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URBANISME INDIVIDUEL – LE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS MODIFICATIF N’A PAS D’EFFET SUR LA DUREE DE VALIDITE DU PC

Le 05/03/2018

 

CE, 21/02/2018, n°402109.

 

Apports sur la suspension du délai de validité d’un permis en cas de recours contre un refus de PC modificatif par son bénéficiaire

 

L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme fixe le délai de validité des permis. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 janvier 2016, il dispose :

« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

 

L’article R. 424-19 du même Code prévoit une suspension du délai de validité des autorisations d’urbanisme en cas de recours contentieux :

« En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention ».

 

Par une décision rendue le 21 février 2018 (req. n°402109), le Conseil d’Etat rappelle que le recours dirigé contre un refus de permis de construire modificatif introduit par le bénéficiaire du permis de construire ne suspend pas le délai de validité de son permis, le dispositif concerne uniquement le recours des tiers :

« 4. La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le délai de validité du permis de construire dont était titulaire la SCCV Les Balcons de l'Arly et pour lequel elle demandait la délivrance d'un permis modificatif avait été, en application des dispositions de l'article R* 424-19 du code de l'urbanisme citées au point 3, suspendu pendant la durée du recours formé par la société contre le refus de lui délivrer le permis de construire modificatif. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R* 424-19 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ».