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URBANISME - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le 22/01/2018

Source: Fil DP

Par un arrêt du 19 janvier 2018, le Conseil d'Etat a estimé que l’avis de la commission de sécurité préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.