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MARCHE PUBLIC – CESSION DE CREANCE – CE, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, req. n°402270

Le 06/02/2018

 

CE, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, req. n°402270

 

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (dit centre de gestion)  désigne la Société Athéma titulaire du lot n°5 pour un marché public de construction d’un bâtiment administratif. Pour l’exécution de ce marché, la société attributaire passe commande auprès de la Société Industrias Durmi. Au  titre du règlement de sa prestation, la Société Athéma cède le 24 février 2010 à la société Industrias Durmi une partie de sa créance détenue sur le marché passé avec le centre de gestion. Sauf que lorsque la société Industria Durmi fait valoir cette cession de créance auprès du comptable du centre de gestion, ce dernier lui oppose le fait que la créance détenue par la société Athéma a, au préalable, déjà été cédée dans son intégralité à OSEO.

OSEO informe le payeur départemental d’une « main levée partielle » à hauteur du montant dû à la société Industrias Durmi.

Néanmoins, le comptable continue de payer les prestations effectuées au titre du marché de travaux auprès de OSEO.

La société Industrias Durmi demande au centre de gestion le paiement de sa commande. Le centre de gestion lui oppose un refus.

La société Industrias Durmi diligente un recours indemnitaire près le Tribunal Administratif de Toulouse et obtient gain de cause ; jugement qui sera infirmé par la CAA de Bordeaux.

La société Industrias Durmi forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

 

Le Conseil d’Etat rappelle les principes suivants au regard des dispositions du Code civil :

« 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique " ; que le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle est régulière en la forme ; qu'il résulte des dispositions précitées que la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable ; que ni les dispositions précitées ni aucune autre ne permettent au débiteur cédé d'exercer un contrôle sur les motifs de la cession de créance qui lui est signifiée ou de son éventuelle mainlevée »;

(…)

 

La Haute Juridiction en déduit :

« 3. Considérant que, pour rejeter la demande de la société Industrias Durmi, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur le motif tiré de ce que la mainlevée partielle donnée par l'établissement OSEO au comptable assignataire de la dépense le 28 juillet 2010 n'autorisait pas la société Industrias Durmi à se prévaloir de la cession de créance qui lui avait été antérieurement consentie par la société Athéma sur la même somme, dès lors que cette mainlevée était fondée, à tort, sur la circonstance inexacte que la société Industrias Durmi avait été admise au paiement direct en qualité de sous-traitant, et que le comptable du centre de gestion, qui devait vérifier la qualité de sous-traitant admis au paiement direct de la société Industrias Durmi, ne pouvait régulièrement s'acquitter du paiement de la créance entre les mains de cette dernière » ;

Il ressort de ce qui précède qu’il  « appartenait à la cour administrative d'appel de rechercher si, au regard des principes énoncés au point 2, les différents actes par lesquels a été signifiée au débiteur cédé la cession de créance intervenue le 24 février 2010 au profit de la société Industrias Durmi avaient pu produire des effets juridiques ».

 

Ainsi le Conseil d’Etat estime que la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a commis une erreur en ne retenant pas la qualité de cessionnaire à la société Industrias Durmi au seul motif qu’OSEO avait commis une erreur sur la notification de sa main levée de créance. 

L’affaire a donc été renvoyée devant la CAA de Bordeaux.