Actualités

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE

Le 19/01/2018

Il ne peut pas être refusé en raison du sursis à statuer sur la demande de permis de démolir.

Par un jugement du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a affirmé qu’un permis de construire ne peut pas être légalement refusé au motif que sur la même parcelle a été opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de démolir.

TA Montreuil, 18/01/2018, n°1702787

Source: Fil DP