Actualités

FONCTION PUBLIQUE – Contrat entre un EPIC et son directeur

Le 09/02/2018

 

CAA Versailles, 2 mars 2017, n° 14VE02215

 

Le contrat conclu entre un EPIC et son directeur, agent contractuel de droit public, ne peut déroger aux dispositions impératives fixées par le statut des fonctionnaires territoriaux.

Dans cette affaire, la Cour Administrative d’Appel affirme que « les dispositions de l'article 5 du décret du 15 février 1988 présentent un caractère d'ordre public ».

Il s’agit des dispositions fixant la durée des congés annuels.

Ainsi, les parties au contrat ne peuvent prévoir une clause selon laquelle le Directeur « a droit aux congés payés annuels dans les mêmes conditions que ceux attribués aux salariés de l'entreprise ».

Le Directeur est nécessairement soumis aux règles fixées par le décret et les parties ne peuvent y déroger.

En présence d’une telle stipulation, jugée irrégulière, la Cour a écarté cette clause, pour appliquer les dispositions de l'article 5 du décret du 15 février 1988.