REFERE LIBERTE : LA CONFIANCE LEGITIME ENTRE LES CITOYENS ET L’ADMINISTRATION RECONNUE

Le 12/09/2017

L’ordonnance rendue le 9 septembre 2017 par le Juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne manquera pas de susciter de vifs débats chez les praticiens du droit comme en doctrine.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’un contentieux protéiforme initié il y a plus de deux ans opposant les sociétés porteuses d’un projet d’ouverture d’un restaurant à l’enseigne « Burger King » et le Maire de la Commune d’Aubière, dans le Puy-de-Dôme.

Les sociétés requérantes, représentées par le Cabinet, ont obtenu, au terme de nombreuses procédures, un permis de construire et une autorisation de travaux intérieurs au titre de la législation sur les établissements recevant du public.

Le Maire de la Commune d’Aubière a alors tenté de faire obstacle à l’exécution du projet litigieux en multipliant les arrêtés interruptifs de travaux. Ceux-ci, suspendus dans un premier temps par le Juge des référés, ont été retirés par le représentant de l’Etat dans le Département en vertu de son pouvoir de substitution.

Les travaux achevés, les sociétés porteuses du projet ont alors déposé une demande d’autorisation d’ouverture.

Le Maire, chargé d’instruire ladite demande, a alors multiplié les manœuvres dilatoires, refusant dans un premier temps de siéger à la commission de sécurité compétente, puis faisant surseoir à statuer cette dernière.

Néanmoins, la commission de sécurité a pu émettre, le 30 août 2017, un avis favorable à l’ouverture du restaurant litigieux.

Dès le lendemain, le Maire de la Commune d’Aubière a fait publier un communiqué de presse indiquant qu’il n’entendait pas faire droit à la demande des sociétés porteuses du projet, mais sans se prononcer formellement sur la demande d’ouverture.

Saisi d’une action sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, le Juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a alors retenu que :

« si le comportement dilatoire du maire d’Aubière porte une atteinte grave et manifeste à la liberté fondamentale du commerce et de l’industrie, au droit de propriété et à la confiance légitime qui doit prévaloir entre l’administration et les citoyens, il n’entre toutefois pas dans les pouvoirs du juge des référés d’enjoindre à la délivrance de l’autorisation sollicitée ; qu’il convient toutefois, en raison de la gravité du comportement du maire de la commune d’Aubière, tel qu’il résulte des pièces du dossier liées au arrêtés interruptifs de travaux et à la demande d’ouverture au public, d’enjoindre à cette commune d’instruire sans délai la demande d’ouverture au public sans y faire aucunement obstacle et de prendre une décision, conformément au bon fonctionnement des services publics, en veillant à appliquer leurs principes fondamentaux ; »

Cette jurisprudence, qui relève vraisemblablement du cas d’espèce, s’avère ainsi audacieuse en ce qu’elle est partiellement motivée sur « la confiance légitime qui doit prévaloir entre l’administration et les citoyens », notion jusque-là cantonnée aux principes généraux du droit de l’Union européenne.

Reste à constater si cet essai d’évolution du panel de libertés invocables dans le cadre d’un référé liberté sera – ou non – transformé par les juges du Palais-Royal.

 

 Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, ord. n°1701643 du 9 septembre 2017