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DROIT PENAL DES ELUS - La rigoureuse peine complémentaire d’inéligibilité consacrée par les dernières évolutions législatives.

Le 30/01/2018

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique reflète la traduction d’un certain nombre d’engagements du Président de la République en matière de droit pénal des élus.

Le nouvel article 131-26-2 I. du Code pénal, créé par cette loi, prévoit ainsi désormais que « le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité ».

Le principe ainsi posé est donc que la commission de certaines infractions, détaillées dans le II de l’article précité, doit entraîner le prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité à l’encontre du prévenu.

Ce dernier ne sera désormais susceptible d’échapper à cette peine complémentaire que sur décision spécialement motivée du juge pénal, ainsi que le prévoit le III de l’article 131-26-2 : « (...) la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ».

Le principe serait donc l’inéligibilité, et l’absence de cette peine complémentaire, l’exception.

Il conviendra néanmoins de voir, à l’occasion des premières décisions rendues, la manière dont se positionnera le juge pénal.

Mais il est certain que, potentiellement, cette règle pourrait entraîner des conséquences visibles dans le paysage politique, tant en raison du champ très étendu des infractions concernées (délits directement liés à l’exercice des fonctions, mais également ceux relatifs aux violences, aux agressions sexuelles, etc.), qu’en raison de la durée de la peine (jusqu’à dix ans).

L’on notera enfin que le Conseil constitutionnel a néanmoins modéré l’ardeur gouvernementale en émettant une réserve d'interprétation selon laquelle le prononcé de cette peine complémentaire n'entraînera pas une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique (Cons. const., décision du 8 septembre 2017, n° 2017-752 DC).