DEMOLITION EN ZONE AGRICOLE

Le 06/07/2017

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ordonne la démolition d’un hangar et d’une piscine, en zone agricole sur le fondement de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme.

 

Par un jugement rendu le 6 juin 2017, le TGI de Bordeaux ordonne la démolition d’un hangar et d’une piscine irrégulièrement construits en zone agricole du territoire communal, sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.

La défenderesse soutenait que la démolition des constructions édifiées sans autorisation d’urbanisme ne pouvait pas être ordonnée parce que la Commune ne justifiait pas d’un préjudice direct et certain.

Le TGI de Bordeaux considère que les manquements de la défenderesse sont constitutifs d’une faute au sens de l’article L. 4480-14 du Code de l’urbanisme et qu’en édifiant une construction qui contrevient aux réglementations d’urbanisme, elle a causé un trouble à l’aménagement des espaces dépendants du territoire de cette commune tel qu’il a été prévu par les normes locales d’urbanisme et a ainsi occasionné un préjudice direct et certain à la commune.

Ce faisant, la Juridiction applique un raisonnement similaire à celui qui est tenu dans les litiges de pénal de l’urbanisme pour octroyer des dommages et intérêts à une Commune, partie civile.

 

TGI Bordeaux, 6 juin 2017, RG 16/01832