Fonction publique – Conséquences de la consolidation de l’accident de service.

Le 21/09/2017

Absence d’obligation pour l’administration de réaliser une contre-expertise à la demande de l’agent dans le cas où l’application de la législation relative aux accidents de service pour les congés de maladie imputable à un accident de service est exclue.

Par un jugement du 15 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil est venu préciser qu’il « ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que [l’]agent détiendrait le droit d’obtenir une nouvelle expertise médicale en dehors de la procédure de consultation de la Commission de réforme prévue par les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ».

Dans la présente affaire, à la suite d’un accident de service, un agent avait été examiné par un médecin agréé qui, dans le cadre d’une seconde expertise, avait confirmé l’imputabilité des séquelles subis par l’agent au service pour une période allant du 28 septembre 2015 au 28 mars 2016, date de la consolidation.

Par une demande préalable puis un recours contentieux, l’agent avait sollicité du Maire de la Commune une contre-expertise.

Au visa des articles 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 23 du décret du 30 juillet 1987, le Tribunal écarte cette demande au motif que la Commune n’était pas tenue de réaliser cette contre-expertise dans la mesure où il existe une procédure prévue devant la Commission de réforme (articles 13 alinéa 2, 14 alinéa 1 et 16 alinéa 3 et 4 ainsi que de l’article 17 alinéa 7 de l’arrêté du 4 août 2004).

TA MONTREUIL, 15/09/2017, n°1605603.