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CONTRATS PUBLICS – Occupation commerciale du domaine public

Le 30/01/2018

CAA Paris 23/01/018, req. n°17PA01097

 

Par une convention du 28 août 1914, la Ville de Paris a concédé à la Chambre de Commerce de Paris des locaux à usage d’entrepôt sis 11 rue Léon Jouhaux à Paris.

Par plusieurs conventions, dont la première est datée du 19 octobre 2010, la CCI de Paris met à la disposition de la société Lilian des locaux dans cet immeuble.

La société Lilian n’ayant pas donné suite à une proposition de prorogation de la convention de mise à disposition, mais étant restée dans le lieu, la CCI de Paris saisit le Tribunal Administratif de Paris d’une demande d’expulsion sous astreinte, qui est obtenue par un jugement du 27 janvier 2017.

L’occupant sans titre interjette appel de cette décision, arguant notamment de l’incompétence du juge administratif au profit du juge judiciaire aux motifs :

  1. Que la CCI cosignataire de la convention d’occupation est un EPIC, ce qui ferait de la convention un contrat de droit privé
  2. Que le preneur n’est chargé d’aucune mission de service public, ce qui ferait également de la convention un contrat de droit privé
  3. Que bien que classés en 1914, date de la convention entre la Ville de Paris et la CCI, dans le domaine public de la Ville de Paris, rien ne démontre que ces locaux n’ont pas été déclassés par la suite
  4. Que le fait que ces locaux appartiennent à la Ville de Paris n’exclut pas qu’ils fassent partie de son domaine privé, en l’absence d’affectation à l’usage du public et d’aménagement spécial

Par son arrêt du 23 janvier 2018, la Cour Administrative d’Appel de Paris rejette la requête.

Elle considère, vérifiant la présence des critères prévalant avec l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques,  que les locaux en cause, qui appartiennent à la Ville de Paris, étaient affectés avant 1914 au service public des douanes et à celui de promotion et de soutien de l’activité économique assuré par la chambre de commerce (affectation au service public) et qu’ils étaient dotés de quais de déchargements et de locaux de stockage (aménagements spéciaux), consacrant leur incorporation au domaine public.

Faute de déclassement, le fait que ces locaux aient été ensuite occupés par une personne privée exerçant une activité commerciale ne les a pas fait sortir du domaine public, ce qui prévaut sur tous les autres moyens soulevés par l’appelant, suivant en cela une jurisprudence constante (voir par exemple, Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 338059).