Actualités

MARCHES PUBLICS - SUR LE RESPECT DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION ET DES PRINCIPES PENDANT LA NÉGOCIATION

Le 18/01/2018

CE, 08.11.2017, n°412859.

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une délégation de service public mais les considérants de principe sont transposables pour tout achat public.

1 - Obligation de respecter les règles telles que définies dans le règlement de consultation

« qu'à cet égard, lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure »  et ce afin de respecter le principe de transparence.

2 - Obligation de respecter la confidentialité des offres pendant la négociation

Il y a une rupture d’égalité entre les candidats s’il y a une divulgation de l’offre d’un candidat à son concurrent. 

« que cette divulgation à l'un des candidats de documents se rapportant à l'offre de son concurrent était de nature à nuire à la concurrence entre les opérateurs et, dans les circonstances de l'espèce, à porter irrémédiablement atteinte à l'égalité entre les candidats, dans le cadre de la procédure en cours comme dans le cadre d'une nouvelle procédure si la procédure de passation devait, à brève échéance, être reprise depuis son début si la procédure de passation devait, à brève échéance, être reprise depuis son début ».

Le point intéressant dans cette décision reste la validation par le Conseil d’Etat de cette procédure de délégation de service public.

En effet, il y avait eu une erreur de la part de l’autorité délégante qui a transmis par erreur des informations d’un candidat à son concurrent. Dès lors, elle a modifié le déroulement de la procédure initialement prévue et arrêté son choix sur des offres intermédiaires et non finales.

Le Conseil d’Etat en déduit que « la décision de la métropole, consistant à figer l'état des offres à la date de la divulgation, a entendu pallier cette atteinte à l'égalité entre les candidats ; qu'à cette date, les négociations avaient donné lieu à de nombreux échanges entre la métropole et les candidats qui avaient disposé d'un délai suffisant, et strictement identique, pour présenter leurs offres ; »

Il est à noter que le Conseil d’Etat rappelle dans le même temps les circonstances très particulières de l'espèce  et l'absence de manœuvre.