, n°437718 Des précisions sur la passation des marchés subséquents Par...
17/11/2020
FONTION PUBLIQUE : Vers un renforcement de la protection fonctionnelle accordée aux agents publics ?
Circulaire MEF I-20-09086 du 2 novembre 2020 L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et ob...
16/11/2020
Le droit de priorité des communes n’est pas un droit de préemption
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse a rappelé ce principe, énoncé en son tem...
09/11/2020
URBANISME – AFFICHAGE PERMIS DE CONSTRUIRE
Conseil d’Etat, 16 octobre 2020, n°429357 URBANISME : La mention générale du lieu de consultation ...
03/11/2020
COMMANDE PUBLIQUE – PENALITES CONTRACTUELLES
Conseil d’Etat, 12 octobre 2020, n°431903 Le Conseil d’Etat précise trois points sur les droits et oblig...
02/11/2020
URBANISME : AUTORISATION D’URBANISME FONDEE SUR UN PLU ILLEGAL, QUELLES CONSEQUENCES ?
Conseil d’Etat, Avis, 2 octobre 2020, n°436934 Par un avis rendu le 02 octobre 2020 (n°436934), le Conseil d&rsqu...
16/10/2020
LOI LITTORAL - CGCB & Associés obtient l'annulation d'une décision autorisant l’implantation d’un relais de téléphonie mobile
A la demande d'une association de protection de l'environnement représentée par Maître GILLIOCQ, le Tribunal Adm...
16/10/2020
ENVIRONNEMENT - EXPROPRIATION
La Cour d’Appel de NIMES, sur renvoi après cassation, fait droit à la demande formée par un Syndicat mixte i...
12/10/2020
URBANISME : QUELS SONT LES CRITERES DU PERMIS DE REGULARISATION ?
Conseil d’Etat, Avis, 2 octobre 2020, n°438318 Par un avis rendu le 02 octobre 2020 (n°438318), le Conseil d&rsqu...
08/10/2020
Intervention de Me GAUCI aux Journées Nationales de l’Architecture le 16 octobre 2020 à Bordeaux
A l’occasion des Journées Nationales de l’Architecture, le Conseil Régional des Architectes de Nouvelle Aquitaine ...
22/09/2020
VEILLE - PLAN LOCAL D'URBANISME - TRANSFERT DE COMPETENCE
Transfert automatique de la compétence PLU au 01/01/2021 et possibilité d’opposition Il semble que l’...
11/09/2020
CONTRAT – RÉSILIATION UNILATÉRALE
Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°430864 Résiliation unilatérale pour irrégularité du co...
31/08/2020
URBANISME – Doit-on vérifier si les parcelles présentent elles-mêmes le caractère des terres agricoles pour les classer en zone A ?
Depuis la recodification du Code de l’urbanisme, son article R. 151-22 définit en ces termes les zones agricoles dites A :...
28/08/2020
URBANISME – ESPACES NATURES SENSIBLES
URBANISME - Une remise en cause des ENS suite à la recodification du Code de l’urbanisme en 2016 ? Conseil d...
27/07/2020
DÉCRET COMMANDE PUBLIQUE
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pou...
02/07/2020
Est-ce que seul un programme des équipements publics approuvé par l’autorité compétente permet de démontrer le caractère certain des infrastructures indispensables à la desserte d’un projet d’équipement commercial situé au sein d’une ZAC ?
Est-ce que seul un programme des équipements publics approuvé par l’autorité compétente permet de démontrer l...
30/06/2020
LOI LITTORAL – MISE A JOUR Me Thomas GILLIOCQ
Le fascicule LOI LITTORAL chez Lexis Nexis vient d’être mis à jour par Me Thomas GILLIOCQ. Vous pourrez d&ea...
26/06/2020
CGCB & Associés au Palmarès du Point des meilleurs cabinets d'avocats 2020
CGCB & Associés est inscrit au palmarès des meilleurs cabinet d’avocats en Droit public. « &...
22/06/2020
DOCUMENTS D’URBANISME – HIÉRARCHIE DES NORMES
Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents ...
18/06/2020
URBANISME – SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ...
16/06/2020
RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRE L'ETAT
Le cabinet CGCB, sous la houlette de Maître Thomas Gilliocq et de Maître Christophe Arroudj, conseils de plusieurs victimes dans l’a...
15/06/2020
MARCHE PUBLIC – ERREUR MANIFESTE
Conseil d’Etat, 10 juin 2020, n°431194 Contrôle de l’erreur manifeste sur le choix de critères et ...
11/06/2020
FONCTION PUBLIQUE – INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Conseil d’Etat, 9 juin 2020, n°425620 Précisons sur les conditions pour licencier pour ce motif un fonctionnai...
05/06/2020
Le maire de LATTES restitue 13 500 masques à la Métropole
Me Maxime ROSIER, Avocat Associé CGCB & Associés était aux côtés de M. Cyril Meunier, maire de Lattes. Ce dernie...
27/05/2020
QPC formée par le Cabinet CGCB & Associés concernant le mode de scrutin des communes de plus de 1000 habitants
Le premier tour de scrutin des élections municipales, qui s’est tenu le 15 mars dernier, restera inédit à bien des é...
15/05/2020
Quels sont les apports des ordonnances n°2020-539 et 2020-560 en urbanisme ?
CGCB & Associés vous livre un premier commentaire des apports des ordonnances n°2020-539 et 2020-560 des 8 et 13 mai 2020 en ...
12/05/2020
FICHE D'INFORMATION SUR L'ADAPTATION DES DÉLAIS EN MATIÈRE D'URBANISME
CGCB & Associes vous présente une fiche d'information (en téléchargement) sur l'adaptation des d&eacut...
28/04/2020
Quels sont les apports de « l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 » pour les « contrats publics » ?
L’article 20 de cette ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d'adaptati...
18/04/2020
Aménagement des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire - Commentaire de l'ordonnace n°2020-427 du 15 AVRIL 2020
L'ordonnance n°2020-427 parue au Journal Officiel du 16 avril 2020 est venue modifier le régime initial relatif à l'am&...
06/04/2020
URBANISME – LOI LITTORAL
Conseil d’Etat, 3 avril 2020, n°419139 Un simple agrandissement d'une construction existante ne peut pas êt...
03/04/2020
COMMENTAIRE DE L’ORDONNANCE n°2020-390 du 1° avril 2020
Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseil...
31/03/2020
CONTRATS DE CONCESSION ET PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Conseil d’Etat, 27 mars 2020, n°426291 Recours « Tarn-et-Garonne » - Dans quelle mesure un contribua...
30/03/2020
COMMENTAIRES ORDONNANCE 2020-319 du 25 mars 2020
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de proc&eac...
26/03/2020
COMMENTAIRES DE L’ORDONNANCE n°2020-306 du 25 mars 2020
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la pério...
26/03/2020
COMMENTAIRES DE L’ORDONNANCE n°2020-305 du 25 mars 2020
Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre...
26/03/2020
COMMENTAIRES DE L’ORDONNANCE n°2020-304 du 25 mars 2020
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judici...
23/03/2020
ELECTIONS - Loi d'Urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/388.html Le présent commentaire est établi sur la base de la &laqu...
23/03/2020
MESURES PROVISOIRES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES - COVID 19
Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adopté hier &nda...
20/03/2020
COVID 19 – PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
Dans le cadre de la crise sanitaire, la Direction des Affaires Juridiques précise les conditions d’application de la force maje...
17/03/2020
INFORMATIONS COVID 19 - MAINTIEN DE NOTRE ACTIVITÉ
Chers clients, En raison de la crise sanitaire et dans le contexte des dernières mesures annoncées par le Go...
17/03/2020
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Précisions sur la portée de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme Conseil d’Etat, 13 mars ...
13/03/2020
URBANISME – ENVIRONNEMENT – SCOT
Conseil d’Etat, 11 mars 2020, n°419861 Le caractère limité d’une urbanisation peut s’appr&e...
06/03/2020
MARCHES PUBLICS – RÉSILIATION ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENTS
Marché résilié - Précisions sur ses modalités de remboursement des avances versées au titulai...
03/03/2020
MARCHE PUBLIC – CANDIDAT ÉVINCÉ
Conseil d’Etat, 28 février 2020, n°426162 Précisions sur l’indemnité d...
24/02/2020
URBANISME – LOTISSEMENT – ZONE INCONSTRUCTIBLE
Conseil d’Etat, 30 janvier 2020, n°419837 Périmètre d’un lotissement - Sous quelles conditio...
20/02/2020
FONCTION PUBLIQUE – RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la ...
18/02/2020
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE
Conseil d’Etat, 12 février 2020, n°421949 Le silence vaut rejet aussi pour le permis de construire comportant ...
17/02/2020
URBANISME - SERVITUDE - PERMIS DE CONSTRUIRE
Conseil d’Etat, 21 octobre 2019, n°419645 Servitude de cour commune – justificatif à fournir dans l...
17/02/2020
URBANISME - ERREUR MATÉRIELLE ET PLU
Conseil d’Etat, 31 janvier 2020, n°416364 Le Code de l’urbanisme aborde la procédure de rectification d&...
14/02/2020
URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – TRANSFERT DE COMPÉTENCES
Conseil d’Etat, 12 février 2020, n°419439 Précisions sur les conditions de poursuite de son élab...
04/02/2020
MONTPELLIER : le président de la métropole convoqué chez les juges – Le Figaro 04/02/2020
Me Maxime ROSIER, avocat associé de CGCB & Associés, représente neuf élus de l’intercommunalité...
31/01/2020
REFORME DE LA JUSTICE PÉNALE ENVIRONNEMENTALE
Madame le Garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté lors du Conseil des Ministres du 29 janvier 2020 une réforme de ...
31/01/2020
COLLECTIVITES TERRITORIALES – DÉLÉGATION D’ESTER EN JUSTICE
CE, 30.01.2020, n°421952 Conflit d'intérêts entre le maire et sa commune - Précisions sur la d...
31/01/2020
RECENSEMENT CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90 000.00 € HT, vient d’ê...
28/01/2020
MARCHE PUBLIC – DÉCOMPTE GÉNÉRAL DÉFINITIF
Conseil d’Etat, 27 janvier 2020, n°425168 Action en garantie contre le titulaire du marché - Dans quelle ...
27/01/2020
URBANISME - PERMIS D’AMENAGER
Champ application du permis d’aménager et local poubelles Les dispositions combinées des articles L. 442-1 ...
17/01/2020
INTERCOMMUNALITÉ – ELECTIONS
Attention aux élections des délégués des communes et EPCI aux comités des syndicats mixtes L...
13/01/2020
REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ET RÉFÉRÉ LIBERTÉ
Par une ordonnance n°1906288 rendue le 03 janvier 2020, le Juge des référés du Tribunal adminis...
07/01/2020
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – MODIFICATION DES OFFRES
Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°419993 Par un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d'Eta...
20/12/2019
PRÉEMPTION – DÉLAI DE RECOURS
Conseil d’Etat, 16 décembre 2019, n°419220 Décision de préemption - Précis...
20/12/2019
L'ensemble du cabinet CGCB & Associés vous souhaite une merveilleuse année 2020
17/12/2019
CGCB & Associés supporte Mohamed KANI
CGCB & Associés est fier d’accompagner le boxeur Mohamed Kani dans sa conquête du titre de champion de France de poid...
16/12/2019
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – SIMPLIFICATION
Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d&...
13/12/2019
COMMANDE PUBLIQUE – MODIFICATION DES SEUILS ET AVANCES
Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relative...
12/12/2019
GUIDE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D'URBANISME
Un guide pratique de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, à destination des collectivités et de l...
05/12/2019
CGCB & Associés à Bordeaux déménage !
Nous vous accueillerons à compter du 5 décembre au 158 bis Cours de l’Argonne à Bordeaux (Tram B, arrêt Bergoni&eacut...
05/12/2019
MARCHES PUBLICS – CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ
Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, n°423936 Préjudice du candidat irréguli&egr...
03/12/2019
OUVRAGE PUBLIC – RECOURS EN DÉMOLITION
Conseil d’Etat, 29 novembre 2019, n°410689 et Conclusions du Rapporteur Public Le recours en d&ea...
29/11/2019
MARCHE PUBLIC – MÉTHODE DE NOTATION
Conseil d’Etat, 22 novembre 2019 n°418460 Laisser un candidat s’attribuer sa note à un sous-critè...
26/11/2019
Léa LUCCHESI, première sélection Equipe de France militaire de Rugby.
Léa LUCCHESI, qui fait partie de l’équipe administrative du cabinet de Montpellier, a honoré ce dimanche 24 novem...
25/11/2019
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE TENDUE
Conseil d’Etat, 22 novembre 2019, n°420948 Celui visant une résidence sociale pour l’hé...
21/11/2019
ENVIRONNEMENT – INSTALLATIONS CLASSÉES
Conseil d’Etat, 13 novembre 2019, n°416860 Précisions sur la prescription trentenaire de d...
15/11/2019
CGCB & Associés présent au Salon des Maires du Rhône
Le 17 octobre dernier, CGCB & Associés, ainsi que son partenaire Alister Avocats, étaient présents au Sal...
15/11/2019
Intervention télévisée de Me ARROUDJ
Me Christophe ARROUDJ intervient depuis plusieurs années dans la défense de victimes d’actes de pédophi...
15/11/2019
INTERCOMMUNALITE – EPCI
Conseil d’Etat, 7 novembre 2019, n° 431146 Retrait d’une commune d’un EPCI - Ses...
14/11/2019
DOMAINE PUBLIC – CESSION DE PARCELLE
Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n°421491 Son régime prime sur les conditions de cession d...
14/11/2019
MARCHES PUBLICS – CONTESTATION ET RÉSILIATION D’UN CONTRAT
Dans le cadre de ce jugement du 14 novembre 2019, le TA de Cergy-Pontoise précise que : - une action peut tendre, d'une part, à...
12/11/2019
FONCTION PUBLIQUE – PRIVATION INVOLONTAIRE D’EMPLOI
Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n°408514 Agent involontairement privé d’emploi - Le juge...
12/11/2019
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – LIMITES SÉPARATIVES
Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n°420324 Définition des limites séparatives de pro...
04/11/2019
ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES
Décret n°2019-1096 du 28 octobre modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’enviro...
25/10/2019
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – IRRÉGULARITÉ DE L’OFFRE
Conseil d’Etat, 14 octobre 2019, n°418317 N’est pas irrégulière l’offre du candidat qui, en...
22/10/2019
URBANISME – PERMIS D'AMÉNAGER
Conseil d’Etat, 30 septembre 2019, n°421889 Cristallisation des droits attachés à u...
18/10/2019
URBANSIME – PERMIS DE CONSTRUIRE – ERREUR AFFICHAGE
Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n°419756 Quelles sont les erreurs dans l’affichage d&rsquo...
17/10/2019
MARCHES PUBLICS – SEUILS EUROPÉENS
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les se...
17/10/2019
URBANISME – ARRETE D’INTERRUPTION DES TRAVAUX
Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n°423275 Il est implicitement abrogé par l’octroi d’un ...
17/10/2019
URBANISME COMMERCIAL – CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Arrêté du 1° octobre 2019, NOR : ECOI1927871A Le présent arrêté fixe le contenu du fo...
11/10/2019
URBANISME – CONSTRUCTIONS ILLÉGALES
Réponse ministérielle à QE n° 09985 Quelle est la possibilité pour une collectiv...
10/10/2019
ENVIRONNEMENT – AUTORISATION IMPLANTATION ÉOLIENNES
Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, n°432722 La compétence des CAA en 1er ressort s’&eac...
10/10/2019
FONCTION PUBLIQUE – TRANSFORMATION CDD EN CDI
Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, n°422874 Est un même employeur celui qui a employé un agent en...
07/10/2019
URBANISME – PRECISION SUR L’APPLICATION DE LA RESTRICTION DE DEMANDER LA SUSPENSION D’UN PERMIS APRES LA LOI ELAN
Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680 L’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme...
30/09/2019
FONCTION PUBLIQUE – SUPPRESSION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS
L’article 32 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique (n°2019-828) supprime les conseils de disci...
30/09/2019
URBANISME – PROCES-VERBAL DE CONSTAT INFRACTION
Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n°424270 Procès-verbal de constat d'infraction au c...
30/09/2019
CONTRAT ET MARCHE - MAITRISE D’OUVRAGE – PAIEMENT DIRECT D'UN SOUS-TRAITANT
Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, n°425716 Le sous-traitant accepté peut en demander une ...
27/09/2019
CONCESSION – RÉFÉRÉ PRE CONTRACTUEL
Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, n°430368 Précisions sur les moyens ...
26/09/2019
MARCHE PUBLIC – OFFRE IRRÉGULIÈRE
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19/09/2019
MARCHES PUBLICS – REFORME DES CCAG
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17/09/2019
PENAL DE L'URBANISME - La démolition reste une simple faculté
Cour de Cassation, Ch. Criminelle, 12 juin 2019, n°18-81874 L’article L. 480-5 du Code ...
10/09/2019
URBANISME – PLU ET ASPECTS EXTÉRIEURS
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05/09/2019
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Cour Administrative d’Appel de LYON, 13 juin 2019, n°18LY02937 Le sursis à statu...
26/08/2019
ACTUALISATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
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26/08/2019
FONCTION PUBLIQUE - PROTECTION FONCTIONNELLE ET DROIT DE REPONSE
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02/08/2019
FONCTION PUBLIQUE – RÉMUNÉRATION
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02/08/2019
URBANISME – TAXE D’AMENAGEMENT
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02/08/2019
FONCTION PUBLIQUE – HARCÈLEMENT MORAL
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02/08/2019
COMMANDE PUBLIQUE – Interview de Me Dorothée SOLAND GENIEYS
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02/08/2019
URBANISME – ZONE AGRICOLE
Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n°422542 Admission d’une serre agricole équipée en toi...
19/07/2019
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – Les exemptions ne sont pas de droit
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17/07/2019
GUIDE PRATIQUE DAJ – FACILITE L’ACCES DES TPE/PME A LA COMMANDE PUBLIQUE
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17/07/2019
MARCHES PUBLICS – VICE DE CONSENTEMENT
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04/07/2019
COMMANDE PUBLIQUE – CANDIDATURE D’UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU D’UN EPCI
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04/07/2019
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE
Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429 Article R. 111-2 du code de l'urbanisme - Un refus de permis n’...
28/06/2019
CONTRAT – CONFIDENTIALITÉ DES OFFRES
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25/06/2019
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24/06/2019
FONCTION PUBLIQUE – TRANSACTION
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21/06/2019
URBANISME – REGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE
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20/06/2019
FONCTION PUBLIQUE – SUSPENSION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
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18/06/2019
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13/06/2019
GUIDE PRATIQUE – ACHAT PUBLIC INNOVANT
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11/06/2019
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11/06/2019
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03/06/2019
MARCHES PUBLICS – DEMATERIALISATION
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03/06/2019
FONCTION PUBLIQUE – SUSPENSION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
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27/05/2019
URBANISME – ACTION EN DÉMOLITION
Spécificité de l’action en démolition de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme &nbs...
21/05/2019
MARCHES PUBLICS - GUIDES DÉMATÉRIALISATION
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20/05/2019
URBANISME – PERMIS DE DÉMOLIR
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17/05/2019
MARCHE PUBLIC – DÉCOMPTE DÉFINITIF
Conseil d’Etat, 6 mai 2019, n°420765 Appel en garantie contre le titulaire du marché - Cas dans...
17/05/2019
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONCESSION
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17/05/2019
COLLECTIVITES TERRITORIALES – RETRAIT D'UNE COMMUNE D’UN EPCI
Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°419842 CDCI - Seule sa formation restreinte doit être consultée sur le ...
07/05/2019
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – CANDIDAT EVINCE
Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n°425373 Pas de rupture de l’égalité entre les ...
06/05/2019
URBANISME – TAXE AMÉNAGEMENT – TAUX
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06/05/2019
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03/05/2019
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19/04/2019
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18/04/2019
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12/04/2019
MARCHE PUBLIC – ALLOTISSEMENT
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12/04/2019
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12/04/2019
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11/04/2019
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02/04/2019
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02/04/2019
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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE
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15/02/2019
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08/02/2019
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AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ATTEINTE A L’INTERET GÉNÉRAL
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13/09/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE – PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE
Conseil d’Etat, 16 août 2018, n°412663 Pas de délai raisonnable pour le retrait d’un per...
11/09/2018
URBANISME INDIVIDUEL – DROIT APPLICABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Conseil d’Etat, 28 juillet 2018, n°411461 Dans une décision rendue le 28 juillet 2018 (req. n°41...
29/08/2018
CGCB A L’UTMB !
CGCB A L’UTMB ! Poursuivant son engagement auprès des sportifs de tous niveaux, le Cabinet CGCB et Associés est ...
27/08/2018
URBANISME - Loi 2018-747 du 10 août 2018
Loi n°2018-727 du 10 août 2018 Introduction par loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d&#...
27/08/2018
PROCEDURE CONTENTIEUSE – Conséquence de l’annulation d’une décision de retrait d’une décision créatrice de droits.
Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n°419204 Dans un avis rendu le 26 juillet 2018 (n°419204), le Conseil ...
24/08/2018
ENVIRONNEMENT – Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
Conseil d’Etat, 20 juin 2018, n°412650. Toutes les dispositions ne sont pas opposables, en particulier celles concern...
24/08/2018
URBANISME INDIVIDUEL – Distinction de l’usage réel du bâtiment et de la fraude
Conseil d’Etat, 18 juillet 2018, n°410465 Par une décision rendue le 18 juillet 2018 (req. n°410465), le C...
23/07/2018
URBANISME INDIVIDUEL – COMMUNES LITTORALES
Conseil d’Etat, 11 juillet 2018, n°410084 Sous quelles conditions un projet situé à proximité im...
23/07/2018
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – PUBLICITE FONCIERE
Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, n°406696 Si un document d’arpentage est nécessaire, ce dernier doit &eci...
23/07/2018
URBANISME INDIVIDUEL - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
URBANISME INDIVIDUEL – Précisions sur l’opposabilité du CCH aux autorisations d’urbanisme (seuls les ERP son...
20/07/2018
DAJ - MODIFICATIONS DES MARCHES PUBLICS ET CONCESSIONS EN COURS D’EXECUTION
La Direction des Affaires Juridiques met à jour sa fiche sur les modalités de modification des contrats en cours. Nous y tr...
20/07/2018
MARCHE DE TRAVAUX – RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU MAITRE D’ŒUVRE
Conseil d’Etat, 27 juin 2018, n°409608 Etendue et limite à la responsabilité solidaire du maître ...
19/07/2018
CONTENTIEUX DE L’URBANISME – ARTICLE L.600-9 CODE DE L’URBANISME
Conseil d’Etat, 29 juin 2018, n°395963. Si une procédure de PLU, SCOT ou carte communale est régularis&...
19/07/2018
NOUVELLES REGLES CONTENTIEUSES : LA TETE DANS LES ETOILES, MAIS PAS TROP…
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme &nb...
09/07/2018
URBANISME - ENVIRONNEMENT - DEFRICHEMENT
Décret n°2018-575 du 3 juillet 2018 Le délai de prorogation de la durée de validité d...
03/07/2018
MARCHES PUBLICS - RÉFÉRÉ MESURES UTILES
Conseil d’Etat, 25 juin 2018, 418493 Par un arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat a estimé que le j...
02/07/2018
Me Clotilde GAUCI, Présidente de l'Institut de Droit Public de BORDEAUX
Maître Clotilde GAUCI, avocate collaboratrice au sein de CGCB & Associés depuis 2011 et exerçant depuis octoble 2014...
29/06/2018
REFERE PRECONTRACTUEL – SUSPENSION DE LA SIGNATURE DES SA NOTIFICATION AU POUVOIR ADJUDICATEUR
Conseil d’Etat, 25 juin 2018, n°417734. Référé précontractuel - Il suspend la signat...
29/06/2018
ENVIRONNEMENT – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Conseil d’Etat, 20 juin 2018, n°412650 Un permis de construire peut être délivré même si le...
28/06/2018
URBANISME INDIVIDUEL – PROJETS EOLIENS
Conseil d’Etat, 14 juin 2018, n° 409227 La dispense de permis de construire est validée pour les projets &eacu...
25/06/2018
DECISION D’EXPULSION DES OCCUPANTS DU SITE « LA BORIE » A SAINT-JEAN-DU-GARD
Le cabinet CGCB & Associés défendait les intérêts de la commune de SAINT-JEAN-DU-GARD qui souhaitait voir expulsé...
21/06/2018
URBANISME INDIVIDUEL – Centrale photovoltaïque au sol en zone rurale
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 9 mai 2018, req. n°16MA02057 Par un arrêt rendu le 09 mai 2018 (req. ...
21/06/2018
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE
Conseil d’Etat, 18 juin 2018, n°407310. Expropriation pour cause d’utilité publique - Conditions da...
12/06/2018
MARCHES PUBLICS – CRITERES SOCIAUX
CE, 25 mai 2018, req n° 417580 Sur la mise en œuvre des critères sociaux. Nantes M&eac...
12/06/2018
ENVIRONNEMENT – POLICE DE L’EAU
CE, 30 mai 2018, n°405785 Indépendance des législations : l’administration ne peut subordonner la ...
12/06/2018
URBANISME INDIVIDUEL – MENTIONS OBLIGATOIRES PANNEAU AFFICHAGE DU PERMIS
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et mo...
08/06/2018
EVALUATION ENVIRONNEMTALE - Un décret abaisse les seuils applicables aux travaux, constructions et opérations d’aménagement
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évalua...
04/06/2018
URBANISME INDIVIDUEL – REFUS DE PERMIS OU OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
Etendue du pouvoir d’injonction du juge en cas d’annulation d’un refus de permis ou d’une opposition à d&eacu...
04/06/2018
MARCHES PUBLICS – ALLOTISSEMENT
CE, 25 mai 2018, n° 417428 Le juge ne doit contrôler que l’erreur manifeste d’appréciation que le ...
25/05/2018
URBANISME INDIVIDUEL – RECONSTUCTION APRES DESTRUCTION
CE, 16 mai 2018, n°406645 La reconstruction d’un bâtiment détruit peut s’accompagner d’une e...
22/05/2018
Intervention de Me Thomas GILLIOCQ auprès de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers
Me Thomas GILLIOCQ interviendra le 24 mai prochain à l'occasion de la 60° édition du Congrès de la Compagnie Na...
22/05/2018
FONCTION PUBLIQUE – AGENT IRREGULIEREMENT EVINCE
CE, 28 mars 2018, n°398851 Appréciation par le juge des principes de réparation d'un agent public irr&eac...
22/05/2018
ACTE REGLEMENTAIRE - Ses vices de forme ou de procédure ne sont pas des moyens opérants pour en obtenir l’abrogation ou exciper de son illégalité
CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 414583 Par deux arrêts du 18 mai 2018 qui seront publiés au Lebon, l’Assem...
18/05/2018
DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – ACTION EN RESPONSABILITE – JUGE ADMINISTRATIF
CA BDX, 17 mai 2018, RG 18/01797 Seul le juge administratif est compétent pour connaitre d’une action en responsab...
14/05/2018
URBANISME INDIVUEL – DECLARATION PREALABLE
CAA Bordeaux, 03 mai 2018, n°16BX01376 Une décision d’opposition à déclaration préalable ...
03/05/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE – PLU – PPRT
Absence d’incidence sur la légalité d’un PLU de l’annexion d’un PPRT abrogé ...
26/04/2018
CGCB & Associés ouvre un bureau secondaire à NIMES
Le Cabinet CGCB crée à Nîmes son 4ème cabinet secondaire, Préfecture du Gard (30), siège du Tribuna...
23/04/2018
URBANISME INDIVIDUEL – Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles relatives aux places de stationnement
CE, 4 avril 2018, n°407445 Dans une décision rendue le 4 avril 2018 (req. n°407445), le Conseil d’Etat app...
23/04/2018
URBANISME INDIVIDUEL – Appréciation du caractère accessoire d’une habitation incluse dans un bâtiment affecté à l’activité agricole
CE, 26 mars 2018, n°405330 Dans une décision rendue le 26 mars 2018 (req. n°405330), le Conseil d’Etat d&e...
13/04/2018
ENVIRONNEMENT – ICPE
Conseil d’Etat, 16 mars 2018, n°408182 Précisions sur les conditions d’intervention en justice des nouve...
13/04/2018
Le peuple aboie, la LGV passe....
Le peuple aboie, la LGV passe… : Le Conseil d’Etat rejette les recours contre le décret déclarant d’ut...
12/04/2018
Projet de loi ELAN: "constuire plus, mieux et moins cher"
Le projet de Loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) : « construire p...
10/04/2018
MARCHES PUBLICS – ANALYSE CANDIDATURE ET GROUPEMENT CONJOINT – PROFESSION REGLEMENTEE
CE, 4 avril 2018, n°415946 L’OPH du Vaucluse lance la passation d’un marché public de services portant s...
10/04/2018
MARCHES PUBLICS - INDEMNISATION DU MANQUE A GAGNER SUITE A UNE RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
CE, 26 mars 2018, n°401060 Un port autonome confie quatre lots d’un marché public de travaux à un group...
10/04/2018
Intervention Me Maxime ROSIER le 14 avril 2018
Dans le cadre de l'Université de Droit Public de Peralada (Espagne) dirigée par Guylain CLAMOUR, Me Maxime Rosier, Avocat Assoc...
06/04/2018
EXPROPRIATION - Les limites à l’obligation de notifier à chaque propriétaire le dépôt en mairie du dossier d’enquête publique en cas d’indivision.
CAA Bordeaux, 3 avril 2018, n°15BX04244. Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d’appel...
06/04/2018
URBANISME – PLACES DE STATIONNEMENT
Le PLU qui impose leur création pour les logements nouveaux ne s’impose pas à l’extension d’un logement exis...
05/04/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE – Précisions sur les programmes de logements comportant une proportion de logements d’une taille minimale (servitudes de mixité sociale du PLU)
CE, 30 mars 2018, n°411122 L’article L. 151-14 du Code de l’urbanisme prévoit au titre de la m...
03/04/2018
FONCTION PUBLIQUE – PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE
Publication des arrêtés interministériels précisant collectivités locales concernées par l’ex...
29/03/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE – Le SCOT avec volet littoral fait écran à la loi Littoral dans le cadre du contentieux de la légalité d’un PLU
CAA Nantes, 14 mars 2018, req. N°16NT01335 Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018 (req. n°16NT01335), la Cour admini...
26/03/2018
URBANISME INDIVIDUEL - Le Conseil d'Etat complète le régime du permis de construire modificatif de régularisation
CE, 7 mars 2018, n°404079 Régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif d&eacut...
26/03/2018
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – Des précisions sur les pouvoirs du juge à son égard
CE, Avis, 22 mars 2018, n° 415852. Par un avis du 22 mars 2018 qui sera publié au Lebon, le Conseil d&rsqu...
22/03/2018
POLICE ADMINISTRATIVE – SUSPENSION DE L’ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L’ETABLISSEMENT « PALAVAS CAMPING »
TA MONTPELLIER 13 mars 2018 Le 25 septembre 2017, la société exploitante de l’établissement « Palav...
19/03/2018
PROCÉDURE CONTENTIEUSE - JURISPRUDENCE CZABAJ
Application de la Jurisprudence Czabaj aux recours formés contres des décisions explicites à objet exclusivement p&eacu...
19/03/2018
AVENANT A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DEFINITION DE LA NOTION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE INTERDISANT SA SIGNATURE
CE, 9 mars 2018, n°409972 Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a défini la notion de modificat...
15/03/2018
URBANISME - Appréciation de la desserte d'une opération en fonction des travaux programmés
CE, 28/12/2017, n° 402362 et 399165 En principe, l'existence d'une desserte suffisante du terrain d'assiette s&...
08/03/2018
CONTENTIEUX ELECTORAL – CE, 20 février 2018, n°411843.
CE, 20 février 2018, n°411843 Dans un arrêt du 20 février 2018 (req. n° 411843), le Conseil d&rsquo...
08/03/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE - Poursuite de la restriction de l’exception d’illégalité dirigée contre la délibération approuvant le PLU
CAA Marseille, 6 février 2018, n° 17MA03209. CE, 5 mai 2017, n°3878902. Dans la lignée de l’arr&...
06/03/2018
ENVIRONNEMENT – EVALUTATION ENVIRONNEMENTALE ET PARTICIPATION DU PUBLIC
Publication de la loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale et à...
06/03/2018
DOCUMENTS D’URBANISME – PADDUC - Il ne peut pas classer en espaces stratégiques agricoles une zone déjà urbanisée
TA BASTIA, 01/03/2018, Commune de Péri, n° 1600452 Par un jugement du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Ba...
06/03/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE – DROIT DU LITTORAL – SERVITUDE LITTORALE (SPPL)
TA RENNES, 12/01/2018, SCI AR VAG et M. et Mme KERHASCOËT M. et Mme ABT N°s 1501939 – 1502252 Le Tribunal Admini...
05/03/2018
URBANISME INDIVIDUEL – LE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS MODIFICATIF N’A PAS D’EFFET SUR LA DUREE DE VALIDITE DU PC
CE, 21/02/2018, n°402109. Apports sur la suspension du délai de validité d’un permis en cas de recours ...
27/02/2018
CONTRATS – IRRECEVABILITE D’UN RECOURS TARN-ET-GARONNE
CAA Marseille, 19/02/2018, n°16MA01945 Le 19 août 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes ...
23/02/2018
URBANISME – PRECISION SUR LA NOTION DE « PARTIES ACTUELLEMENT URBANISEES » DE LA COMMUNE
CE, 29/03/2017, n°393730 Dans une décision du 29 mars 2017 (req. n°393730), le Conseil d’Etat vient apport...
23/02/2018
URBANISME - ARTICULATION DU CONTROLE DE LA DIVISION D’IMMEUBLE D’HABITATION EN PLUSIEURS LOGEMENTS AVEC LES AUTORISATIONS D’URBANISME
Le contrôle de la division d’immeuble d’habitation en plusieurs logements est régi par les articles L. 111-6-1...
22/02/2018
FONCTION PUBLIQUE – PARUTION DU DECRET SUR LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation pr&eac...
22/02/2018
CONCESSION – ANNULATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE DE MOBILIER URBAIN DE LA VILLE DE PARIS.
CE, 05 février 2018, n° 416581 Par un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a annulé ...
15/02/2018
URBANISME – INCERTITUDE SUR L’INTERET DES CERTIFICATS D'URBANISME
Conseil d’Etat, 11 octobre 2017, n°401878 Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, n°380438 En applicati...
09/02/2018
FONCTION PUBLIQUE – Contrat entre un EPIC et son directeur
CAA Versailles, 2 mars 2017, n° 14VE02215 Le contrat conclu entre un EPIC et son directeur, agent contractuel de droit publ...
08/02/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE - Comment apprécier le rapport de compatibilité entre un SCOT et un PLU ?
Comment apprécier le rapport de compatibilité entre un SCOT et un PLU ? L’article L. 131-4 1° du Code de l&r...
06/02/2018
CONTRATS PUBLICS - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
La Direction des Affaires juridiques a extrait de sa fiche technique sur le principe d’allotissement les développements relatif...
06/02/2018
MARCHE PUBLIC – CESSION DE CREANCE – CE, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, req. n°402270
CE, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, req. n°402270 Le centre de gestion de la fonction publique ter...
05/02/2018
MARCHES PUBLICS – REFERE PROVISION – CAA Marseille, 30/01/2018, n°17MA00726
CAA MARSEILLE, 30/01/2018, n°17MA00726 La Région Occitanie attribue à la Société Labastè...
02/02/2018
ENVIRONNEMENT – INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – Date d’appréciation de la compatibilité d’un refus d’autorisation avec un document d’urbanisme.
CE, 29 janvier 2018, Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN), n° 405706 Les ICP...
01/02/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE - Quelle est la portée juridique des OAP ?
Conseil d’Etat, 8/11/2017, req. n°402511 Dans une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat semble ...
01/02/2018
REFERE CONTRACTUEL – Régularisation d’une offre durant la phase de négociation
TA RENNES, 22/11/2017. Une offre méconnaissant les dispositions de l’article L. 2224-1 du Code Génér...
01/02/2018
AMENAGEMENT COMMERCIAL – INTERET A AGIR – La redéfinition de l’intérêt à agir d’un « concurrent voisin », une interprétation restrictive de l’article L. 600-1-4 du Code de l’Urbanisme. - CAA Nantes, 25/01/2018, n°17NT01192.
LA SUPREME FIN DE LA JURISPRUDENCE FRANCE QUICK La subjectivisation de l’intérêt à agir a conduit &ag...
30/01/2018
CONTRATS PUBLICS – Occupation commerciale du domaine public
CAA Paris 23/01/018, req. n°17PA01097 Par une convention du 28 août 1914, la Ville de Paris a concédé à la...
30/01/2018
DROIT PENAL DES ELUS - La rigoureuse peine complémentaire d’inéligibilité consacrée par les dernières évolutions législatives.
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique reflète la traduction d’un certain nombre d’en...
29/01/2018
MARCHES PUBLICS – Référé précontractuel - Pièces à présenter à l’appui de sa candidature
CE, 22/01/2018, req. n°414860 La société Comptoir de Négoce a vu son offre rejetée par la Commune de Vitry-le-Fran&...
26/01/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE - La définition des modalités de la concertation doit être contestée dès leur édiction et non plus par le biais d’une exception d’illégalité en fin de procédure.
CE, 5 mai 2017, n°388902 CE, 6 décembre 2017, n°400735 Le Conseil d’Etat dans une décision du 5 mai 2017 &...
25/01/2018
FONCTION PUBLIQUE - Un agent public et sa collectivité ne peuvent, pas transaction, déroger aux règles d’ordre public.
CAA Nancy, n°15 NC01590 Dans son arrêt du 23 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy réaffirme le principe se...
22/01/2018
MARCHES PUBLICS - LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LES APPELS EN GARANTIE ENTRE CONSTRUCTEURS
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2017, 15BX00903. La Cour a pu rappeler que : « Lorsque le jug...
22/01/2018
MARCHES PUBLICS - SUR LES MOTIFS D’EXCLUSION D’UN CANDIDAT
CE, 31 octobre 2017, n° 410496 Dans un marché de maitrise d’œuvre, le pouvoir adjudicateur rejette l’offre d’un ...
22/01/2018
PRECISIONS SUR LA NOTION D'ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE – CE, n°406782.
Dans un arrêt « Société d’études et de réalisations immobilières et foncières &r...
22/01/2018
URBANISME - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Source: Fil DP Par un arrêt du 19 janvier 2018, le Conseil d'Etat a estimé que l’avis de la commission de sécurit&eac...
19/01/2018
URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE
Il ne peut pas être refusé en raison du sursis à statuer sur la demande de permis de démolir. Par un jugement du 18 janv...
18/01/2018
MARCHES PUBLICS - RESPECT DU CODE DE COMMERCE LORS D’UNE RESILIATION POUR FAUTE
CE, 6 décembre 2017, req n° 405651. Dans le cadre d’un marché ayant une mission de commissariat aux comptes, le pouvoir adj...
18/01/2018
MARCHES PUBLICS - SUR LA DÉFINITION DU BESOIN
CAA de NANCY, 21/11/2017, 15NC00636 Afin de répondre à un appel d’offre, le fait de renvoyer les soumissionnaires vers d&...
18/01/2018
MARCHES PUBLICS - SUR LE RESPECT DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION ET DES PRINCIPES PENDANT LA NÉGOCIATION
CE, 08.11.2017, n°412859. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une délégation de service public mais l...
16/01/2018
Publication des nouveaux seuils européens pour les marchés publics et les concessions
Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal o...
14/12/2017
Les « menu-boards » de Drive ne sont – a priori – pas des enseignes au sens du Code de l’environnement.
La présente affaire s’inscrit dans une lignée contentieuse extrêmement fournie, opposant les sociétés exploita...
24/11/2017
URBANISME - Permis de construire
Conditions pour que sa délivrance sur un terrain dunaire proche du rivage soit légale Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour...
20/10/2017
RALLYE DU MASTER II DROIT IMMOBILIER
Cette année, le traditionnel rallye du Master II Professionnel Droit Immobilier-Construction- Urbanisme de la Faculté de Droit de Montpe...
10/10/2017
URBANISME - Permis de construire
Celui obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans condition de délai Par un arrêt du 9 octobre 201...
02/10/2017
Commune dépourvue de PLU
Eléments à prendre en compte pour apprécier de la possibilité d’étendre la partie urbanisée de la comm...
28/09/2017
Nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques
La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques. Etablie en concertation avec les profess...
25/09/2017
Permis de construire - L’injonction de le délivrer prive d’objet les autres recours visant l’annulation d’autres refus
Par un jugement du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que, lorsqu’un permis de construire a ét&eacu...
21/09/2017
Fonction publique – Conséquences de la consolidation de l’accident de service.
Absence d’obligation pour l’administration de réaliser une contre-expertise à la demande de l’agent dans le cas o&ugra...
12/09/2017
REFERE LIBERTE : LA CONFIANCE LEGITIME ENTRE LES CITOYENS ET L’ADMINISTRATION RECONNUE
L’ordonnance rendue le 9 septembre 2017 par le Juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne manquera p...
06/07/2017
DEMOLITION EN ZONE AGRICOLE
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ordonne la démolition d’un hangar et d’une piscine, en zone agricole sur le fondement de...
04/07/2017
REFERE MESURES-UTILES - EXPULSION DE L’OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC
Par une ordonnance du 23 juin 2017, le Tribunal Administratif de Melun a ordonné l’expulsion de la société Var Auto, occupa...
30/06/2017
La possibilité d’un défrichement modificatif validé par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
C’est par un arrêt en date du 24 mai 2017 que la Cour Administrative d’Appel est venue préciser le régime s’appl...
29/06/2017
Trophée de Golf de l'AMIF - 15° édition
Retrouvez une fois encore les avocats du cabinet CGCB & Associés au Golf de Marivaux ce jeudi 29 juin. Ils y assureront une pe...
15/06/2017
CGCB, une nouvelle fois partenaire des Internationales de la Guitare de MONTPELLIER
Comme chaque année, nous sommes partenaires des Internationales de la Guitare de Montpellier. Comme chaque année, une affiche allé...
12/06/2017
Prétentions et dissonances de la loi sur le renseignement
Notre Confrère Christophe Arroudj a récemment publié un article au sein des Mélanges en l’honneur du Professeur Clau...
30/05/2017
Annulation partielle d'un refus de permis de construire
Le Tribunal Administratif de Montpellier annule partiellement un refus de permis de construire: le projet portait sur la construction d’une...
18/05/2017
Permis d’aménager- Le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction quand les travaux pour la desserte concernent une parcelle non incluse dans le permis
Par un arrêt du 18 mai 2017 non encore diffusé, le Conseil d’Etat a précisé que l’aménagement de la dess...
15/05/2017
Hameau et parties actuellement urbanisées d’une commune
Un hameau, qui comporte 18 habitations et environ 50 habitants, doit, eu égard au nombre et à la densité significatifs de ces con...
12/05/2017
Quelques modifications apportées sur les marchés publics
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
11/05/2017
L’insuffisante définition des objectifs de la concertation n’est plus de nature à remettre en cause la légalité de la délibération approuvant le PLU
Par un arrêt de section rendu en date du 5 mai 2017 (n°388902), le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt à la port&eac...
02/05/2017
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Précisions sur l'application dans le temps de ce nouveau régime
Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a précisé l’application du nouveau régim...
26/04/2017
LES INFRACTIONS D'URBANISME ET LA REFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal ...
25/04/2017
La réception, à la française, de la mise en concurrence des AOT pour exercer une activité économique.
Dans son ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, le gouvernement a, d’une part, perpétué l’ambition des rédacteu...
20/04/2017
La surélévation d’un muret pour faire face au risque d’inondation est générateur d’un risque pouvant régulièrement fonder une décision d’opposition à déclaration préalable
L’atteinte à la préservation des biens et la mise en danger de la vie d’autrui invoqués pour contester la léga...
18/04/2017
30 ans d’application de la loi Littoral présentés aux propriétaires de l’ex ZAC de la Tessonnière
Initiée dans les années 80 par le groupe EMPAIN-GRAHAM, la ZAC de la Tessonnière, projet d’aménagement d’envir...
13/04/2017
Les conditions permettant la requalification du contrat d’un agent communal en CDI s’apprécient strictement
Dans son jugement en date du 1er mars 2017, le Tribunal Administratif de Marseille rappelle qu’une demande de requalification de CDD successifs ...
06/04/2017
Conditions d’intervention d’un sursis à statuer sur une demande de permis de construire
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’il est nécessaire d’enfermer strictement le pouvoir de l&rs...
31/03/2017
Travaux admis dans les espaces remarquables du littoral
Une portion de voie goudronnée et des dalles bétons nécessaires pour fixer des toilettes sèches publiques au sol peuvent &...
30/03/2017
Le préambule et le corps du règlement d’une zone du PLU l’emportent sur les dispostions générales du règlement
Contrairement à la position exprimée par le rapporteur public lors de l’audience, la Cour admnistrative d’appel de Paris a e...
28/03/2017
Le programme global des constructions inclus dans le dossier de réalisation d’une ZAC, fut-il annexé au traité de concession d’aménagement de cette ZAC, ne peut fonder un refus de permis de construire.
On le sait, la délibération par laquelle une collectivité publique approuve le dossier de réalisation d’une ZAC, com...
27/03/2017
L’exploitation de quelques hectares de vignes ne permet pas nécessairement d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour les besoins de cette prétendue activité agricole
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille devait statuer sur la légalité d’un arrêté port...
24/03/2017
Rappel des exigences de notification et de publication de la délibération de prescription d’un PLU
La CAA de Marseille juge que l’organisation de réunions d’association des personnes publiques associées (PPA) sur l’&e...
23/03/2017
Effet d’une demande de pièce complémentaire non requise à l’occasion du dépôt d’une déclaration préalable – Travaux sur bâtiment existant –Charge et modalités de preuve de sa destination et de son existence légale - Substitution de motif.
L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 27 février 2017 est particulièrement riche. Il apport...
21/03/2017
Réduire l’urbanisation n’exonère pas de l’obligation d’évaluation environnementale en cas d’effets avérés sur une zone NATURA 2000
Dans cette arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille rendu le 26 septembre 2016, la Cour annule le jugement du Tribunal adminis...
16/03/2017
Conférence relative à la réforme de l'évaluation environnementale et de l'étude d'impact des projets
Le cabinet CGCB & Associés vous propose de participer le jeudi 16 mars 2017, au sein de ses locaux parisiens, à une conférenc...
13/02/2017
CGCB fait la Une !
Thomas Gilliocq, avocat associé de CGCB & Associés, publie son analyse de la constructibilité en zone agricole littorale et a...
23/11/2016
CGCB parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
Le guide annuaire DECIDEURS distingue tous les ans les meilleurs cabinets, entreprises et bureaux d'études intervenants dans la sphé...
15/07/2016
Les compétences de CGCB & Associés en droit de l'environnement reconnues
CGCB & Associés figure dans les classements du nouveau guide 2016 DECIDEURS - ENERGIES & ENVIRONNEMENT - parmi les meilleurs cabinets d...
05/07/2016
Trophée de golf AMIF
CGCB sera pour la première fois partenaire de l'Association des Maires d'Ile de France pour la 14ème édition du Troph&eac...
14/06/2016
Maître Maud BARBEAU BOURNOVILLE, avocate associée du Cabinet CGCB, a participé à l’inauguration de la Maison du Soleil à Saint Véran.
Maître Maud BARBEAU BOURNOVILLE, avocate associée du Cabinet CGCB, a participé à l’inauguration de la Maison du Solei...
12/05/2016
LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE PPP DU GRAND STADE DE BORDEAUX
Par un arrêt du 11 mai 2016 (N°s 383768, 383769), le Conseil d'Etat annule la délibération du Con...
11/05/2016
DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS: LES ANALYSES DE CGCB DANS LA REVUE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS
A la une du numéro de Mai 2016 de la revue CONTRATS ET MARCHES PUBLICS, vous retrouveverez les analyses du décret n° 2016-360 du 25 ...
11/04/2016
Conférence relative à la réforme de la Commande Publique
La cabinet CGCB & Associés vous propose une nouvelle conférence relative à la réforme de la Commande Publique. En e...
10/04/2016
LE RCB 82 EN QUART DE FINALE
Le Rugby Club du Brulhois 82 (RCB 82) joue ce dimanche 10 avril à 15h les quarts de finale du Comité Midi- Pyréné...
08/04/2016
Me Maxime ROSIER intervient au colloque sur le nouveau droit des concessions
Me Maxime ROSIER, Avocat associé du Cabinet CGCB, interviendra le vendredi 8 avril 2016 dans le cadre du colloque "Le nouveau droit des co...
08/04/2016
Le SRADDET décrypté
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) vient définitivement consacrer la com...
02/03/2016
LES CABANES DU CAP FERRET A L'AUDIENCE DU TA DE BORDEAUX
Les recours engagés par le Cabinet CGCB et Associés; pour le compte d'associations de professionnels, à l'encontre d...