Commune dépourvue de PLU

Le 02/10/2017

Eléments à prendre en compte pour apprécier de la possibilité d’étendre la partie urbanisée de la commune

Par un jugement du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a affirmé que, dans une commune dépourvue de document d’urbanisme opposable aux tiers, il convient, pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, de tenir compte de sa proximité avec les constructions existantes situées ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.

TA Poitiers, 27 septembre 2017, M. Q., n°1503083

Source: FIL DP