Obstination d’un maire à refuser de délivrer un PC : gare à l’injonction !

Le 23/09/2014

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Injonction de délivrer le permis de construire suite à l’annulation de refus de la demande.

 

Dans cette affaire (TA Rouen, 23 septembre 2014, n°1401555, 1400709), le bureau parisien du cabinet CGCB & Associés défendait les intérêts d’un particulier s’étant vu opposer un refus à sa demande de permis de construire.

En plus d’avoir été rendu sur requête conjointe du pétitionnaire et du préfet (dans le cadre d’un déféré préfectoral), ce jugement présente la singularité d’avoir prononcé non seulement l’annulation de la décision de refus du maire de délivrer le permis de construire, mais également d’avoir enjoint au maire de la Commune de délivrer le permis de construire demandé.

En effet, il faut rappeler que le juge administratif se limite traditionnellement, lorsqu’il annule une décision de refus d’accorder une autorisation d’urbanisme, à enjoindre le réexamen de la demande d’autorisation, ce réexamen pouvant ainsi déboucher sur une nouvelle décision de refus.

Or, cette limitation du pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisations d’urbanisme, en plus d’être juridiquement assez discutable, pouvait parfois déboucher sur des situations de blocage, en cas de refus successifs de la part du maire.

En l’espèce, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire (aucun motif de refus valable ne ressortait du dossier, et surtout l’annulation de la décision de refus avait été précédée, un an plus tôt, par l’annulation pour erreur d’appréciation de la décision de sursis à statuer opposé par le maire à la même demande de permis de construire), le Tribunal administratif de Rouen a donc décidé d’enjoindre que le permis de construire soit directement délivré au requérant.

Permis de construire – Refus de la demande – Annulation –  Injonction – Délivrance permis (oui)