Des précisions sur la date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association

Le 13/03/2014

Irrecevabilité d’une association pour défaut d’intérêt à agir dans le cas où ses statuts sont modifiés entre l’introduction du recours gracieux et l’introduction du recours contentieux

 

Dans la lettre de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 7 (http://nancy.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Nancy/pdf/Lettres-CAA/lettre-CAA-N-7, p. 23) est fait mention d’un arrêt du cabinet CGCB & Associés intéressant la question de la recevabilité d’une association ayant spécifiquement modifié ses statuts entre la date d’introduction de son recours gracieux et la date d’introduction de son recours contentieux contre un arrêté déclaratif d’utilité publique (CAA Nancy, 13 mars 2014, n° 13NC01566).

En substance, le cabinet CGCB & Associés soutenait que le recours de l’association requérante était irrecevable dans la mesure où elle avait procédé à la modification des statuts, après avoir formé un recours gracieux (23 septembre 2011) mais avant d’avoir introduit son recours contentieux (8 janvier 2012). Se posait ainsi la question de savoir si le recours gracieux avait eu pour effet de proroger les délais de recours contentieux alors même que l’association n’avait aucun intérêt à agir à cette date (23 septembre 2011).

Habituellement, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence administrative considère que l'intérêt à agir doit s'apprécier à une date qui ne saurait, en aucun cas, être antérieure à celle à laquelle le recours contentieux a été introduit (CE, 6 octobre 1965, Marcy, n° 61217). Toutefois, la Cour administrative d’appel de Nancy a considéré que l’association n’avait pas intérêt à agir car « à la date d’introduction de son recours gracieux reçu le 23 septembre 2011, l’association dont l’objet était de pure réflexion et d’organisation de manifestation, ne justifiait pas d’un intérêt suffisant pour contester l’arrêté du 27 juillet 2011 »

La Cour a ajouté que, compte tenu de l’absence d’intérêt à agir à la date de l’introduction du recours gracieux, le recours gracieux n’a pas eu pour effet de proroger les délais de recours contentieux.

 

Recevabilité – Association – Intérêt à agir – Modification des statuts – Recours gracieux – Recours contentieux – Tardiveté