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URBANISME - Permis de construire

Le 24/11/2017

Conditions pour que sa délivrance sur un terrain dunaire proche du rivage soit légale

Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que la délivrance d’un permis de construire sur un terrain dunaire proche du rivage est légale dès lors que le projet s’inscrit en continuité de l’urbanisation existante et que ce terrain, même situé à l'extrémité du périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, ne présente aucune valeur écologique particulière.

Source: Fil DP