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CONTRATS – IRRECEVABILITE D’UN RECOURS TARN-ET-GARONNE

Le 27/02/2018

 

CAA Marseille, 19/02/2018, n°16MA01945

 

Le 19 août 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de l’Ile Rousse autorise par délibération, d’une part la mise à disposition de trois agents intercommunaux charger de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à la commune de Monticello, et d’autre part la signature des conventions de prestations de services pour un budget de 121 000 euros reparti entre trois communes qui confient à la communauté de communes l’organisation des nouvelles activités périscolaires.

 

La commune de Monticello saisit le Tribunal Administratif de Bastia et demande l’annulation de la délibération du 19 août 2014 autorisant la conclusion du contrat.

 

Le Tribunal rejette la demande par jugement en date du 17 mars 2016 et la commune interjette appel.

 

Aussi la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans la lignée de «Département Tarn et Garonne» a pu juger :

 

« que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini ; qu'il en résulte que les conclusions dirigées contre la délibération du 19 août 2014 en tant qu'elle " autorise le Président à signer les conventions avec les Communes de Corbara, Santa Reparata di Balagna et l'lle Rousse pour l'organisation technique, humaine, administrative et financière des NAP sur ces trois communes et autorise le Président à signer les conventions de prestations de service avec les différents intervenants " sont irrecevables ».