La possibilité d’un défrichement modificatif validé par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

Le 30/06/2017

C’est par un arrêt en date du 24 mai 2017 que la Cour Administrative d’Appel est venue préciser le régime s’appliquant aux autorisations de défrichement, en particulier modificatives.

En l’espèce, le pétitionnaire a interjeté appel du jugement du Tribunal Administratif de Pau rendu le 29 mars 2016, qui avait  notamment décidé de l’annulation des deux arrêtés préfectoraux du 22 avril 2014 et du 19 juin 2015, portant autorisation de défrichement et modification de l’autorisation de défrichement initiale.

C’est à l’issue d’un raisonnement par analogie avec la décision de principe « SCI Fontaine de Villiers » rendue le 2 février 2004 par le Conseil d’Etat sur les permis de construire, que la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a estimé qu’il était possible d’admettre une autorisation de défrichement modificative, à condition que l’autorisation initiale soit, au même titre qu’un permis de construire modificatif, en cours de validité, non exécutée et qu’il ne soit pas apporté de modifications substantielles au projet initialement autorisé. 

En l’espèce les modifications visaient à réduire la surface à défricher et à simplifier les mesures de compensation.

Ce raisonnement n’étant pas expressément écrit dans les textes du Code Forestier, le juge administratif a, par cet arrêt, clarifié les conditions d’un défrichement modificatif. 

CAA BDX, 22.06.2017, 16BX01833