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URBANISME REGLEMENTAIRE - Comment apprécier le rapport de compatibilité entre un SCOT et un PLU ?

Le 08/02/2018

 

Comment apprécier le rapport de compatibilité entre un SCOT et un PLU ?

L’article L. 131-4 1° du Code de l’urbanisme pose un rapport de compatibilité entre le PLU et le SCOT, en ces termes : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1  ».

Le rapport de compatibilité est plus souple qu’un rapport de conformité, mais il est difficile de définir cette notion.

Le GRIDAUH dans sa fiche 2 sur l’écriture du DOO des SCOT relève sur la définition de l’obligation de compatibilité :

« La compatibilité d’une norme avec une autre norme signifie qu’elle doit la respecter dans la mesure où elle ne doit pas la remettre en cause. Autrement dit, la norme inférieure peut s’écarter de la norme  supérieure à condition que cette différenciation n’aille pas jusqu’à la remise en cause de ses options fondamentales. Négativement, la compatibilité équivaut à une obligation de non contrariété : ce rapport normatif prohibe la méconnaissance de la norme supérieure par la norme subordonnée (CE 10 févr. 1997, Assoc. pour la défense des sites de Théoule, req. n° 125534 ; BJDU 1/1997,p. 21, concl. L. Touvet), tout en ménageant une marge de manœuvre pour sa mise en œuvre (CE 10 juin 1998, SA Leroy Merlin, req. n° 176920 ; BJDU 4/1998, p. 242, concl. H. Savoie). Il fait l’objet d’un contrôle normal par le juge administratif ».

Dans une décision du 18 décembre 2017 (req. n°395216), le Conseil d’Etat apporte un éclairage bienvenu sur le rapport de compatibilité SCOT / PLU ainsi que sur le contrôle du juge en la matière :

« 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs ; que si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent ; que, pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier ».