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FONCTION PUBLIQUE - Un agent public et sa collectivité ne peuvent, pas transaction, déroger aux règles d’ordre public.

Le 25/01/2018

CAA Nancy, n°15 NC01590

Dans son arrêt du 23 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy réaffirme le principe selon  lequel les agents publics et les collectivités ne peuvent, par transaction, déroger aux règles d’ordre public.

En outre, la Cour rappelle que les dispositions régissant l'admission à la retraite pour invalidité constituent une mesure protectrice d'ordre public instituée en faveur des agents.

Par conséquent, un agent public et sa collectivité employeur ne peuvent conclure une transaction au terme de laquelle l’agent renoncerait au droit qu’il détient d’exercer un recours en annulation contre la décision prononçant son admission à la retraite.

« 1. Considérant que M.B..., maître-ouvrier exerçant ses fonctions dans les services du centre hospitalier de Sedan, a été admis, par une décision du 30 mai 2013, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ; que le centre hospitalier de Sedan relève appel du jugement du 5 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier de Sedan et M. B... ont conclu un protocole transactionnel le 6 novembre 2014, au cours de l'instance devant le tribunal administratif, en vertu duquel le centre hospitalier s'est engagé à verser une indemnité de 35 000 euros à M. B...en contrepartie de la renonciation de ce dernier à toute réclamation pécuniaire à l'égard de l'administration ; que cette transaction prévoit notamment, dans son article 3, que " les parties se déclarent entièrement remplies de leur droit et s'engagent à se désister, en tant que de besoin et à renoncer expressément à toutes instances et actions passées, présentes ou à venir et qui trouveraient leur fondement dans la formation, l'exécution ou la rupture des relations de travail ayant existé entre elles " ; que le centre hospitalier soutient que la transaction intervenue entre les parties a eu pour effet de priver d'objet la demande de M. B...tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2013, avant que les premiers juges ne statuent le 5 mai 2015 ;

3. Considérant toutefois que les agents publics ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en leur faveur, telles les dispositions régissant l'admission à la retraite pour invalidité ; qu'ainsi, aucune transaction conclue entre M. B...et le centre hospitalier ne saurait faire obstacle à ce que l'intéressé forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision prononçant son admission à la retraite ; que par ailleurs et en tout état de cause, eu égard aux concessions réciproques des parties qui ont un objet exclusivement pécuniaire, il ne ressort pas du protocole transactionnel, et notamment des stipulations précitées de son article 3, que M. B...aurait entendu renoncer à la possibilité de contester, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, toute décision administrative mettant fin à ses fonctions au sein de l'administration ; 

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Sedan n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 30 mai 2013 ; ».