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AMENAGEMENT COMMERCIAL – INTERET A AGIR – La redéfinition de l’intérêt à agir d’un « concurrent voisin », une interprétation restrictive de l’article L. 600-1-4 du Code de l’Urbanisme. - CAA Nantes, 25/01/2018, n°17NT01192.

Le 01/02/2018

 

LA SUPREME FIN DE LA JURISPRUDENCE FRANCE QUICK

 

La subjectivisation de l’intérêt à agir a conduit à la métamorphose du contentieux de l’excès de pouvoir en matière d’urbanisme.

La singularité du droit de l’aménagement commercial avait conduit le Conseil d’Etat à considérer qu’à l’exception du cas où les caractéristiques de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d’exploitation d’un établissement commercial, un concurrent voisin ne justifie pas d’un intérêt à contester devant le juge de l’excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrence, même située à proximité. Conseil d’Etat, 22 février 2002, Société France Quick, n° 216088.

Autrement dit, si les intentions cachées d’une entreprise concurrente n’ont pas à interférer dans l’appréciation de sa qualité à agir par le juge administratif, les intérêts révélés par cette qualité peuvent être pris en compte pour l’apprécier.

Plus prosaïquement, ce n’est jamais le voisinage en tant que tel qui confère qualité pour agir, mais les intérêts révélés par ce voisinage.

Dès lors, un concurrent voisin était recevable à contester un arrêté de permis de construire s’il pouvait démontrer que l’exploitation de son magasin serait affectée par les seules conséquences d’urbanisme que comporte le permis de construire (Trafic routier, volumétrie ou, modification de la disposition des lieux etc…).

Cette exception semble avoir été définitivement écartée par l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui a été rendu le 25 janvier 2018 au visa des articles L. 752-17 du Code de commerce et L. 425-4 ainsi que L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme.

En effet, à la suite de la fusion de l’autorisation d’exploitation commerciale avec le permis de construire par la loi « ALUR », l’article L. 600-1-4 avait été introduit dans le Code de l’urbanisme afin de préserver l’étanchéité des moyens soulevés à l’encontre de l’une ou l’autre de ces autorisations.

  • Soit, le requérant invoque sa qualité de concurrent exerçant une activité similaire dans la zone de chalandise et dans ce cas, il est recevable à soulever des moyens tenant à l’autorisation d’exploitation commerciale ;
  • Soit, le requérant invoque sa qualité d’occupant ou propriétaire d’un bien situé à proximité du projet.

L’introduction de cet article ne semblait pas remettre en cause la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à la possibilité pour un concurrent, dont les conditions d’exploitation seraient affectées par les conséquences urbanistiques du permis de construire, dans la mesure où le requérant invoquerait non pas sa qualité de concurrent au titre de l’article L. 752-17 du Code de commerce mais de sa qualité de propriétaire ou d’exploitant d’un bien affecté par l’autorisation d’urbanisme.

C’est ainsi que sous l’empire de la nouvelle législation en matière d’urbanisme commercial, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a écarté la recevabilité du recours d’une société, propriétaire d’un fonds de commerce, dans la mesure où « la société requérante ne justifie pas que l’atteinte affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ». Cour Administrative d’Appel de Marseille, 18 décembre 2017, SAS Flûte Dorée, n° 16MA04399.

Partant, et alors que la société pétitionnaire avait reconnu le risque de nuisance engendré par le projet, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a fait une lecture stricte de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme sans pour autant écarter la requête de la société concurrente en tant qu’il était également concurrent au sens de l’article L. 752-17 du Code de commerce.

Ainsi, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a fait une lecture alternative des dispositions de l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme qui se situe dans le prolongement de la jurisprudence Quick France et qui semble en cohérence avec le contrôle du juge administratif en matière d’intérêt à agir qui s’apprécie « au regard de celui invoqué par le requérant (et non celui que pourrait lui être reconnu ». Conseil d’Etat, 13 mars 1987, Société Albigeoise de spectacles, n° 55525.

Toutefois, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a décidé d’adopter une lecture exclusive de la qualité à agir d’un concurrent voisin en rompant avec ce courant jurisprudentiel.

En effet, dans son arrêt du 25 janvier 2018, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a considéré qu’un professionnel « dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet n’est recevable à contester le permis de construire délivré à un concurrent qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ».

En l’espèce, et alors que la société requérante tentait de démontrer l’affectation par le projet des conditions d’exploitation de son magasin à l’aide d’une étude de trafic tronquée, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a décidé d’écarter la requête pour irrecevabilité dans la mesure où cette dernière avait été déposée par une société concurrente.

Ce faisant, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a écarté la requête de la société concurrente dans la mesure où elle répondait aux conditions de l’article L. 752-17 du Code de l’urbanisme.

Dès lors, la Cour Administrative d’Appel a hiérarchisé les qualités invoquées par la société requérante et a exclu sa qualité de voisin dans la mesure où elle pouvait invoquer sa qualité de concurrent.

Cette lecture de l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme semble être partagée par le Conseil d’Etat qui indiquait dans le même dossier que les moyens relevant de la légalité du permis de construire « étaient inopérants devant les juges du fond en vertu des dispositions de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme ».  Conseil d’Etat, ordonnance, 22 décembre 2017, société Distribution Casino, n° 415069.

En définitive, la Cour Administrative d’Appel de Nantes interprète les dispositions de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme comme empêchant les concurrents de contester les permis de construire, qu’ils valent ou pas autorisation d’exploitation commerciale. Conseil d’Etat, 21 juin 2017, Société Lilat, n° 409301.

Toutefois, cette interprétation, qui n’est pas évidente à la lecture de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme devra être confirmée par le Conseil d’Etat qui semble enclin à limiter l’accès au juge en restreignant l’intérêt à agir des requérants ce qui semble heurter un principe constitutionnel.