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URBANISME – PRECISION SUR LA NOTION DE « PARTIES ACTUELLEMENT URBANISEES » DE LA COMMUNE

Le 23/02/2018

 

CE, 29/03/2017, n°393730

 

Dans une décision du 29 mars 2017 (req. n°393730), le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la notion de « parties actuellement urbanisées », applicables aux communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.

 

Il reprend pour partie son considérant de principe applicable en loi Littoral sur la notion d’urbanisation en continuité :

« 2. Considérant que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions ; qu'il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-1-2, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune ;

3. Considérant que la cour a pu se fonder sur la proximité immédiate du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que sur la vocation de la zone pour déterminer si le terrain d'assiette du projet se trouve à l'intérieur des parties urbanisées de la commune pour l'application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que toutefois, en ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune, compte tenu en particulier du nombre et de la densité des constructions projetées, la cour a commis une erreur de droit ».

 

Xavier de Lesquen dans son commentaire sur cette décision paru au BJDU n°5/2017 pages 299 et suivantes relève notamment :

« Le considérant de principe reprend par ailleurs la définition des parties actuellement urbanisées de la commune déjà utilisée, par exemple pour la loi Littoral : ce sont les parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

Cette précision était nécessaire car la jurisprudence du Conseil d’État n’était pas nettement fixée, si l’on s’en tient aux rares décisions fichées sur ce point. Une décision Mme Cadel du 30 octobre 1987 avait posé comme critère principal de la « zone urbanisée » l’existence d’un « regroupement d’un nombre suffisant d’habitations » et ajoute celui de l’existence de voies d’accès et d’équipements.

Ce second critère était confortatif et non décisif. Une zone pouvait ainsi ne pas être urbanisée même si elle est équipée.

L’une des difficultés est cependant de déterminer si un terrain qui se situe à la marge de la zone urbanisée y est intégré ou extérieur. La jurisprudence s’est alors gardée de théoriser : elle a adopté une approche plutôt pragmatique, avec le souci de ne pas complètement figer l’urbanisation.

[…] La décision commentée efface en quelque sorte le principe qui avait pu être déduit de la décision Bricaud. Mais elle conserve à la jurisprudence un élément de souplesse. Elle censure en l’espèce une erreur de droit de la cour à ne pas avoir recherché si la réalisation du projet de lotissement en cause avait pour effet d’étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune, compte tenu en particulier du nombre et de la densité des constructions projetées… On peut en comprendre qu’elle ménage ainsi la faculté d’autoriser des constructions en périphérie de parties urbanisées de la commune ».

 

Ainsi, le service instructeur, puis le juge administratif, en pareille hypothèse, doivent vérifier si le projet a pour effet d’étendre la partie urbanisée de la Commune, qui se comprend comme une zone comportant un nombre et une densité significatifs de constructions.

Ce considérant de principe complété a été repris dans les décisions postérieures.

Voir en ce sens, par exemple, CAA Douai, 16 novembre 2017, req. n°16DA01661 ; CAA Nantes, 14 novembre 2017, req. n°16NT01782.