Une demande d'expertise doit être utile !

Le 09/09/2014

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Tel n’est pas le cas lorsque le délai de la garantie décennale est expiré.

Dans ce dossier, le bureau parisien du cabinet CGCB & Associés défendait une société en charge de la réalisation d’un ouvrage public. Estimant que l’ouvrage faisait l’objet d’une usure anormale, la personne publique a saisi le Juge des référés d’une requête aux fins d’expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative. Le Juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a alors fait droit à cette demande.

A la suite de l’appel formé par le cabinet CGCB & Associés, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule la décision du Tribunal et rejette la demande d’expertise du Syndicat au motif que, le délai de garantie décennale étant expiré, la mesure d’expertise ne présente aucune utilité puisque la responsabilité des sociétés ne peut plus être recherchée sur ce fondement (CAA Bordeaux, 9 septembre 2014, n° 14BX01933 voir document joint).

Cette décision est ainsi conforme à la jurisprudence selon laquelle la mesure d’expertise doit se rattacher à une action contentieuse susceptible d’être mise en œuvre par le requérant. S’il s’avère qu’il ne peut pas mettre en œuvre l’action qu’il souhaite, la demande d’expertise ne présente aucune utilité et doit être rejetée (CE, 7 juin 2004, Assistance publique Marseille, n° 252869).

La particularité du présent dossier est qu’un protocole transactionnel avait été préparé avant l’expiration de la garantie décennale et que le Syndicat s’en prévalait pour considérer que ce délai avait été interrompu.

Or, le délai de la garantie décennale de dix ans ne peut être interrompu lorsque le constructeur reconnaît se responsabilité dans les désordres que de manière claire et non équivoque.

Jugeant à juste titre que ce protocole ne pouvait être considéré comme une quelconque reconnaissance de responsabilité, la Cour rejette la demande d’expertise.

 

Expertise – Responsabilité du constructeur – Garantie décennale – Utilité – Absence (oui)