REFERE MESURES-UTILES - EXPULSION DE L’OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC

Le 04/07/2017

Par une ordonnance du 23 juin 2017, le Tribunal Administratif de Melun a ordonné l’expulsion de la société Var Auto, occupant sans titre du domaine public de la Commune de Nogent-sur-Marne, en raison de l’imminence de travaux publics à réaliser sur les parcelles occupées, inclues dans le périmètre d’un projet de renouvellement urbain.

Il rappelle, conformément à la position du Conseil d’Etat (CE, 1er octobre 2007, n°299454, AFTRP), que la réalisation imminente d’une opération d’aménagement peut caractériser la nécessité et l’urgence d’une mesure utile, et notamment, l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, lorsque les parcelles occupées sont nécessaires à l’opération prévue.

En l’espèce, la Commune de Nogent-sur-Marne a acquis des parcelles appartenant au domaine public de la RATP le 9 décembre 2015, dans le cadre de la réalisation d’un projet de renouvellement urbain. L’acte de vente précisait qu’elles intégreraient le domaine public de la Commune de Nogent-sur-Marne. Les parcelles doivent faire l’objet de travaux publics dès la fin de l’année 2017.

 

Or, la société Var Auto, ancienne bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public consentie par la RATP, arrivée à terme le 31 décembre 2010, se maintient sans titre sur ces parcelles depuis 7 ans. La société Var Auto se prévaut d’un prétendu bail commercial pour justifier son maintien sur les lieux.

 

La Commune de Nogent-sur-Marne a donc été contrainte de saisir le juge des référés afin de solliciter l’expulsion de la société pour pouvoir réaliser son projet d’aménagement.

 

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Melun constate, d’une part, que les parcelles appartiennent bien au domaine public de la Commune et, d’autre part, qu’elles sont occupées sans titre par la société Var Auto, qui ne dispose d’aucun bail commercial.

 

Il contrôle ensuite la nécessité et l’urgence de la mesure sollicitée, jugeant ces conditions remplies : « qu’il est constant que les parcelles litigieuses sont comprises dans le projet de restructuration de la cité d’affaires Nogent-Baltard en zone 3 de ce secteur ; que cette zone est destinée à accueillir 16 places de stationnement et à permettre le réaménagement de la voirie à l’intersection de l’avenue de Joinville, de l’avenue des marronniers et de l’avenue Watteau ; que les travaux d’aménagement de la zone ont commencé en janvier 2016 ; que les travaux de construction du giratoire qui seront réalisés par le département doivent débuter en mai 2018; que préalablement à cette date la commune devrait engager les travaux pour mettre fin notamment aux constructions édifiées par l’occupant sans titre et procéder aux études nécessaires aux aménagements ; que, par ailleurs, l’aménagement des parcelles en cause doit favoriser le stationnement de proximité des usagers de l’hôpital Armand Brillard ; que la condition d’urgence est ainsi satisfaite ; qu’il n’y a pas lieu d’accorder à la société Var Auto le délai de 12 mois qu’elle demande avant qu’elle soit contrainte de libérer les lieux ».

 

En conséquence, et en l’absence de contestation sérieuse à l’expulsion de la société Var Auto, il enjoint : « à la Société Var Auto et à tout autre occupant de son chef de libérer dans le délai d’un mois la dépendance du domaine public de la commune de Nogent-sur-Marne constituée par les parcelles section T n° 66 et 63. A l’expiration de ce délai, la commune de Nogent-sur-Marne pourra y procéder d’office sous astreinte de 300 euros par jour de retard aux frais et risques pour l’intéressée, éventuellement en sollicitant le concours de la force publique ».

 

 (Tribunal Administratif de Melun, ord. n°1703901 du 23 juin 2017)