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REFERE CONTRACTUEL – Régularisation d’une offre durant la phase de négociation

Le 01/02/2018

 

TA RENNES, 22/11/2017.

 

Une offre méconnaissant les dispositions de l’article L. 2224-1 du Code Général des collectivités Territoriales peut être régularisée dans le cadre des négociations

 

En synthèse : En l’absence de précision dans les documents de la consultation, les propositions tarifaires des candidats doivent calculer le taux de leur part fixe pour une facture d’eau type de 120 m3 par entité et non par compétence. Toutefois, cette irrégularité est régularisable à la double condition que l’entité adjudicatrice ait pu apprécier la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges et qu’elle n’ait pas influencé la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation.

 

Cette décision est intéressante à double titre :

 

Dans un premier temps, le Tribunal administratif était amené à répondre à la question de savoir si, dans le silence des documents de la consultation, le taux de part fixe d’une facture d’eau type de 120 m3 devait se calculer par entité ou par compétence.

En effet, par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a créé l’article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel, le législateur a prévu la possibilité d’intégrer une part fixe et une part proportionnelle pour établir la facturation de l’eau potable.

Afin d’appréhender la diversité des situations en matière de distribution de l’eau potable, les services de l’Etat ont déterminé les modalités de calcul de ce taux lorsqu’il existe plusieurs entités participant à la compétence.

Ainsi, la circulaire indiquait que « lorsque plusieurs collectivités organisatrices ou plusieurs exploitants contribuent à la réalisation d’une même compétence globale, eau ou assainissement (collecte et traitement des eaux usées ou production et distribution de l’eau par exemple), le montant du plafond de la part fixe se calcule de façon globale par compétence et non pour chaque entité prise individuellement.

Toutefois, à défaut d’accord entre les différents exploitants et collectivités organisatrices, le montant du plafond s’applique à chacun d’entre eux ».

Selon ces dispositions, il existe deux hypothèses :

  • Soit, il existe un accord, et le taux doit être calculé par compétence. Cette approche permet de laisser une plus grande marge de manœuvre aux différentes entités qui participent à la compétence eau ;
  • Soit, il n’existe pas d’accord, et le taux doit être calculé par entité.

Dans son ordonnance, le Tribunal Administratif de Rennes a précisé qu’à défaut de mention dans le règlement de la consultation il convenait de rechercher si un tel accord existait entre les différentes parties.

En l’absence, il convenait de calculer le taux de 40 % par entité et non par compétence. Le Tribunal en déduit que l’offre initiale de la société candidate était irrégulière.

 

Dans un second temps, l’ordonnance continue la construction jurisprudentielle tenant à la régularisation des offres irrégulières dans le cadre de la négociation.

En effet, après avoir vérifié que l’offre initiale était irrégulière, le Tribunal a recherché si l’offre était régularisable.

Sur ce point, l’ordonnance a repris la matrice d’analyse établie par le Conseil d’Etat en indiquant que les offres irrégulières pouvaient être régularisées si cette « insuffisance, d’une part, ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges et, d’autre part, n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation ».

Pour contrôler si l’offre de la société candidate n’avait, ni influencé la comparaison des offres, ni fait obstacle à l’examen de la conformité de cette dernière au cahier des charges, le Tribunal s’est fondé sur l’ampleur de la modification, sur la composition du critère financier ainsi que sur le rapport d’analyse des offres.  

Après avoir examiné l’ensemble de ces éléments, le Tribunal en a conclu que la société qui avait déposé une offre irrégulière pouvait dans cette espèce la régulariser dans le cadre de la négociation.