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URBANISME REGLEMENTAIRE - La définition des modalités de la concertation doit être contestée dès leur édiction et non plus par le biais d’une exception d’illégalité en fin de procédure.

Le 26/01/2018

CE, 5 mai 2017, n°388902

CE, 6 décembre 2017, n°400735

 

Le Conseil d’Etat dans une décision du 5 mai 2017 « Commune de Saint Bon Tarentaise » a jugé que la délibération délibérant sur les modalités de la concertation ne peut plus être contestée par voie d’exception lors du contentieux dirigé contre la délibération approuvant le PLU :

« 4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation ; que, si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ; qu'ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé ».

Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017 sur une affaire concernant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, le Conseil d’Etat ré-affirme le principe selon lequel la définition des modalités de la concertation doit être contestée dès leur édiction, et non plus comme c’était admis précédemment par le biais d’une exception d’illégalité contre la délibération intervenant en fin de procédure :

« 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'article L. 515-22 du code de l'environnement renvoie, pour déterminer les modalités de la concertation relative à l'élaboration des projets de plan de prévention des risques technologiques, à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code ; qu'il suit de là que l'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la méconnaissance des modalités de concertation définies le préfet, mais ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a fixé ces modalités ;

4. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que le vice allégué résidait dans l'insuffisance des modalités de concertation décidées par les préfets par leur arrêté commun des 3 et 6 août 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'illégalité de cet arrêté pouvait être invoquée par la voie de l'exception contre la décision approuvant le plan ; que ce faisant, elle a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque »

Ainsi, désormais, en fin de procédure, les requérants pourront uniquement contester le respect des modalités de concertation mises en œuvre, mais plus la décision les définissant par exception d’illégalité.

Une fois de plus, la Haute Juridiction limite les moyens de procédure pouvant être invoqués une fois la décision finale édictée.