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ENVIRONNEMENT – INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – Date d’appréciation de la compatibilité d’un refus d’autorisation avec un document d’urbanisme.

Le 02/02/2018

 

CE, 29 janvier 2018, Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN), n° 405706

 

Les ICPE font l’objet d’un contentieux de pleine juridiction qui implique que le juge fasse application des règles de fond en vigueur à la date à laquelle il statue.

Le législateur a toutefois créé une exception à ce principe, en précisant que « la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration » (art. L.514-6 al. 2 du code de l’environnement). Cette exception se justifie par le souci d’éviter que l’exploitation d’une ICPE ne soit rendue irrégulière en raison de l’évolution ultérieure d’un document d’urbanisme.

Dans un arrêt du 29 janvier 2018, le Conseil d’Etat juge que cette exception ne s’étend pas au contentieux des refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration :

« 2. Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions prises en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement à la suite d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d'une déclaration préalable sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; que si le deuxième alinéa de ce I, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, dispose que : " Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.", ces dispositions, qui ont pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à leur adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne sont pas applicables aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration ; que, par suite, en appréciant, ainsi qu'elle l'a fait, la compatibilité de la décision de refus contestée du 25 mars 2013 avec le plan local d'urbanisme applicable à la zone où se situe l'installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; ».