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MARCHES PUBLICS - LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LES APPELS EN GARANTIE ENTRE CONSTRUCTEURS

Le 22/01/2018

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2017, 15BX00903.

La Cour a pu rappeler que :

« Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse ».

Au cas précis la Cour estime que « les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre ont conclu une convention dont l'article 5.2 ainsi que les annexes I et II précisent la répartition des lots et des tâches. La validité et l'interprétation de ce contrat ne soulèvent pas de difficulté sérieuse. Par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les conclusions d'appel en garantie réciproques présentées par les sociétés WSP France et BTuA ressortent de la compétence de la juridiction administrative. Le jugement est, sur ce point, irrégulier et doit être annulé ».