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MARCHES PUBLICS - RESPECT DU CODE DE COMMERCE LORS D’UNE RESILIATION POUR FAUTE

Le 18/01/2018

CE, 6 décembre 2017, req n° 405651.

Dans le cadre d’un marché ayant une mission de commissariat aux comptes, le pouvoir adjudicateur ne peut résilier pour faute le contrat sans avoir au préalable respecté le Code de commerce. Les dispositions du CCAG passent dans en second rang !

 

Le Conseil d’Etat a pu juger : 

4. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que lorsqu'un office public de l'habitat est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché, quelles qu'en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ;

( …)

«qu'il suit de là que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'OPH de la Vendée pouvait résilier le marché en litige sur le fondement de l'article 39.5 du cahier des clauses administratives générales précité sans être tenu de saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes »