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FONCTION PUBLIQUE – PARUTION DU DECRET SUR LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Le 22/02/2018

 

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

 

Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi pouvaient faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le décret a été adopté le 16 février 2018 :  n° 2018-101 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

 

Il prévoit :

 

1. Que l’expérimentation débutera à partir du 1er avril 2018 jusqu’au 18 novembre 2020.

 

2. Les décisions pour lesquelles les recours contentieux formés par les agents publics devront être, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation ; il s’agit notamment :

  • Des décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
  • Des décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé ;
  • Des décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

 

3. Les agents publics concernés par l'expérimentation. Il s’agit notamment « des agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents. »

Sur ce point, il convient d’attendre l’arrêté interministériel pour connaître les collectivités locales concernées.

 

4. Les autorités qui assureront la médiation.

 

5. Que la médiation préalable doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, par une lettre de saisine de l'intéressé contenant une copie de la décision explicite contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.

 

6. Que la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, que la médiation est terminée.

 

7. Que lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une telle décision, sans recours préalable à la médiation, le Président rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.