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CONTENTIEUX ELECTORAL – CE, 20 février 2018, n°411843.

Le 08/03/2018

 

CE, 20 février 2018, n°411843

 

Dans un arrêt du 20 février 2018 (req. n° 411843), le Conseil d’État a jugé qu’une commune ne pouvait se prévaloir de la qualité de partie devant le juge de l’élection. Initialement, un déféré préfectoral avait été formé contre la délibération d’un conseil municipal ayant désigné un représentant de la commune au sein de conseils communautaires. Cette délibération ayant été annulée par le premier juge, un appel avait été interjeté par la commune concernée.

 

Or, saisi, le Conseil d’État a estimé qu’une commune n’avait « pas qualité de partie devant le juge de l’élection saisi d’une contestation relative à l’élection de conseillers communautaires », et ne pouvait donc intenter appel d’un jugement ayant annulé les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal avait désigné ses délégués, ceci « alors même qu’elle aurait été mise en cause devant le tribunal administratif ».