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DOCUMENTS D’URBANISME – PADDUC - Il ne peut pas classer en espaces stratégiques agricoles une zone déjà urbanisée

Le 06/03/2018

 

TA BASTIA, 01/03/2018, Commune de Péri, n° 1600452

 

Par un jugement du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Bastia a jugé illégale la carte des espaces stratégiques agricoles du plan d’aménagement et développement durable de la Corse dès lors que la carte soumise à enquête publique était erronée (PADDUC) et qui y étaient classées des zones déjà urbanisées.
 
En l’espèce, après enquête publique, l’assemblée de Corse avait approuvé le PADDUC de la Corse. Mais, la commune de Peri a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler cette délibération en tant qu’elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles et classe en ESA le secteur de la plaine de Peri.

Le tribunal commence par constater « qu’il est constant que, pendant la durée de l’enquête publique, deux jeux de cartes des espaces stratégiques agricoles à 1/50 000 ont été successivement mis à disposition du public, l’un du 4 au 27 mai 2015 comportant une extension maximale des espaces stratégique agricoles, correspondant à la localisation des espaces stratégiques agricoles telle qu’envisagée à ce stade par la collectivité territoriale de Corse, le second à partir du 28 mai 2015 et jusqu’à la fin de l’enquête, comportant une extension réduite ; qu’il n’est pas plus contesté que la présence au dossier de la carte dans son deuxième état résulte d’une erreur de l’autorité organisatrice de l’enquête qui n’a jamais été corrigée ; qu’ainsi, toutes les personnes qui ont participé à l’enquête publique entre le 28 mai et le 3 juillet ont trouvé au dossier de l’enquête publique une carte des espaces stratégiques agricoles erronée ; que cette erreur, qui portait sur un des points principaux du PADDUC pour une surface que la collectivité de Corse évalue elle-même à 10 %, soit environ 10 000 hectares d’espaces stratégique agricoles, n’a pas permis à ces personnes d’apprécier exactement les enjeux et impacts du projet en litige et les a privé d’une garantie ; qu’il suit de là que la commune de Peri est fondée à demander l’annulation de la délibération du 2 octobre 2015 en tant qu’elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles ».

Par ailleurs, sur la définition du périmètre des espaces stratégiques agricoles (ESA), les juges bastiais considèrent « que le secteur de la plaine de Peri présente de nombreuses habitations, équipements publics et commerces ; que les photographies aériennes révèlent que ces terrains sont manifestement artificialisés et bâtis alors que nombre d’entre eux sont intégrés dans le périmètre d’un espace stratégique agricole ; que, par suite, la commune de Peri est fondée à soutenir que la délibération litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle a défini le périmètre des ESA dans le secteur de la plaine de Peri sur le territoire de la commune requérante ; que, s’agissant des autres secteurs de la  commune, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des documents cadastraux et photographiques produits, que leur classement en ESA serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation ».

 

Source : Fil DP