URBANISME - Permis de construire

Le 10/10/2017

Celui obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans condition de délai

Par un arrêt du 9 octobre 2017, le Conseil d’Etat a affirmé que si, postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance d’éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai.

CE, 09/10/2017, Société Les Citadines, n°398853

Source Fil DP