Hameau et parties actuellement urbanisées d’une commune

Le 15/05/2017

Un hameau, qui comporte 18 habitations et environ 50 habitants, doit, eu égard au nombre et à la densité significatifs de ces constructions, être regardé comme l’une des parties actuellement urbanisées de la commune. Un terrain compris dans ce hameau, entouré de constructions à l’ouest et au sud-est (15 mètres de distance) et au sud (40 mètres de distance) se situe à l’intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune, alors même que le terrain est séparé des parcelles voisines bâties par une haie. Annulation du jugement du TA de Montpellier du 5 novembre 2015.

CAA Marseille, 28/04/2017, n°16MA00039.