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MARCHES PUBLICS - SUR LES MOTIFS D’EXCLUSION D’UN CANDIDAT

Le 22/01/2018

CE, 31 octobre 2017, n° 410496

Dans un marché de maitrise d’œuvre, le pouvoir adjudicateur rejette l’offre d’un groupement en raison de la condamnation pour banqueroute prononcée à l'encontre du gérant d’une des sociétés et inscrite à son casier judiciaire.

Le Conseil d’Etat ne valide pas cette décision au motif:

« Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, ni l'article 48 de cette ordonnance, qui énumère les interdictions de soumissionner facultatives, ni aucun autre texte ne prévoient que la condamnation pour banqueroute constitue un motif d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics ».

La Haute Juridiction Administrative rappelle dans le même temps que cette exclusion ne saurait pour autant être justifiée au regard de l'article 57 de la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics relatif qui dispose :

«Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les Etats membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants : / (...) / c) le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité (…) ».

Selon elle, les dispositions de l’article 57 de la directive du 26 février 2014 sont parfaitement claires sur le fait qu'elles « n'imposent pas de façon inconditionnelle d'exclure de la procédure de passation d'un marché public l'opérateur économique ayant commis une faute professionnelle grave ». Elle en conclut donc que le pouvoir adjudicateur « ne peut en tout état de cause se prévaloir de cet article pour demander au juge de le substituer au texte de droit interne dont la méconnaissance était initialement invoquée comme base légale de la décision attaquée ».