Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Précisions sur l'application dans le temps de ce nouveau régime

Le 02/05/2017

Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a précisé l’application du nouveau régime contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
 
En l’espèce, la société Lidl, exploitant un supermarché d’une surface à Sedan, avait sollicité le 17 décembre 2014, un permis de construire valant permis de démolir afin de rénover et d’agrandir son supermarché. Elle a présenté parallèlement une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, reçue le 13 février 2015 par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), afin de porter la surface de vente à 1 275 m². Cette commission a commencé l’instruction de ce dossier à compter du 30 mars 2015 et a autorisé le projet d’extension le 18 mai 2015. En conséquence de quoi, le maire de Sedan a délivré, le 15 juin 2015, le permis de construire sollicité par la société Lidl. Mais, le 26 juin 2015, la société MDVP Distribution a formé un recours préalable contre la décision de la CDAC auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Celle-ci a fait droit à son recours en refusant d’autoriser le projet de la société Lidl. La Cour Administrative d’Appel de Nancy s’est donc retrouvée saisi de deux recours : l’un contre le permis, et l’autre contre la décision de la CNAC.
 
Sur sa compétence en premier ressort, la Cour rappelle la réforme de la loi du 18 juin 2014 qui a conduit à la rendre compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d‘autorisation d’exploitation commerciale prévu à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ne pouvait entrer en vigueur qu’après la publication d’un décret d’application. Or, ce décret a fait entrer en vigueur le nouveau régime que le 15 février 2015.

 
Elle précise alors « que les projets nécessitant à la fois la délivrance d’un permis de construire et d’une autorisation d’exploitation commerciale, pour lesquels les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale n’étaient pas en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du décret du 12 février 2015, entraient dans le champ d’application du nouveau régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Il résulte également des dispositions relatives à l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans leur version issue du décret du 12 février 2015, ainsi que dans l’ancienne version d’ailleurs, que l’instruction d’une telle demande ne commence qu’à compter de la date de la réception d’un dossier complet par le secrétariat de la CDAC ».

 
La Cour constate, dès lors, « que si un dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale a été envoyé le 12 février 2015 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial et reçu par celui-ci le 15 février suivant, l’instruction de la demande n’a débuté que le 30 mars 2015, date à laquelle le dossier a été enregistré, après réception des pièces complémentaires demandées au pétitionnaire. Cette demande d’autorisation d’exploitation commerciale ne peut donc être regardée comme ayant été « en cours d’instruction devant la commission départementale d’aménagement commercial à la date d’entrée en vigueur du décret du 12 février 2015 ». La société Lidl n’est donc pas fondée à soutenir que sa demande, qui est relative à un projet nécessitant la délivrance d’un permis de construire et d’une autorisation d’exploitation commerciale, devait être instruite dans le cadre du régime antérieur à celui des dispositions issues de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et du décret du 12 février 2015.

 

CAA NANCY, 27/04/2017, n°15NC02351.

 

Source : Fil DP