Annulation partielle d'un refus de permis de construire

Le 30/05/2017

Le Tribunal Administratif de Montpellier annule partiellement un refus de permis de construire: le projet portait sur la construction d’une cave viticole et d’un logement de fonction. Le Tribunal censure le refus de permis de construire opposé par la commune s’agissant des bâtiments agricoles, considérant que ces bâtiments étaient nécessaires à l'exploitation agricole.

TA Montpellier, 18/05/2017, n°1503762