La surélévation d’un muret pour faire face au risque d’inondation est générateur d’un risque pouvant régulièrement fonder une décision d’opposition à déclaration préalable

Le 20/04/2017

L’atteinte à la préservation des biens et la mise en danger de la vie d’autrui invoqués pour contester la légalité d’un arrêté d’opposition à une déclaration préalable portant sur la surélévation d’un muret (destiné à protéger la copropriété contre le risque d’inondation) ont été jugées comme inopérantes par le Tribunal Administratif de Toulon.

 

Au contraire, le Tribunal a estimé fondé le motif d’opposition fondé sur ce que les travaux projetés auraient pour effet d’accroitre le risque d’inondation et de générer un risque pour la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme et du PPRI.

 

Par conséquent, le syndicat de copropriétaires n’est pas fondé à solliciter la condamnation de la commune du Lavandou au paiement de « la différence entre le cout réel des inondations futurs et le remboursement de l’assurance », une telle demande relevant en tout état de cause d’un contentieux distinct de celui d’annulation dont était saisi le Tribunal.

 

TA Toulon, 27 février 2017, n°1503424.