Le juge du plein contentieux relevant de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement : juge du présent

Le 12/05/2014

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Dans ce dossier, le bureau parisien du cabinet CGCB & Associés représentait le Département de la Haute-Saône.

Celui-ci avait été autorisé par un arrêté du préfet du 18 janvier 2005 valant autorisation loi sur l’eau à réaliser des travaux de déviation d’une route départementale. Parmi les prescriptions de cet arrêté figurait l’obligation de reconstituer une zone humide après le dépôt d’un dossier spécifique.

Une association a adressé au Préfet une demande visant compléter l’arrêté du 18 janvier 2005 et à mettre en demeure le Département de réaliser la reconstitution de la zone humide. Une décision implicite de rejet étant née, l’association a alors saisi le Tribunal administratif de Besançon demandant l’annulation de cette décision et une injonction de prendre un arrêté de mise en demeure au Département.

Avant le jugement, le préfet a pris le 2 février 2012 un arrêté complémentaire prescrivant les mesures de reconstitution de la zone humide.

Dans le jugement du 31 mai 2012, le Tribunal administratif a annulé la décision implicite de rejet de prendre un arrêté complémentaire mais a rejeté la demande visant à mettre en demeure le département de réaliser les mesures compensatoires.

Mécontent de ce jugement, l’association a relevé appel du rejet de ses conclusions à fins d’injonction de mettre en demeure le Département de réaliser les mesures compensatoires.

Conseillé par le cabinet CGCB & Associés, le Département a alors formé un appel incident de ce jugement.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy lui donne pleinement raison (CAA Nancy, 12 mai 2014, n° 12NC01354, voir le document joint)

Dans sa décision du 12 mai 2014, la Cour considère, d’une part, qu’il n’y pas de délai opposable à un appel incident (jurisprudence constante), et, d’autre part, que l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 février 2012 avait retiré la décision implicite de rejet de la demande initiale de l’association.

Jugeant de la légalité de la décision au jour où elle statue, la Cour considère que ce retrait, quand bien même il ne serait pas devenu définitif, a rendu, en cours d’instance, sans objet les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande formée le 15 septembre 2010 par l’association requérante.

Le Tribunal administratif aurait donc dû, à la date où il a statué, prononcer un non-lieu à statuer.

La Cour considère enfin que le fait que l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 février 2012 ne soit pas devenu définitif n’a pas d’incidence sur le non-lieu à statuer.

La Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Besançon, dit n’y avoir lieu à statuer sur les conclusions de la demande de première instance de l’association et rejette la requête en appel de l’association.

 

Environnement – Autorisation loi sur l’eau – Office du juge de plein contentieux – Zones humides – SDAGE