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MARCHES PUBLICS – Référé précontractuel - Pièces à présenter à l’appui de sa candidature

Le 29/01/2018

CE, 22/01/2018, req. n°414860

La société Comptoir de Négoce a vu son offre rejetée par la Commune de Vitry-le-François pour un marché de fourniture de matériel d’éclairage public à leds.

Elle saisit alors le Juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, qui annule la procédure de passation par une ordonnance du 20 septembre 2017, aux motifs que la société retenue, la société CVELUM, n’avait pas produit dans sa candidature le certificat prévu à l’article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Saisi par un pourvoi de la Commune, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance estimant, au visa des articles L. 5212-1, 5212-2 et L. 5212-5 du Code du travail, que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’obligation subséquente d’adresser une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne s’appliquent qu’aux employeurs occupants au moins vingt salariés, condition que ne remplissait pas la société retenue.

Il s’agit d’une application logique par le Conseil d’Etat des dispositions du Code du travail en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le champ d’application de ces dispositions étant clairement défini par l’article L. 5212-1 du Code du travail.