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URBANISME REGLEMENTAIRE – DROIT DU LITTORAL – SERVITUDE LITTORALE (SPPL)

Le 06/03/2018

 

TA RENNES, 12/01/2018, SCI AR VAG et M. et Mme KERHASCOËT M. et Mme ABT N°s 1501939 – 1502252

 

Le Tribunal Administratif de RENNES a annulé l’arrêté du préfet du Finistère du 26 mars 2015 portant approbation des modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) de la commune du Relecq-Kerhuon – secteur de Baradozic en tant qu’il porte sur les parcelles cadastrées AS 127, AS 265, AS 266 et AS 282.

 

Le Tribunal Administratif a rappelé que sur le fondement de l’article L. 160-6 du code de l'urbanisme (ancienne numérotation), les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ; que l'autorité administrative peut, par décision motivée, modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, compte tenu des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ; que cette faculté n’est ouverte à l’autorité administrative que dans la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs ainsi fixés par la loi.

 

Le Tribunal a retenu que le tracé arrêté par les services de l’Etat n’était pas le seul moyen d’assurer le cheminement des piétons et qu’il portait aux propriétaires des parcelles concernées une atteinte excédant la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs fixés par la loi.