17/01/2020
INTERCOMMUNALITÉ – ELECTIONS
Attention aux élections des délégués des communes et EPCI aux comités des syndicats mixtes L...
13/01/2020
REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ET RÉFÉRÉ LIBERTÉ
Par une ordonnance n°1906288 rendue le 03 janvier 2020, le Juge des référés du Tribunal adminis...
20/12/2019
PRÉEMPTION – DÉLAI DE RECOURS
Conseil d’Etat, 16 décembre 2019, n°419220 Décision de préemption - Précis...
20/12/2019
L'ensemble du cabinet CGCB & Associés vous souhaite une merveilleuse année 2020
17/12/2019
CGCB & Associés supporte Mohamed KANI
CGCB & Associés est fier d’accompagner le boxeur Mohamed Kani dans sa conquête du titre de champion de France de poid...
16/12/2019
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – SIMPLIFICATION
Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d&...
13/12/2019
COMMANDE PUBLIQUE – MODIFICATION DES SEUILS ET AVANCES
Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relative...
12/12/2019
GUIDE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D'URBANISME
Un guide pratique de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, à destination des collectivités et de l...
05/12/2019
CGCB & Associés à Bordeaux déménage !
Nous vous accueillerons à compter du 5 décembre au 158 bis Cours de l’Argonne à Bordeaux (Tram B, arrêt Bergoni&eacut...
05/12/2019
MARCHES PUBLICS – CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ
Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, n°423936 Préjudice du candidat irréguli&egr...
03/12/2019
OUVRAGE PUBLIC – RECOURS EN DÉMOLITION
Conseil d’Etat, 29 novembre 2019, n°410689 et Conclusions du Rapporteur Public Le recours en d&ea...
29/11/2019
MARCHE PUBLIC – MÉTHODE DE NOTATION
Conseil d’Etat, 22 novembre 2019 n°418460 Laisser un candidat s’attribuer sa note à un sous-critè...
26/11/2019
Léa LUCCHESI, première sélection Equipe de France militaire de Rugby.
Léa LUCCHESI, qui fait partie de l’équipe administrative du cabinet de Montpellier, a honoré ce dimanche 24 novem...
25/11/2019
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE TENDUE
Conseil d’Etat, 22 novembre 2019, n°420948 Celui visant une résidence sociale pour l’hé...
21/11/2019
ENVIRONNEMENT – INSTALLATIONS CLASSÉES
Conseil d’Etat, 13 novembre 2019, n°416860 Précisions sur la prescription trentenaire de d...
15/11/2019
CGCB & Associés présent au Salon des Maires du Rhône
Le 17 octobre dernier, CGCB & Associés, ainsi que son partenaire Alister Avocats, étaient présents au Sal...
15/11/2019
Intervention télévisée de Me ARROUDJ
Me Christophe ARROUDJ intervient depuis plusieurs années dans la défense de victimes d’actes de pédophi...
15/11/2019
INTERCOMMUNALITE – EPCI
Conseil d’Etat, 7 novembre 2019, n° 431146 Retrait d’une commune d’un EPCI - Ses...
14/11/2019
DOMAINE PUBLIC – CESSION DE PARCELLE
Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n°421491 Son régime prime sur les conditions de cession d...
14/11/2019
MARCHES PUBLICS – CONTESTATION ET RÉSILIATION D’UN CONTRAT
Dans le cadre de ce jugement du 14 novembre 2019, le TA de Cergy-Pontoise précise que : - une action peut tendre, d'une part, à...
12/11/2019
FONCTION PUBLIQUE – PRIVATION INVOLONTAIRE D’EMPLOI
Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n°408514 Agent involontairement privé d’emploi - Le juge...
12/11/2019
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – LIMITES SÉPARATIVES
Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n°420324 Définition des limites séparatives de pro...
04/11/2019
ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES
Décret n°2019-1096 du 28 octobre modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’enviro...
25/10/2019
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – IRRÉGULARITÉ DE L’OFFRE
Conseil d’Etat, 14 octobre 2019, n°418317 N’est pas irrégulière l’offre du candidat qui, en...
22/10/2019
URBANISME – PERMIS D'AMÉNAGER
Conseil d’Etat, 30 septembre 2019, n°421889 Cristallisation des droits attachés à u...
18/10/2019
URBANSIME – PERMIS DE CONSTRUIRE – ERREUR AFFICHAGE
Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n°419756 Quelles sont les erreurs dans l’affichage d&rsquo...
17/10/2019
MARCHES PUBLICS – SEUILS EUROPÉENS
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les se...
17/10/2019
URBANISME – ARRETE D’INTERRUPTION DES TRAVAUX
Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n°423275 Il est implicitement abrogé par l’octroi d’un ...
17/10/2019
URBANISME COMMERCIAL – CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Arrêté du 1° octobre 2019, NOR : ECOI1927871A Le présent arrêté fixe le contenu du fo...
11/10/2019
URBANISME – CONSTRUCTIONS ILLÉGALES
Réponse ministérielle à QE n° 09985 Quelle est la possibilité pour une collectiv...
10/10/2019
ENVIRONNEMENT – AUTORISATION IMPLANTATION ÉOLIENNES
Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, n°432722 La compétence des CAA en 1er ressort s’&eac...
10/10/2019
FONCTION PUBLIQUE – TRANSFORMATION CDD EN CDI
Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, n°422874 Est un même employeur celui qui a employé un agent en...
07/10/2019
URBANISME – PRECISION SUR L’APPLICATION DE LA RESTRICTION DE DEMANDER LA SUSPENSION D’UN PERMIS APRES LA LOI ELAN
Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680 L’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme...
30/09/2019
FONCTION PUBLIQUE – SUPPRESSION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS
L’article 32 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique (n°2019-828) supprime les conseils de disci...
30/09/2019
URBANISME – PROCES-VERBAL DE CONSTAT INFRACTION
Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n°424270 Procès-verbal de constat d'infraction au c...
30/09/2019
CONTRAT ET MARCHE - MAITRISE D’OUVRAGE – PAIEMENT DIRECT D'UN SOUS-TRAITANT
Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, n°425716 Le sous-traitant accepté peut en demander une ...
27/09/2019
CONCESSION – RÉFÉRÉ PRE CONTRACTUEL
Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, n°430368 Précisions sur les moyens ...
26/09/2019
MARCHE PUBLIC – OFFRE IRRÉGULIÈRE
Conseil d’Etat, 20 septembre 2019, n°421075 Une offre peut être irrégulière e...
19/09/2019
MARCHES PUBLICS – REFORME DES CCAG
Lancement des groupes de travail et précisions sur son calendrier et son contenu Lire le dossier de présentation ...
17/09/2019
PENAL DE L'URBANISME - La démolition reste une simple faculté
Cour de Cassation, Ch. Criminelle, 12 juin 2019, n°18-81874 L’article L. 480-5 du Code ...
10/09/2019
URBANISME – PLU ET ASPECTS EXTÉRIEURS
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 11 juillet 2019, n°18LY00937 Plan local d’urbanisme et niveau de pré...
05/09/2019
URBANISME – SURSIS A STATUER
Cour Administrative d’Appel de LYON, 13 juin 2019, n°18LY02937 Le sursis à statu...
26/08/2019
ACTUALISATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publi&eac...
26/08/2019
FONCTION PUBLIQUE - PROTECTION FONCTIONNELLE ET DROIT DE REPONSE
Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n°430253 La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de r&eac...
02/08/2019
FONCTION PUBLIQUE – RÉMUNÉRATION
Conseil d’Etat, 1° juillet 2019, n°413995 Détermination du point de départ de prescription de la cr...
02/08/2019
URBANISME – TAXE D’AMENAGEMENT
Conseil d’Etat, 19 juin 2019, n°413967 Précisions sur le redevable de la taxe d’aménagement en ca...
02/08/2019
FONCTION PUBLIQUE – HARCÈLEMENT MORAL
Conseil d’Etat, 28 juin 2019, n° 415863 L’administration doit indemniser l’agent victime quitte à ...
02/08/2019
COMMANDE PUBLIQUE – Interview de Me Dorothée SOLAND GENIEYS
Vous pouvez lire sur Achatpublic.info l’interview de Me SOLAND GENIEYS, dans l’article en deux parties « Comment &eac...
02/08/2019
URBANISME – ZONE AGRICOLE
Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n°422542 Admission d’une serre agricole équipée en toi...
19/07/2019
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – Les exemptions ne sont pas de droit
Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 La loi Égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 ...
17/07/2019
GUIDE PRATIQUE DAJ – FACILITE L’ACCES DES TPE/PME A LA COMMANDE PUBLIQUE
Le 4 juillet dernier, la Direction des Affaires Juridiques a publié un nouveau guide pratique « faciliter l’acc&egra...
17/07/2019
MARCHES PUBLICS – VICE DE CONSENTEMENT
Conseil d’Etat, 28 juin 2019, n°420776 L’utilisation d'une méthode de notation des offres diff&eacut...
04/07/2019
COMMANDE PUBLIQUE – CANDIDATURE D’UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU D’UN EPCI
Conseil d’Etat, 14 juin 2019, n°411444 Précisions sur les conditions dans lesquelles une collectivit...
04/07/2019
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE
Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429 Article R. 111-2 du code de l'urbanisme - Un refus de permis n’...
28/06/2019
CONTRAT – CONFIDENTIALITÉ DES OFFRES
CE, 24 juin 2019, n° 429407 La divulgation de l’offre d’un candidat pendant la mise en concurrence suspe...
25/06/2019
URBANISME – LOI ELAN – PLU
Réponse ministérielle n°13858, JOAN, 5 mars 2019. Les modifications apportées par la loi ELA...
24/06/2019
FONCTION PUBLIQUE – TRANSACTION
Conseil d’Etat, 5 juin 2019, n°412732. Dans sa décision du 5 juin 2019, le Conseil d&rsquo...
21/06/2019
URBANISME – REGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE
Conseil d’Etat, 29 mai 2019, n°419921 Précisions sur les deux exceptions de l’article L. 111-1...
20/06/2019
FONCTION PUBLIQUE – SUSPENSION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
Conseil d’Etat, 17 juin 2019, n°426558 Le pourvoi contre l’ordonnance la prononçant doit être exam...
18/06/2019
URBANISME – Remise en état et juge des référés civil (articles 809 du CPC et L. 480-14 du Code de l’urbanisme)
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 04 avril 2019 (n°18-11207 et 18-11208) sur le ...
13/06/2019
GUIDE PRATIQUE – ACHAT PUBLIC INNOVANT
Une réflexion collective entre acheteurs et organismes publics, fédérations professionnelles et entreprises innovante a...
11/06/2019
URBANISME – AUTORISATION EXPLOITATION COMMERCIALE
Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'amén...
11/06/2019
ENVIRONNEMENT – AUTORISATION D’EXPLOITATION – PARC EOLIEN EN MER
Conseil d’Etat, 7 juin 2019, n°414426 Les moyens opérants et ceux inopérants pour en contester la l&eac...
03/06/2019
MARCHES PUBLICS – DEMATERIALISATION
Conseil d’Etat, 22 mai 2019, n°426763 Exiger un dossier dématérialisé en sus du dossie...
03/06/2019
FONCTION PUBLIQUE – SUSPENSION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
Conseil d’Etat, 30 avril 2019, n°427309 L’urgence s’apprécie aussi à l’aune de l&rsqu...
27/05/2019
URBANISME – ACTION EN DÉMOLITION
Spécificité de l’action en démolition de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme &nbs...
21/05/2019
MARCHES PUBLICS - GUIDES DÉMATÉRIALISATION
La DAJ publie la 4° version des guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la ...
20/05/2019
URBANISME – PERMIS DE DÉMOLIR
Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°420965 La demande de permis de démolir doit être explicite ...
17/05/2019
MARCHE PUBLIC – DÉCOMPTE DÉFINITIF
Conseil d’Etat, 6 mai 2019, n°420765 Appel en garantie contre le titulaire du marché - Cas dans...
17/05/2019
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONCESSION
Conseil d’Etat, 30 avril 2019, n°426698 Concessionnaire d’autoroutes - Incompétence du juge du r&ea...
17/05/2019
COLLECTIVITES TERRITORIALES – RETRAIT D'UNE COMMUNE D’UN EPCI
Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°419842 CDCI - Seule sa formation restreinte doit être consultée sur le ...
07/05/2019
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – CANDIDAT EVINCE
Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n°425373 Pas de rupture de l’égalité entre les ...
06/05/2019
URBANISME – TAXE AMÉNAGEMENT – TAUX
Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°417980 L’article L. 331-14 du Code de l’urbanisme fi...
06/05/2019
URBANISME – PROCEDURE CONTENTIEUSE – CRISTALLISATION DES MOYENS
Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°417175 Prenant la suite de l’avis rendu le 13 févri...
03/05/2019
CHANGEMENT D’AFFECTATION – Usage au 1er janvier 1970
Le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 05 avril 2019 (req. n°410039) donne des précisions sur l’affecta...
19/04/2019
URBANISME – ARTICLE L.600-5-2 DU CODE DE L’URBANISME
Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanism...
18/04/2019
URBANISME - AUTORISATION EXPLOITATION COMMERCIALE
Un décret pour les analyses d’impact devant accompagner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale &...
18/04/2019
URBANISME – NOTIFICATION DE DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES ET DESTINATAIRE
La notification des pièces manquantes en cas de dossier incomplet est régie par les articles R. 423-38 et suivants du Code de ...
12/04/2019
MARCHE PUBLIC – ALLOTISSEMENT
Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n° 426096 Marché public global de performance - Il n’est pas soumis &...
12/04/2019
PROCEDURE ADMINISTRATIVE – CONTENTIEUX INDEMNITAIRE
Conseil d’Etat, 28 mars 2019, n°415103. Recours indemnitaire - Le rapporteur public ne peut pas se con...
12/04/2019
URBANSIME – OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS
Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n°427729 Obligation de notification du recours - Son champ d’appli...
11/04/2019
URBANISME – FINANCEMENT DES RESEAUX PAR LES COLLECTIVITES
Cour Administrative d’Appel de Douai, 28 mars 2019, n°17DA01025 On sait qu’une au...
02/04/2019
URBANISME – ABSENCE DE DOCUMENT D'URBANISME
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 29 janvier 2019, req. n°17MA01169. Constructibilit&eacu...
02/04/2019
Conférence d'Actualité: Le nouveau CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
01/04/2019
PROCEDURE CONTENTIEUSE – La liaison du contentieux peut intervenir en cours d’instance
Conseil d’Etat, 27 mars 2019, n° 426472 Par un avis n°426472 rendu le 27 mars 2019, le Conseil d’...
01/04/2019
URBANISME – DEMOLITION – PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE
Cour de Cassation, 3° ch., 21 mars 2019, n°18-12.288 Fondement à soulever pour obtenir la d&...
28/03/2019
PROCEDURE CONTENTIEUSE – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Conseil d’Etat, 18 mars 2019, n°403465 Un protocole transactionnel mettant fin à un litige est communicable &a...
28/03/2019
AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Conseil d’Etat, 27 septembre 2018, n°420119 Comment régulariser l’avis de l’autorit&eacu...
28/03/2019
ENVIRONNEMENT – ICPE – ETUDE D’IMPACT
Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°418949 ICPE - Comment prendre en compte son incidence s...
25/03/2019
FONCTION PUBLIQUE – ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Tribunal Administratif de BORDEAUX, 27 février 2019 Par un jugement du 27 février 2019, le tribunal adm...
22/03/2019
URBANISME – CONSTRUCTION ILLÉGALE – DÉMOLITION
Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°408123 Refus d’exécution d’office d’une démolition or...
21/03/2019
PLU- MODIFICATION POST ENQUETE PUBLIQUE – ATTEINTE A L’ECONOMIE GÉNÉRALE
Tribunal Administratif de BASTIA, 14/03/2019 Par un jugement du 14 mars 2019, le Tribunal Administratif de ...
21/03/2019
MARCHES PUBLICS – OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°425191 La notion d’offre anormalement basse s’apprécie &...
21/03/2019
ACTUALISATION DE LA REGLEMENTION DES PORTS MARITIMES ET PLUVIAUX
Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial ...
21/03/2019
URBANISME INDIVIDUEL – PERMIS DE CONSTRUIRE
Conseil d’Etat, 18 mars 2019, n°422460 Appréciation de l’intérêt &agrav...
21/03/2019
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Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n° 407795 Maladie imputable au service - Précisions sur...
18/03/2019
URBANISME – PERMIS D’EXPERIMENTER – PERMIS DE FAIRE
Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 3...
18/03/2019
URBANISME - ÉLABORATION PLAN LOCAL URBANISME
Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°418170 Les fautes du commissaire enquêteur lors son élaboratio...
14/03/2019
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Le délai d’enregistrement d’un mois est impératif. La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novemb...
05/03/2019
URBANISME – PLAN LOCAL URBANISME ILLÉGAL
Conseil d’Etat, 18 février 2019, n°414233 Conséquences d’un certificat d’urbanism...
05/03/2019
URBANISME – AFFICHAGE DU PERMIS
Conseil d’Etat, 25 février 2019, n°416610 Précisions sur la hauteur en tant que mentions subs...
22/02/2019
FONCTION PUBLIQUE – SANCTION DISCIPLINAIRE
Conseil d’Etat, 8 février 2019, n°409669 Conséquences de l’annulation content...
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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE
Conseil d’Etat, 15 février 2019, n°401384 L’office des juges intervenant successivem...
19/02/2019
AMENAGEMENT - EMPRISE IRREGULIERE
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 7 février 2019, n°17MA02063 Autorisati...
18/02/2019
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15/02/2019
CONTRAT – CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Décret n°2019-82 du 7 février 2019 L’article 24 du Décret n° 2019-82 du 7 fé...
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Question Assemblée Nationale n°12868 Une réponse ministérielle du 29 janvier 2019 ...
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CAA Marseille, 29 janvier 2019, 18MA01186 Par une décision du 29 janvier 2019, la première chambre de l...
08/02/2019
MARCHE PUBLIC – INTERDICTION DE SOUMISSIONNER
Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n°421844 Marché public - Sauf en procédure restreinte, la v&eacut...
07/02/2019
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28/01/2019
MARCHES PUBLICS - REPRISE PROVISOIRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
CE 25 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, n° 424846 Précisions sur l’office du juge des r&eacu...
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22/01/2019
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Le cabinet CGCB & Associés défend les droits des employés du site logistique Intermarché de Béziers à la...
21/01/2019
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21/01/2019
COMMANDE PUBLIQUE - LA DAJ DE BERCY ACTUALISE TROIS DE SES FICHES TECHNIQUES
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de mettre en ligne trois fiches techniques actualisées dans le domaine de la comm...
14/01/2019
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – PARTICIPATION DU PUBLIC
Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû...
14/01/2019
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2018, n°413123 L’impossibilité de rejet par ordon...
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TRIBUNE Me GILLIOCQ - LOI LITTORAL
CGCB & Associés vous invite à lire la Tribune de Me GILLIOCQ parue dans l'édition du 12 janvier 2019 du Midi Li...
11/01/2019
CONTRAT ADMINISTRATIF – RÉSILIATION PAR UN TIERS
TA Versailles, 7 décembre 2018 La contestation de sa résiliation par un tiers ne peut aboutir qu’à l...
10/01/2019
URBANISME- PERMIS DE CONSTRUIRE UNIQUE
Conseil d’Etat, 28 décembre 2018, n°413955 Il ne s’impose pas même si deux constructions distincte...
10/01/2019
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – DESTINATION D’UNE CONSTRUCTION
Conseil d’Etat, 28 décembre 2018, n°408743 Détermination de la destination d’une construction anc...
19/12/2018
La possibilité de procéder à des travaux de réfection dans la bande des 100 mètres
Voilà huit ans que les époux Kerhascoët, propriétaires d’une maison en front de mer posée au-dessus d...
10/12/2018
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EOLIENNES
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 Les CAA sont désormais seules comp&eacu...
10/12/2018
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FONCTION PUBLIQUE - RECLASSEMENT
Conseil d’Etat, 7 décembre 2018, n°401812 Agent contractuel inapte à exercer son emploi ...
06/12/2018
PUBLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant...
03/12/2018
URBANISME - PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 20 novembre 2018, n°18LY00063 Cristallisation des moyens en premi&egra...
03/12/2018
URBANISME INDIVIDUEL - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n°419315 Appréciation de la notion de projet dans le cadre d’une &eacu...
03/12/2018
URBANISME INDIVIDUEL - DAACT
Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, n°411991 Absence de contestation lors du dépôt de la DAACT de la confo...
30/11/2018
URBANISME – DELAI DE RECOURS
Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°409872. Conditions applicables de la jurisprudence Czabaj aux autorisations d&rsqu...
26/11/2018
URBANISME – RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIRS
Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°411010 Le droit commun n’a pas à se préoccuper des gens du voy...
19/11/2018
TRANSACTIONS - CONCESSIONS RECIPROQUES
Conseil d’Etat, 26 octobre 2018, n°421292 Rappel de la nécessité de concessions récipr...
19/11/2018
MÉDIATION - TOUT AVOCAT PEUT EXERCER LES FONCTIONS DE MÉDIATEUR
Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n°411373 Dans une décision rendue le 25 octobre 2018...
19/11/2018
URBANISME INDIVIDUEL – PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n°412542 Le juge administratif n'a pas à apprécier le contenu de l...
19/11/2018
URBANISME INDIVIDUEL - DAACT ET CONSEQUENCE DE L'OBSTACLE AU DROIT DE VISITE
CAA LYON, 16 octobre 2018, n° 17LY02910 Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2018 (req. n°17LY02910), la C...
16/11/2018
CONTRAT – CONCURRENT EVINCE
Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°420654 Contrat - Quels sont les manquements aux règles de le...
16/11/2018
CONTRAT – VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n°413533 Contrat - La valeur technique de l’offre s’apprécie...
15/11/2018
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE
Conseil d’Etat, 22 octobre 2018, n°400779 Le délai du déféré est conservé tant que...
15/11/2018
PROCEDURE CONTENTIEUSE ET URBANISME INDIVIDUEL
Conseil d’Etat, 15 octobre 2018, n°416670 Décision prise sur injonction du juge administra...
05/11/2018
URBANISME INDIVIDUEL – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Conseil d’Etat, 12 octobre 2018, n° 412104 Rappel de l'autorité de la chose jugé...
05/11/2018
PROCEDURE CONTENTIEUSE – TELERECOURS
Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, n°418233 Les signets d'un fichier unique de pièces n'ont pas...
05/11/2018
ENVIRONNEMENT – AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE INSTALLATIONS CLASSÉES
TA Amiens, 29 octobre 2018, Commune de Thieux, n°1603266 Irrecevabilité manifeste du recours contentieux n...
05/11/2018
LOI MONTAGNE - CODE DE L'URBANISME
Instruction gouvernementale, 12 octobre 2018, NOR: TERL1826263J Une instruction gouvernementale du 12 octobre 2018 accompagne les collect...
05/11/2018
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE – RGPD
DAJ, L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique, 25 octobre 2018 Le 25 mai 2018, le r&egra...
05/11/2018
URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE ET ACTIVITÉ AGRICOLE
Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, n°409239 Permis de construire - Celui délivré ...
19/10/2018
INVITATION CONFÉRENCE SUR LA LOI ÉLAN
Le cabinet CGCB & Associés vous propose une conférence vous permettant d'optimiser et de sécuriser vos op&...
12/10/2018
MARCHE PUBLIC – RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE
Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, n°410501. La résiliation irrégulière d'un marché &ag...
11/10/2018
PLU- MODIFICATION POST ENQUÊTE PUBLIQUE
TA Montpellier, 9 octobre 2018. Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a eu l’occasion d’appr...
08/10/2018
EXPROPRIATION - DELAI CONTESTATION
Précision sur le délai pour faire constater le manque de base légale d’une ordonnance d’expropriation. &...
02/10/2018
CONSTRUCTION – REFERE EXPERTISE
CAA Versailles, 6 septembre 2018, n°18VE01263. Par une ordonnance du 6 septembre 2018 n° 18VE01263, la Cour Administrat...
01/10/2018
FOCUS SUR LA LOI ELAN
Selon l’étude d’impact du projet de loi ELAN, la volonté du gouvernement était de simplifier et d’acc...
27/09/2018
PROJET DE LOI ELAN – MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI LITTORAL – INCIDENCES SUR LE PADDUC
Dans le cadre des discussions parlementaires relative au projet de loi ELAN, la version du texte validée par la commission mixte pari...
27/09/2018
URBANISME RÉGLEMENTAIRE – PLAN LOCAL URBANISME
TA Montpellier du 25 septembre 2018 Le Tribunal Administratif de Montpellier a jugé le 25 septembre 2018 la censure de l...
27/09/2018
URBANISME RÉGLEMENTAIRE – CARRIÈRES
CAA Marseille du 25 septembre 2018 Les dispositions générales du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune...
27/09/2018
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ATTEINTE A L’INTERET GÉNÉRAL
TA Strasbourg, 25 septembre 2018, Alsace Nature, n°1805542 En cas d’atteinte d’une particulière gravit&e...
27/09/2018
URBANISME COMMERCIAL – ZONE DE CHALANDISE
Conseil d’Etat, 26 septembre 2018, n°402275 Précisions sur l’intérêt à agir des conc...
14/09/2018
MARCHES PUBLICS - LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D’IMPARTIALITE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR NE SE PRESUME PAS MAIS SE PROUVE
Conseil d’Etat, 12 septembre 2018, n°420454 Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d...
13/09/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE – PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE
Conseil d’Etat, 16 août 2018, n°412663 Pas de délai raisonnable pour le retrait d’un per...
11/09/2018
URBANISME INDIVIDUEL – DROIT APPLICABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Conseil d’Etat, 28 juillet 2018, n°411461 Dans une décision rendue le 28 juillet 2018 (req. n°41...
29/08/2018
CGCB A L’UTMB !
CGCB A L’UTMB ! Poursuivant son engagement auprès des sportifs de tous niveaux, le Cabinet CGCB et Associés est ...
27/08/2018
URBANISME - Loi 2018-747 du 10 août 2018
Loi n°2018-727 du 10 août 2018 Introduction par loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d&#...
27/08/2018
PROCEDURE CONTENTIEUSE – Conséquence de l’annulation d’une décision de retrait d’une décision créatrice de droits.
Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n°419204 Dans un avis rendu le 26 juillet 2018 (n°419204), le Conseil ...
24/08/2018
ENVIRONNEMENT – Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
Conseil d’Etat, 20 juin 2018, n°412650. Toutes les dispositions ne sont pas opposables, en particulier celles concern...
24/08/2018
URBANISME INDIVIDUEL – Distinction de l’usage réel du bâtiment et de la fraude
Conseil d’Etat, 18 juillet 2018, n°410465 Par une décision rendue le 18 juillet 2018 (req. n°410465), le C...
23/07/2018
URBANISME INDIVIDUEL – COMMUNES LITTORALES
Conseil d’Etat, 11 juillet 2018, n°410084 Sous quelles conditions un projet situé à proximité im...
23/07/2018
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – PUBLICITE FONCIERE
Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, n°406696 Si un document d’arpentage est nécessaire, ce dernier doit &eci...
23/07/2018
URBANISME INDIVIDUEL - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
URBANISME INDIVIDUEL – Précisions sur l’opposabilité du CCH aux autorisations d’urbanisme (seuls les ERP son...
20/07/2018
DAJ - MODIFICATIONS DES MARCHES PUBLICS ET CONCESSIONS EN COURS D’EXECUTION
La Direction des Affaires Juridiques met à jour sa fiche sur les modalités de modification des contrats en cours. Nous y tr...
20/07/2018
MARCHE DE TRAVAUX – RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU MAITRE D’ŒUVRE
Conseil d’Etat, 27 juin 2018, n°409608 Etendue et limite à la responsabilité solidaire du maître ...
19/07/2018
CONTENTIEUX DE L’URBANISME – ARTICLE L.600-9 CODE DE L’URBANISME
Conseil d’Etat, 29 juin 2018, n°395963. Si une procédure de PLU, SCOT ou carte communale est régularis&...
19/07/2018
NOUVELLES REGLES CONTENTIEUSES : LA TETE DANS LES ETOILES, MAIS PAS TROP…
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme &nb...
09/07/2018
URBANISME - ENVIRONNEMENT - DEFRICHEMENT
Décret n°2018-575 du 3 juillet 2018 Le délai de prorogation de la durée de validité d...
03/07/2018
MARCHES PUBLICS - RÉFÉRÉ MESURES UTILES
Conseil d’Etat, 25 juin 2018, 418493 Par un arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat a estimé que le j...
02/07/2018
Me Clotilde GAUCI, Présidente de l'Institut de Droit Public de BORDEAUX
Maître Clotilde GAUCI, avocate collaboratrice au sein de CGCB & Associés depuis 2011 et exerçant depuis octoble 2014...
29/06/2018
REFERE PRECONTRACTUEL – SUSPENSION DE LA SIGNATURE DES SA NOTIFICATION AU POUVOIR ADJUDICATEUR
Conseil d’Etat, 25 juin 2018, n°417734. Référé précontractuel - Il suspend la signat...
29/06/2018
ENVIRONNEMENT – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Conseil d’Etat, 20 juin 2018, n°412650 Un permis de construire peut être délivré même si le...
28/06/2018
URBANISME INDIVIDUEL – PROJETS EOLIENS
Conseil d’Etat, 14 juin 2018, n° 409227 La dispense de permis de construire est validée pour les projets &eacu...
25/06/2018
DECISION D’EXPULSION DES OCCUPANTS DU SITE « LA BORIE » A SAINT-JEAN-DU-GARD
Le cabinet CGCB & Associés défendait les intérêts de la commune de SAINT-JEAN-DU-GARD qui souhaitait voir expulsé...
21/06/2018
URBANISME INDIVIDUEL – Centrale photovoltaïque au sol en zone rurale
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 9 mai 2018, req. n°16MA02057 Par un arrêt rendu le 09 mai 2018 (req. ...
21/06/2018
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE
Conseil d’Etat, 18 juin 2018, n°407310. Expropriation pour cause d’utilité publique - Conditions da...
12/06/2018
MARCHES PUBLICS – CRITERES SOCIAUX
CE, 25 mai 2018, req n° 417580 Sur la mise en œuvre des critères sociaux. Nantes M&eac...
12/06/2018
ENVIRONNEMENT – POLICE DE L’EAU
CE, 30 mai 2018, n°405785 Indépendance des législations : l’administration ne peut subordonner la ...
12/06/2018
URBANISME INDIVIDUEL – MENTIONS OBLIGATOIRES PANNEAU AFFICHAGE DU PERMIS
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et mo...
08/06/2018
EVALUATION ENVIRONNEMTALE - Un décret abaisse les seuils applicables aux travaux, constructions et opérations d’aménagement
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évalua...
04/06/2018
URBANISME INDIVIDUEL – REFUS DE PERMIS OU OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
Etendue du pouvoir d’injonction du juge en cas d’annulation d’un refus de permis ou d’une opposition à d&eacu...
04/06/2018
MARCHES PUBLICS – ALLOTISSEMENT
CE, 25 mai 2018, n° 417428 Le juge ne doit contrôler que l’erreur manifeste d’appréciation que le ...
25/05/2018
URBANISME INDIVIDUEL – RECONSTUCTION APRES DESTRUCTION
CE, 16 mai 2018, n°406645 La reconstruction d’un bâtiment détruit peut s’accompagner d’une e...
22/05/2018
Intervention de Me Thomas GILLIOCQ auprès de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers
Me Thomas GILLIOCQ interviendra le 24 mai prochain à l'occasion de la 60° édition du Congrès de la Compagnie Na...
22/05/2018
FONCTION PUBLIQUE – AGENT IRREGULIEREMENT EVINCE
CE, 28 mars 2018, n°398851 Appréciation par le juge des principes de réparation d'un agent public irr&eac...
22/05/2018
ACTE REGLEMENTAIRE - Ses vices de forme ou de procédure ne sont pas des moyens opérants pour en obtenir l’abrogation ou exciper de son illégalité
CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 414583 Par deux arrêts du 18 mai 2018 qui seront publiés au Lebon, l’Assem...
18/05/2018
DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – ACTION EN RESPONSABILITE – JUGE ADMINISTRATIF
CA BDX, 17 mai 2018, RG 18/01797 Seul le juge administratif est compétent pour connaitre d’une action en responsab...
14/05/2018
URBANISME INDIVUEL – DECLARATION PREALABLE
CAA Bordeaux, 03 mai 2018, n°16BX01376 Une décision d’opposition à déclaration préalable ...
03/05/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE – PLU – PPRT
Absence d’incidence sur la légalité d’un PLU de l’annexion d’un PPRT abrogé ...
26/04/2018
CGCB & Associés ouvre un bureau secondaire à NIMES
Le Cabinet CGCB crée à Nîmes son 4ème cabinet secondaire, Préfecture du Gard (30), siège du Tribuna...
23/04/2018
URBANISME INDIVIDUEL – Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles relatives aux places de stationnement
CE, 4 avril 2018, n°407445 Dans une décision rendue le 4 avril 2018 (req. n°407445), le Conseil d’Etat app...
23/04/2018
URBANISME INDIVIDUEL – Appréciation du caractère accessoire d’une habitation incluse dans un bâtiment affecté à l’activité agricole
CE, 26 mars 2018, n°405330 Dans une décision rendue le 26 mars 2018 (req. n°405330), le Conseil d’Etat d&e...
13/04/2018
ENVIRONNEMENT – ICPE
Conseil d’Etat, 16 mars 2018, n°408182 Précisions sur les conditions d’intervention en justice des nouve...
13/04/2018
Le peuple aboie, la LGV passe....
Le peuple aboie, la LGV passe… : Le Conseil d’Etat rejette les recours contre le décret déclarant d’ut...
12/04/2018
Projet de loi ELAN: "constuire plus, mieux et moins cher"
Le projet de Loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) : « construire p...
10/04/2018
MARCHES PUBLICS – ANALYSE CANDIDATURE ET GROUPEMENT CONJOINT – PROFESSION REGLEMENTEE
CE, 4 avril 2018, n°415946 L’OPH du Vaucluse lance la passation d’un marché public de services portant s...
10/04/2018
MARCHES PUBLICS - INDEMNISATION DU MANQUE A GAGNER SUITE A UNE RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
CE, 26 mars 2018, n°401060 Un port autonome confie quatre lots d’un marché public de travaux à un group...
10/04/2018
Intervention Me Maxime ROSIER le 14 avril 2018
Dans le cadre de l'Université de Droit Public de Peralada (Espagne) dirigée par Guylain CLAMOUR, Me Maxime Rosier, Avocat Assoc...
06/04/2018
EXPROPRIATION - Les limites à l’obligation de notifier à chaque propriétaire le dépôt en mairie du dossier d’enquête publique en cas d’indivision.
CAA Bordeaux, 3 avril 2018, n°15BX04244. Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d’appel...
06/04/2018
URBANISME – PLACES DE STATIONNEMENT
Le PLU qui impose leur création pour les logements nouveaux ne s’impose pas à l’extension d’un logement exis...
05/04/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE – Précisions sur les programmes de logements comportant une proportion de logements d’une taille minimale (servitudes de mixité sociale du PLU)
CE, 30 mars 2018, n°411122 L’article L. 151-14 du Code de l’urbanisme prévoit au titre de la m...
03/04/2018
FONCTION PUBLIQUE – PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE
Publication des arrêtés interministériels précisant collectivités locales concernées par l’ex...
29/03/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE – Le SCOT avec volet littoral fait écran à la loi Littoral dans le cadre du contentieux de la légalité d’un PLU
CAA Nantes, 14 mars 2018, req. N°16NT01335 Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018 (req. n°16NT01335), la Cour admini...
26/03/2018
URBANISME INDIVIDUEL - Le Conseil d'Etat complète le régime du permis de construire modificatif de régularisation
CE, 7 mars 2018, n°404079 Régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif d&eacut...
26/03/2018
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – Des précisions sur les pouvoirs du juge à son égard
CE, Avis, 22 mars 2018, n° 415852. Par un avis du 22 mars 2018 qui sera publié au Lebon, le Conseil d&rsqu...
22/03/2018
POLICE ADMINISTRATIVE – SUSPENSION DE L’ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L’ETABLISSEMENT « PALAVAS CAMPING »
TA MONTPELLIER 13 mars 2018 Le 25 septembre 2017, la société exploitante de l’établissement « Palav...
19/03/2018
PROCÉDURE CONTENTIEUSE - JURISPRUDENCE CZABAJ
Application de la Jurisprudence Czabaj aux recours formés contres des décisions explicites à objet exclusivement p&eacu...
19/03/2018
AVENANT A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DEFINITION DE LA NOTION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE INTERDISANT SA SIGNATURE
CE, 9 mars 2018, n°409972 Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a défini la notion de modificat...
15/03/2018
URBANISME - Appréciation de la desserte d'une opération en fonction des travaux programmés
CE, 28/12/2017, n° 402362 et 399165 En principe, l'existence d'une desserte suffisante du terrain d'assiette s&...
08/03/2018
CONTENTIEUX ELECTORAL – CE, 20 février 2018, n°411843.
CE, 20 février 2018, n°411843 Dans un arrêt du 20 février 2018 (req. n° 411843), le Conseil d&rsquo...
08/03/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE - Poursuite de la restriction de l’exception d’illégalité dirigée contre la délibération approuvant le PLU
CAA Marseille, 6 février 2018, n° 17MA03209. CE, 5 mai 2017, n°3878902. Dans la lignée de l’arr&...
06/03/2018
ENVIRONNEMENT – EVALUTATION ENVIRONNEMENTALE ET PARTICIPATION DU PUBLIC
Publication de la loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale et à...
06/03/2018
DOCUMENTS D’URBANISME – PADDUC - Il ne peut pas classer en espaces stratégiques agricoles une zone déjà urbanisée
TA BASTIA, 01/03/2018, Commune de Péri, n° 1600452 Par un jugement du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Ba...
06/03/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE – DROIT DU LITTORAL – SERVITUDE LITTORALE (SPPL)
TA RENNES, 12/01/2018, SCI AR VAG et M. et Mme KERHASCOËT M. et Mme ABT N°s 1501939 – 1502252 Le Tribunal Admini...
05/03/2018
URBANISME INDIVIDUEL – LE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS MODIFICATIF N’A PAS D’EFFET SUR LA DUREE DE VALIDITE DU PC
CE, 21/02/2018, n°402109. Apports sur la suspension du délai de validité d’un permis en cas de recours ...
27/02/2018
CONTRATS – IRRECEVABILITE D’UN RECOURS TARN-ET-GARONNE
CAA Marseille, 19/02/2018, n°16MA01945 Le 19 août 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes ...
23/02/2018
URBANISME – PRECISION SUR LA NOTION DE « PARTIES ACTUELLEMENT URBANISEES » DE LA COMMUNE
CE, 29/03/2017, n°393730 Dans une décision du 29 mars 2017 (req. n°393730), le Conseil d’Etat vient apport...
23/02/2018
URBANISME - ARTICULATION DU CONTROLE DE LA DIVISION D’IMMEUBLE D’HABITATION EN PLUSIEURS LOGEMENTS AVEC LES AUTORISATIONS D’URBANISME
Le contrôle de la division d’immeuble d’habitation en plusieurs logements est régi par les articles L. 111-6-1...
22/02/2018
FONCTION PUBLIQUE – PARUTION DU DECRET SUR LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation pr&eac...
22/02/2018
CONCESSION – ANNULATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE DE MOBILIER URBAIN DE LA VILLE DE PARIS.
CE, 05 février 2018, n° 416581 Par un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a annulé ...
15/02/2018
URBANISME – INCERTITUDE SUR L’INTERET DES CERTIFICATS D'URBANISME
Conseil d’Etat, 11 octobre 2017, n°401878 Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, n°380438 En applicati...
09/02/2018
FONCTION PUBLIQUE – Contrat entre un EPIC et son directeur
CAA Versailles, 2 mars 2017, n° 14VE02215 Le contrat conclu entre un EPIC et son directeur, agent contractuel de droit publ...
08/02/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE - Comment apprécier le rapport de compatibilité entre un SCOT et un PLU ?
Comment apprécier le rapport de compatibilité entre un SCOT et un PLU ? L’article L. 131-4 1° du Code de l&r...
06/02/2018
CONTRATS PUBLICS - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
La Direction des Affaires juridiques a extrait de sa fiche technique sur le principe d’allotissement les développements relatif...
06/02/2018
MARCHE PUBLIC – CESSION DE CREANCE – CE, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, req. n°402270
CE, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, req. n°402270 Le centre de gestion de la fonction publique ter...
05/02/2018
MARCHES PUBLICS – REFERE PROVISION – CAA Marseille, 30/01/2018, n°17MA00726
CAA MARSEILLE, 30/01/2018, n°17MA00726 La Région Occitanie attribue à la Société Labastè...
02/02/2018
ENVIRONNEMENT – INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – Date d’appréciation de la compatibilité d’un refus d’autorisation avec un document d’urbanisme.
CE, 29 janvier 2018, Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN), n° 405706 Les ICP...
01/02/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE - Quelle est la portée juridique des OAP ?
Conseil d’Etat, 8/11/2017, req. n°402511 Dans une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat semble ...
01/02/2018
REFERE CONTRACTUEL – Régularisation d’une offre durant la phase de négociation
TA RENNES, 22/11/2017. Une offre méconnaissant les dispositions de l’article L. 2224-1 du Code Génér...
01/02/2018
AMENAGEMENT COMMERCIAL – INTERET A AGIR – La redéfinition de l’intérêt à agir d’un « concurrent voisin », une interprétation restrictive de l’article L. 600-1-4 du Code de l’Urbanisme. - CAA Nantes, 25/01/2018, n°17NT01192.
LA SUPREME FIN DE LA JURISPRUDENCE FRANCE QUICK La subjectivisation de l’intérêt à agir a conduit &ag...
30/01/2018
CONTRATS PUBLICS – Occupation commerciale du domaine public
CAA Paris 23/01/018, req. n°17PA01097 Par une convention du 28 août 1914, la Ville de Paris a concédé à la...
30/01/2018
DROIT PENAL DES ELUS - La rigoureuse peine complémentaire d’inéligibilité consacrée par les dernières évolutions législatives.
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique reflète la traduction d’un certain nombre d’en...
29/01/2018
MARCHES PUBLICS – Référé précontractuel - Pièces à présenter à l’appui de sa candidature
CE, 22/01/2018, req. n°414860 La société Comptoir de Négoce a vu son offre rejetée par la Commune de Vitry-le-Fran&...
26/01/2018
URBANISME REGLEMENTAIRE - La définition des modalités de la concertation doit être contestée dès leur édiction et non plus par le biais d’une exception d’illégalité en fin de procédure.
CE, 5 mai 2017, n°388902 CE, 6 décembre 2017, n°400735 Le Conseil d’Etat dans une décision du 5 mai 2017 &...
25/01/2018
FONCTION PUBLIQUE - Un agent public et sa collectivité ne peuvent, pas transaction, déroger aux règles d’ordre public.
CAA Nancy, n°15 NC01590 Dans son arrêt du 23 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy réaffirme le principe se...
22/01/2018
MARCHES PUBLICS - LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LES APPELS EN GARANTIE ENTRE CONSTRUCTEURS
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2017, 15BX00903. La Cour a pu rappeler que : « Lorsque le jug...
22/01/2018
MARCHES PUBLICS - SUR LES MOTIFS D’EXCLUSION D’UN CANDIDAT
CE, 31 octobre 2017, n° 410496 Dans un marché de maitrise d’œuvre, le pouvoir adjudicateur rejette l’offre d’un ...
22/01/2018
PRECISIONS SUR LA NOTION D'ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE – CE, n°406782.
Dans un arrêt « Société d’études et de réalisations immobilières et foncières &r...
22/01/2018
URBANISME - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Source: Fil DP Par un arrêt du 19 janvier 2018, le Conseil d'Etat a estimé que l’avis de la commission de sécurit&eac...
19/01/2018
URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE
Il ne peut pas être refusé en raison du sursis à statuer sur la demande de permis de démolir. Par un jugement du 18 janv...
18/01/2018
MARCHES PUBLICS - RESPECT DU CODE DE COMMERCE LORS D’UNE RESILIATION POUR FAUTE
CE, 6 décembre 2017, req n° 405651. Dans le cadre d’un marché ayant une mission de commissariat aux comptes, le pouvoir adj...
18/01/2018
MARCHES PUBLICS - SUR LA DÉFINITION DU BESOIN
CAA de NANCY, 21/11/2017, 15NC00636 Afin de répondre à un appel d’offre, le fait de renvoyer les soumissionnaires vers d&...
18/01/2018
MARCHES PUBLICS - SUR LE RESPECT DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION ET DES PRINCIPES PENDANT LA NÉGOCIATION
CE, 08.11.2017, n°412859. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une délégation de service public mais l...
16/01/2018
Publication des nouveaux seuils européens pour les marchés publics et les concessions
Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal o...
14/12/2017
Les « menu-boards » de Drive ne sont – a priori – pas des enseignes au sens du Code de l’environnement.
La présente affaire s’inscrit dans une lignée contentieuse extrêmement fournie, opposant les sociétés exploita...
24/11/2017
URBANISME - Permis de construire
Conditions pour que sa délivrance sur un terrain dunaire proche du rivage soit légale Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour...
20/10/2017
RALLYE DU MASTER II DROIT IMMOBILIER
Cette année, le traditionnel rallye du Master II Professionnel Droit Immobilier-Construction- Urbanisme de la Faculté de Droit de Montpe...
10/10/2017
URBANISME - Permis de construire
Celui obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans condition de délai Par un arrêt du 9 octobre 201...
02/10/2017
Commune dépourvue de PLU
Eléments à prendre en compte pour apprécier de la possibilité d’étendre la partie urbanisée de la comm...
28/09/2017
Nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques
La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques. Etablie en concertation avec les profess...
25/09/2017
Permis de construire - L’injonction de le délivrer prive d’objet les autres recours visant l’annulation d’autres refus
Par un jugement du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que, lorsqu’un permis de construire a ét&eacu...
21/09/2017
Fonction publique – Conséquences de la consolidation de l’accident de service.
Absence d’obligation pour l’administration de réaliser une contre-expertise à la demande de l’agent dans le cas o&ugra...
12/09/2017
REFERE LIBERTE : LA CONFIANCE LEGITIME ENTRE LES CITOYENS ET L’ADMINISTRATION RECONNUE
L’ordonnance rendue le 9 septembre 2017 par le Juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne manquera p...
06/07/2017
DEMOLITION EN ZONE AGRICOLE
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ordonne la démolition d’un hangar et d’une piscine, en zone agricole sur le fondement de...
04/07/2017
REFERE MESURES-UTILES - EXPULSION DE L’OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC
Par une ordonnance du 23 juin 2017, le Tribunal Administratif de Melun a ordonné l’expulsion de la société Var Auto, occupa...
30/06/2017
La possibilité d’un défrichement modificatif validé par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
C’est par un arrêt en date du 24 mai 2017 que la Cour Administrative d’Appel est venue préciser le régime s’appl...
29/06/2017
Trophée de Golf de l'AMIF - 15° édition
Retrouvez une fois encore les avocats du cabinet CGCB & Associés au Golf de Marivaux ce jeudi 29 juin. Ils y assureront une pe...
15/06/2017
CGCB, une nouvelle fois partenaire des Internationales de la Guitare de MONTPELLIER
Comme chaque année, nous sommes partenaires des Internationales de la Guitare de Montpellier. Comme chaque année, une affiche allé...
12/06/2017
Prétentions et dissonances de la loi sur le renseignement
Notre Confrère Christophe Arroudj a récemment publié un article au sein des Mélanges en l’honneur du Professeur Clau...
30/05/2017
Annulation partielle d'un refus de permis de construire
Le Tribunal Administratif de Montpellier annule partiellement un refus de permis de construire: le projet portait sur la construction d’une...
18/05/2017
Permis d’aménager- Le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction quand les travaux pour la desserte concernent une parcelle non incluse dans le permis
Par un arrêt du 18 mai 2017 non encore diffusé, le Conseil d’Etat a précisé que l’aménagement de la dess...
15/05/2017
Hameau et parties actuellement urbanisées d’une commune
Un hameau, qui comporte 18 habitations et environ 50 habitants, doit, eu égard au nombre et à la densité significatifs de ces con...
12/05/2017
Quelques modifications apportées sur les marchés publics
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
11/05/2017
L’insuffisante définition des objectifs de la concertation n’est plus de nature à remettre en cause la légalité de la délibération approuvant le PLU
Par un arrêt de section rendu en date du 5 mai 2017 (n°388902), le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt à la port&eac...
02/05/2017
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Précisions sur l'application dans le temps de ce nouveau régime
Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a précisé l’application du nouveau régim...
26/04/2017
LES INFRACTIONS D'URBANISME ET LA REFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal ...
25/04/2017
La réception, à la française, de la mise en concurrence des AOT pour exercer une activité économique.
Dans son ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, le gouvernement a, d’une part, perpétué l’ambition des rédacteu...
20/04/2017
La surélévation d’un muret pour faire face au risque d’inondation est générateur d’un risque pouvant régulièrement fonder une décision d’opposition à déclaration préalable
L’atteinte à la préservation des biens et la mise en danger de la vie d’autrui invoqués pour contester la léga...
18/04/2017
30 ans d’application de la loi Littoral présentés aux propriétaires de l’ex ZAC de la Tessonnière
Initiée dans les années 80 par le groupe EMPAIN-GRAHAM, la ZAC de la Tessonnière, projet d’aménagement d’envir...
13/04/2017
Les conditions permettant la requalification du contrat d’un agent communal en CDI s’apprécient strictement
Dans son jugement en date du 1er mars 2017, le Tribunal Administratif de Marseille rappelle qu’une demande de requalification de CDD successifs ...
06/04/2017
Conditions d’intervention d’un sursis à statuer sur une demande de permis de construire
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’il est nécessaire d’enfermer strictement le pouvoir de l&rs...
31/03/2017
Travaux admis dans les espaces remarquables du littoral
Une portion de voie goudronnée et des dalles bétons nécessaires pour fixer des toilettes sèches publiques au sol peuvent &...
30/03/2017
Le préambule et le corps du règlement d’une zone du PLU l’emportent sur les dispostions générales du règlement
Contrairement à la position exprimée par le rapporteur public lors de l’audience, la Cour admnistrative d’appel de Paris a e...
28/03/2017
Le programme global des constructions inclus dans le dossier de réalisation d’une ZAC, fut-il annexé au traité de concession d’aménagement de cette ZAC, ne peut fonder un refus de permis de construire.
On le sait, la délibération par laquelle une collectivité publique approuve le dossier de réalisation d’une ZAC, com...
27/03/2017
L’exploitation de quelques hectares de vignes ne permet pas nécessairement d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour les besoins de cette prétendue activité agricole
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille devait statuer sur la légalité d’un arrêté port...
24/03/2017
Rappel des exigences de notification et de publication de la délibération de prescription d’un PLU
La CAA de Marseille juge que l’organisation de réunions d’association des personnes publiques associées (PPA) sur l’&e...
23/03/2017
Effet d’une demande de pièce complémentaire non requise à l’occasion du dépôt d’une déclaration préalable – Travaux sur bâtiment existant –Charge et modalités de preuve de sa destination et de son existence légale - Substitution de motif.
L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 27 février 2017 est particulièrement riche. Il apport...
21/03/2017
Réduire l’urbanisation n’exonère pas de l’obligation d’évaluation environnementale en cas d’effets avérés sur une zone NATURA 2000
Dans cette arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille rendu le 26 septembre 2016, la Cour annule le jugement du Tribunal adminis...
16/03/2017
Conférence relative à la réforme de l'évaluation environnementale et de l'étude d'impact des projets
Le cabinet CGCB & Associés vous propose de participer le jeudi 16 mars 2017, au sein de ses locaux parisiens, à une conférenc...
13/02/2017
CGCB fait la Une !
Thomas Gilliocq, avocat associé de CGCB & Associés, publie son analyse de la constructibilité en zone agricole littorale et a...
23/11/2016
CGCB parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
Le guide annuaire DECIDEURS distingue tous les ans les meilleurs cabinets, entreprises et bureaux d'études intervenants dans la sphé...
15/07/2016
Les compétences de CGCB & Associés en droit de l'environnement reconnues
CGCB & Associés figure dans les classements du nouveau guide 2016 DECIDEURS - ENERGIES & ENVIRONNEMENT - parmi les meilleurs cabinets d...
05/07/2016
Trophée de golf AMIF
CGCB sera pour la première fois partenaire de l'Association des Maires d'Ile de France pour la 14ème édition du Troph&eac...
14/06/2016
Maître Maud BARBEAU BOURNOVILLE, avocate associée du Cabinet CGCB, a participé à l’inauguration de la Maison du Soleil à Saint Véran.
Maître Maud BARBEAU BOURNOVILLE, avocate associée du Cabinet CGCB, a participé à l’inauguration de la Maison du Solei...
12/05/2016
LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE PPP DU GRAND STADE DE BORDEAUX
Par un arrêt du 11 mai 2016 (N°s 383768, 383769), le Conseil d'Etat annule la délibération du Con...
11/05/2016
DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS: LES ANALYSES DE CGCB DANS LA REVUE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS
A la une du numéro de Mai 2016 de la revue CONTRATS ET MARCHES PUBLICS, vous retrouveverez les analyses du décret n° 2016-360 du 25 ...
11/04/2016
Conférence relative à la réforme de la Commande Publique
La cabinet CGCB & Associés vous propose une nouvelle conférence relative à la réforme de la Commande Publique. En e...
10/04/2016
LE RCB 82 EN QUART DE FINALE
Le Rugby Club du Brulhois 82 (RCB 82) joue ce dimanche 10 avril à 15h les quarts de finale du Comité Midi- Pyréné...
08/04/2016
Me Maxime ROSIER intervient au colloque sur le nouveau droit des concessions
Me Maxime ROSIER, Avocat associé du Cabinet CGCB, interviendra le vendredi 8 avril 2016 dans le cadre du colloque "Le nouveau droit des co...
08/04/2016
Le SRADDET décrypté
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) vient définitivement consacrer la com...
02/03/2016
LES CABANES DU CAP FERRET A L'AUDIENCE DU TA DE BORDEAUX
Les recours engagés par le Cabinet CGCB et Associés; pour le compte d'associations de professionnels, à l'encontre d...