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ENVIRONNEMENT – EVALUTATION ENVIRONNEMENTALE ET PARTICIPATION DU PUBLIC

Le 06/03/2018

 

Publication de la loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public

Loi n°2018-148 du 2 mars 2018

 

Le parlement a ratifié les deux ordonnances du 3 août 2016 portant, pour la première, sur des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et, pour la seconde, sur l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Cette ratification s’accompagne d’une importante série de corrections et de rectifications de fond touchant notamment à la procédure de concertation préalable, aux modalités d’élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ou encore aux modalités de mise en œuvre d’une gestion équilibrée des ressources en eau par la collectivité territoriale de Corse.

Notons par ailleurs que le principe de précaution se trouve décliné de manière plus précise au sein des dispositions relatives à l’évaluation environnementale. L’article L.122-1-1 dispose désormais que l’autorité compétente pour prendre une décision au vu d’une étude d’impact fixe « les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ».