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MARCHES PUBLICS – REFERE PROVISION – CAA Marseille, 30/01/2018, n°17MA00726

Le 05/02/2018

 

CAA MARSEILLE, 30/01/2018, n°17MA00726

 

La Région Occitanie attribue à la Société Labastère 31 le lot n°5 « menuiserie extérieurs aluminium » pour une opération de réhabilitation et d’extension d’un lycée et d’un centre interprofessionnel de formation en apprentissage à Montpellier.

La Société Labastère 31 saisit le juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier, à titre provisionnel, demandant le versement d’une somme complémentaire de 130 088.73 euros au titre de travaux supplémentaires exécutés dans le cadre du marché et demeurant impayés.

Suite au rejet de sa demande par le juge des référés le 7 février 2017, la Société LABASTERE 31 saisit la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.

 

Cet arrêt présente essentiellement deux intérêts principaux :

- En premier lieu, la Cour rappelle que la circonstance que des postes aient été explicitement accepté par le maître d’ouvrage, dans la phase précontentieuse, n’implique pas nécessaire que la créance sollicitée à ce titre dans le cadre du référé provision soit non « sérieusement contestable ». La Cour vérifie alors que le décompte général définitif n’ait pas été adopté, auquel cas la créance ne serait pas dû et que la créance soit véritablement certaine. Le fait qu’une créance figure dans le projet de décompte accepté par le maître d’ouvrage suffit à la Cour à justifier que la créance était bien certaine.

- En deuxième lieu, le juge des référés provision de la Cour Administrative d’Appel fait une application de la désormais célèbre jurisprudence initié par l'arrêt « Région Haute-Normandie » du Conseil d'État (CE, 5 juin 2013, n° 352917), puis prolongée par l'arrêt « SARL Tonin » (CE, 12 nov. 2015, n° 384716) dont l’objet est de limiter l’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage

Le Conseil d'État a décidé dans cet arrêt « Région de Haute-Normandie » du 5 juin 2013, que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait des fautes commises par d'autres intervenants ».

Ainsi désormais, une réclamation ne peut prospérer contre le maître de l'ouvrage que si une difficulté en lien direct avec le surcoût exposé est démontrée par l'entreprise.

Cette notion de difficulté restait, jusqu’à présent essentiellement centrée autour de la notion de faute (du maître d’ouvrage).

Une extension a été apportée par l'arrêt « Société Tonin » (CE, 12 nov. 2015, n° 384716 : JurisData n° 2015-025067), dans lequel le Conseil d'État précise que les difficultés d’exécution du marché peuvent également résulter de « sujétions techniques imprévues ».

L’intérêt du présent arrêt est qu’il permet de rapprocher les conditions de la « sujétion technique imprévue » nécessaire à la mise en l’engagement de la responsabilité de l’administration des « sujétions techniques imprévues » permettant à l’entreprise de se voir indemniser pour la réalisation de travaux réalisés sans ordre de service (CE 4 février 2013, req. n° 357016)

La Cour considère en effet que  « ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues, pour l’application des principes ci-dessus rappelés, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties » (cf. CE 4 février 2013, req. n° 357016).

A noter que les mêmes conditions, assimilables aux conditions de la force majeure, étaient également requises pour les sujétions techniques imprévues visées à l’article 20 de l’ancien Code des Marchés Publics.

Cet arrêt illustre donc le caractère univoque de la notion de « sujétion technique imprévue » en droit des marchés publics.