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PRECISIONS SUR LA NOTION D'ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE – CE, n°406782.

Le 22/01/2018

Dans un arrêt « Société d’études et de réalisations immobilières et foncières » rendu le 28 décembre 2017 (n°406782), le Conseil d’Etat complète le considérant de principe sur les ensembles immobiliers uniques issu de la décision « Commune de Grenoble » du 17 juillet 2009 (n°301615).

Ainsi, désormais la Haute Juridiction apporte les précisions suivantes :

« Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire, sauf à ce que l'ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative soit en mesure de vérifier, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés ; qu'en revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment ».

Elle reprend la jurisprudence « Commune de Grenoble » qui portait sur les éléments de construction, et la complète sur les constructions distinctes d’un ensemble immobilier unique.