Accord-cadre de prestations de maintenance multi-technique : doit-on allotir ?

Le 01/04/2014

TéléchargerTélécharger le PDF

Les prestations de maintenance multi-technique peuvent faire l’objet d’un marché global sans méconnaître l’article 10 du Code des marchés publics eu égard à la particularité de ce type de prestations

 

Le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rendu une ordonnance (TA Melun, 1er avril 2014, n° 1402184) à l'occasion d'un référé précontractuel formé par un candidat évincé d'un accord-cadre global multi-attributaire de prestation de maintenance multi-technique lancée par l'UGAP. Le cabinet CGCB & Associé, au soutien d'un des attributaires de l'accord-cadre, soutenait que la globalisation des prestations au sein de l'accord-cadre se justifiait à la fois par la particularité des prestations objet du marché mais aussi par le fait que la globalisation diminuait les contraintes techniques de gestion du contrat et générait des économies substantielles pour les acheteurs.

Cette ordonnance extrêmement motivée se doit d'être signalée sur cette délicate question.

En effet, les professionnels de la maintenance multi-technique et les acheteurs publics seront intéressés de savoir que l'absence d'allotissement pour ce type de prestation ne constitue pas nécessairement une violation de l'article 10 du Code des marchés publics. Le juge a pris soin d'énumérer la particularité de ce type de prestation : (i) il s’agit d’une variété de service spécialisé offrant prestation globale et regroupant des tâches dont certaines sont indissociables et qui sont toutes complémentaires et/ou de faible ampleur, assurées par un seul prestataire ; (ii) il existe de nombreux opérateurs sur ce marché ; (iii) l’absence d’allotissement n’a pas eu pour effet de restreindre la concurrence : « la maintenance multi-technique dans le domaine du bâtiment constitue une variété de service spécialisé (...) et dont l’objet même est d’offrir une prestation globale regroupant potentiellement plusieurs tâches dont certaines sont indissociables et qui sont toutes complémentaires et /ou de faible ampleur, assurées par un seul prestataire ; que de nombreux opérateurs sont présents sur le marché pour offrir ce type de service ; qu’ainsi, la seule circonstance que le prestataire signataire de l’accord litigieux soit amené à exécuter des prestations dans les domaines précités à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés subséquents, n’a pas eu pour effet de restreindre la concurrence » Le juge va même jusqu’à indiquer que l’allotissement géographique pourrait nuire à la concurrence : « qu’il résulte également de l’instruction que l’allotissement géographique peut être de nature à restreindre la concurrence, que les clients de l’UGAP disposent parfois de sites dans plusieurs régions et pourraient difficilement relever de prestataires différents selon les régions et n’y trouveraient pas d’intérêt économique »

Toujours sur la question de l’allotissement, le juge des référés indique que les expériences antérieures dans ce domaine conduisent à réaliser des économies  de l’ordre de 10 % tout en simplifiant la gestion des relations contractuelles entre l’acheteur public et le prestataire : « le regroupement de l’ensemble des tâches de maintenance d’un bâtiment, est susceptible de permettre, au vu d’expériences antérieures, des économies significatives supérieures, au minimum, à 10 % du coût de l’ensemble de ces tâches, tout en simplifiant la gestion des contrats »

 

Référé précontractuel – Accord-cadre – Maintenance multitechnique – Allotissement – Exceptions (oui)