La réception, à la française, de la mise en concurrence des AOT pour exercer une activité économique.

Le 25/04/2017

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Dans son ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, le gouvernement a, d’une part, perpétué l’ambition des rédacteurs de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques visant à améliorer la valorisation des propriétés publiques et, d’autre part, réceptionné la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui avait, depuis fort longtemps, mis à mal l’édifice prétorien du Conseil d’Etat excluant l’application du principe de transparence aux autorisations domaniales.