Permis de construire - L’injonction de le délivrer prive d’objet les autres recours visant l’annulation d’autres refus

Le 25/09/2017

Par un jugement du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que, lorsqu’un permis de construire a été refusé illégalement à plusieurs reprises par un maire, la décision juridictionnelle d’enjoindre sa délivrance prive d’objet les autres recours demandant l’annulation des autres refus.

En l’espèce, la société Mac Donald’s France avait demandé un permis de construire un établissement de restauration rapide sur un terrain situé Fief de la Jarrie sur l’île d’Oléron mais le maire de cette commune avait refusé de délivrer ledit permis. Une nouvelle demande, un an plus tard, avait été également rejetée. Or, la SCI Nicoval, propriétaire du terrain d’assiette du projet, avait demandé l’annulation du premier refus, alors que la société Mac Donald’s France avait demandé celle du deuxième refus.

Joignant les requêtes, ce tribunal annule le deuxième refus en s’appuyant sur l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme qui offre une option pour les places de stationnement à réaliser sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat. Les juges poitevins considèrent « que les dispositions de l’article Ux12 du règlement du PLU ne sauraient faire obstacle à l’option ainsi offerte à la société pétitionnaire par la loi ; que, par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que le maire ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance de la réalisation des places de stationnement sur un terrain extérieur au terrain d’assiette du projet pour refuser de délivrer l’autorisation de construire demandée ».

Refusant également toute substitution de motif demandée par la commune, le tribunal affirme « que, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’annulation de l’arrêté du 4 août 2016 implique nécessairement qu’il soit enjoint au maire de la commune de délivrer à la société Mc Donald’s France le permis de construire sollicité ; qu’il y a lieu pour le tribunal d’ordonner au maire d‘y procéder dans le délai d’un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard ».

Tirant les conséquences de cette injonction quant aux conclusions dirigées contre le premier refus, les juges poitevins considèrent « qu’il résulte de l’annulation de l’arrêté du 4 août 2016 refusant la délivrance d’un permis de construire un établissement de restauration rapide à la société Mc Donald’s France et de l’injonction ordonnant au maire de délivrer ce permis, que les conclusions présentées par la SCI Nicoval contre le refus du maire du 3 avril 2016 de délivrer le permis de construire sollicité aux mêmes fins par la société Mc Donald’s France ont, dans les circonstances particulières de l’espèce, perdu leur objet ; qu’il n’y a donc plus lieu d’y statuer ».

TA Poitiers, 21/09/2017, n°1502405

Source: FIL DP