Permis d’aménager- Le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction quand les travaux pour la desserte concernent une parcelle non incluse dans le permis

Le 18/05/2017

Par un arrêt du 18 mai 2017 non encore diffusé, le Conseil d’Etat a précisé que l’aménagement de la desserte d’un lotissement est subordonné à la délivrance d'un permis d'aménager au même titre que lotissement et que son absence impose au maire à dresser un procès-verbal d’infraction.


En l’espèce, M. D. et Mme S. avaient demandé au maire de Gosier de dresser un procès-verbal d’infraction et d’édicter un arrêté interruptif de travaux concernant les travaux et aménagements sur les parcelles BP 802, 943 et 945. Devant le refus du maire, M. D. et Mme S. avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe pour qu’il enjoigne à ce maire de prendre un tel arrêté mais leur requête avait été rejetée.


Saisie à son tour, la haute assemblée estime « que le maire du Gosier a pris, le 29 octobre 2015, une décision de non opposition à la déclaration préalable présentée par Mme B. en vue de la création d’un lotissement de 7 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées BP 943 et 945 ; que la parcelle BP 802 contigüe aux deux parcelles 943 et 945, appartenant également à Mme B., n’a pas été incluse dans la déclaration ; que, toutefois, cette parcelle est destinée à servir de voie de desserte de plusieurs lots et fait l’objet d’un aménagement à cet effet ; qu’ en application des dispositions précitées de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme les travaux envisagés sur les parcelles BP 802, 943 et 945 étaient subordonnés à la délivrance d'un permis d'aménager ; qu’en estimant que l’existence d’une infraction à la législation sur les permis d’aménager se heurtait à une contestation sérieuse, l’ensemble des parcelles étant comprises dans une zone ouverte à l’urbanisation par le schéma d’aménagement de rural et ayant été classées en zone UGn par le plan local d’urbanisme, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumises ».


Les juges du Palais-Royal estiment « que lorsque le maire a connaissance d'une infraction à la législation sur les permis d’aménager, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal ; que le maire doit également, dans le cas de constructions sans permis d'aménager, prescrire par arrêté l'interruption des travaux ; qu’ainsi qu’il a été dit […], Mme B. a entrepris sur les parcelles en cause des travaux soumis à autorisation d’aménagement sans avoir sollicité ni obtenu une telle autorisation ; qu’ainsi, la demande présentée par M. D. et Mme S. ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu’elle présente par ailleurs un caractère d’urgence et d’utilité, les travaux relatifs à l’aménagement de la parcelle BP 802 étant déjà engagés ».

CE 18 mai 2017, M. D. et Mme S., n° 403961

Source : Fil DP