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MARCHES PUBLICS - SUR LA DÉFINITION DU BESOIN

Le 18/01/2018

 CAA de NANCY, 21/11/2017, 15NC00636

Afin de répondre à un appel d’offre, le fait de renvoyer les soumissionnaires vers d’autres personnes publiques pour se renseigner sur certains aspects du marché ne saurait être constitutif d’une manquement tiré de l’insuffisance de définition du besoin.

« que la seule circonstance que le département ait invité les candidats, dans l'appel à concurrence, à se rapprocher de quatre musées prêteurs sur les dix-neuf musées concernés, afin que leur soient détaillées les conditions d'emballage et de transport de seize œuvres, sur les cinquante-quatre faisant l'objet des prestations du contrat, ne saurait caractériser une insuffisance de définition de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, ou faire reposer la définition des besoins du département sur les candidats, de nature à affecter le choix du cocontractant ; »

Et le fait que la société requérante ait été informée des prescriptions la veille de la remise des offres ne saurait constituer une rupture d’égalité de traitement.